11ème chambre G, 20 mars 2025 — 21/06898

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° 2025/

AUDIENCE DU 20 Mars 2025 11EME CHAMBRE G AFFAIRE N° RG 21/06898 - N° Portalis DB3Q-W-B7F-OGYM

JUGEMENT DE LIQUIDATION

AFFAIRE :

[F] [O]

C/

[W] [X]

Pièces délivrées

CCCFE le CCC le

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [F] [O] né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 11] (94) de nationalité Française demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Laurence CHASSAING, avocat au barreau de l’ESSONNE plaidant

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [W] [X] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 12] (77) de nationalité Française demeurant [Adresse 6]

représentée par Me Marie-laure GASC-AOUN, avocat au barreau de l’ESSONNE postulant, Me Isabelle TOCQUEVILLE, avocat au barreau de MELUN plaidant

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Madame Yassila OULD-AKLOUCHE, Juge aux affaires familiales

LE GREFFIER :

Madame Corinne ROUILLE, Greffier

DÉBATS :

L'instruction ayant été close par ordonnance en date du 2 juillet 2024, l'affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 07 Janvier 2025.

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE, PREMIER RESSORT.

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EXPOSE DU LITIGE

M. [F] [O] et Mme [K] [X] ayant vécu en concubinage et étant désormais séparés, ont acquis en indivision un bien immobilier sis [Adresse 5] à [Localité 14] (91), suivant acte notarié du 17 janvier 2008, à concurrence de moitié chacun.

Les parties ont conclu un PACS le 2 janvier 2009 optant pour le régime de l’indivision s’agissant des biens acquis pendant le PACS. Celui-ci a été dissous par acte du 18 avril 2019.

Par acte de commissaire de justice en date du 18 novembre 2021, M. [F] [O] a fait assigner Mme [K] [X] devant le juge aux affaires familiales d’[Localité 10]-[Localité 9] aux fins de liquidation et de partage de l’indivision conventionnelle.

Par un jugement du 24 janvier 2023, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes a :

-dit que l’affaire ne présente pas un caractère de complexité justifiant la désignation d’un notaire commis sous la surveillance d’un juge commis conformément aux dispositions de l’article 1364 et suivants du code de procédure civile ; -dit que le partage peut être ordonné conformément à la décision, à charge pour le notaire désigné de réaliser l’acte de partage conforme par application de l’article 1361 du code de procédure civile ; Par conséquent, -enjoint aux parties de produire l’acte authentique d’acquisition du bien indivis, [Adresse 5] à [Localité 14] (91); -ordonné la réouverture des débats aux fins de conclusion des parties sur l’intégralité des points faisant litige et notamment : -sur les créances éventuelles entre ex-partenaires au titre des apports respectifs ; -sur les créances relatives aux dépenses de conservation et d’acquisition du bien immobilier indivis (échéances de crédit immobilier et créances relatives à certaines charges de copropriété) -sur l’indemnité d’occupation (période et montant) ; -sur la date de jouissance divise ; -renvoyé les parties à l’audience de mise en état du 7 mars 2023 pour conclusions du demandeur sur ces points ;

Aux termes de ses conclusions n°2, notifiées par voie électronique le 30 mai 2023, M. [F] [O] demande au juge aux affaires familiale de : -le déclarer recevable et bienfondé en toutes ses demandes, fins et conclusions -ordonner les opérations de compte liquidation et partage de l’indivision ; -constater qu’il n’est pas en possession de l’acte authentique détenu par Mme [X] ; -enjoindre à [X] de produire l’acte requis par le Juge dans son jugement avant dire droit du 24 janvier 2023 ; -fixer la date de jouissance divise au 1er avril 2019 ; -fixer le montant de l’indemnité d’occupation due par Mme [X] à l’égard de l’indivision à 585 € par mois, à compter du mois d’avril 2019 ; -dire la créance de 13 277 € issue d’une donation des parents de Mme [X] n’a pas été utilisée dans l’intérêt de l’indivision ; -débouter en conséquence, Mme [X] de sa demande concernant cette somme ; -constater qu’il justifie d’une créance de 24.033,05 € à l’égard de l’indivision correspondant à l’apport personnel ; -dire que le bien indivis sis [Adresse 7] à [Localité 8] a une valeur de 370.000 € ; -condamner Mme [X] aux dépens ainsi qu’au paiement d’une somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions en défense n°3, notifiées par voie électronique le 2 décembre 2023 Mme [K] [X] demande au juge aux affaires familiales de : -la déclarer recevable et bien fondée en toutes ses demandes ; -ordonner les opérations de compte liquidation et partage de l'indivision ; -fixer la valeur vénale du bien immobilier à 370.000 € ; -fixer la date de jouissance divise au 1er avril 2019 ; -fixer le montant de l’indemnité mensuelle d’occupation due par Madame [X] à 460 € ; -dire qu’elle est donc redevable d’une somme de 25 760 € (au 30 novembre 2023) ; -fixer la créance de Mme [K] [X] à la somme de 31 723 € qui correspond à son apport dans l’acqui