8ème Chambre, 20 mars 2025 — 24/04155

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 7]-[Localité 6]

8ème Chambre

MINUTE N°

DU : 20 Mars 2025

AFFAIRE N° RG 24/04155 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-P6C7

NAC : 72A

Jugement Rendu le 20 Mars 2025

FE Délivrées le :

__________________ ENTRE :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LEFEBVRE 17 situé [Adresse 2] représenté par son administrateur judiciaire provisoire, la SELARL [B] POLGE-ALIREZAI, Société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 8],

Représenté par Maître Jean-Sébastien TESLER de la SELARL AD LITEM JURIS, avocats au barreau de l’ESSONNE, plaidant,

DEMANDEUR

ET :

Madame [T] [G], demeurant [Adresse 5]

Défaillante,

Monsieur [E] [N], [M] [G], demeurant [Adresse 5]

Défaillant,

DEFENDEURS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Patricia MASSE, Magistrat Honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ;

Magistrats ayant délibéré : Président : Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, Assesseur : Patricia MASSE, Magistrat Honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, Assesseur : Sophie ROLLAND-MAZEAU, Vice-présidente,

Assistées de Madame Sarah TREBOSC, greffier lors des débats et de la mise à disposition au greffe

DEBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 05 septembre 2024 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 23 Janvier 2025 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 20 Mars 2025

JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, Réputé contradictoire et en premier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [T] [U] épouse [G] et M. [D] [M] [G] sont propriétaires des lots 0170049 et 0170071 dépendant de la copropriété LEFEBVRE 17 située [Adresse 3] [Localité 1].

Me [C] [L] a été désignée en qualité d'administrateur provisoire de la copropriété par ordonnance du président du tribunal de grande instance d'Evry du 13 novembre 2019, mission régulièrement renouvelée.

Par assignation en date du 13 mars 2024, le syndicat des copropriétaires LEFEBVRE 17, représenté par la SELARL [B]-POLGE- ALIZERAI, administrateur judiciaire provisoire, les a fait assigner devant le tribunal judiciaire d'Evry aux fins de voir ce tribunal : le recevoir en son action et l'en déclarer bien fondé condamner in solidum Mme [T] [U] épouse [G] et M. [D] [M] [G] à lui payer les sommes de : . 11.108,58 euros au titre des charges impayées arrêtées au 1er janvier 2024, appel du appel de fonds [Immatriculation 4] et fonds travaux ALUR [Immatriculation 4] inclus, en application des dispositions des articles 10 et 19 de la loi du 10 juillet 1965 et 35 et 36 du décret du 17 mars 1967, . 3.000,00 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1231-1 du code civil, . 2.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dire et juger que ces sommes porteront intérêt dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil à compter de l'acte introductif d'instance, rejeter toute demande de délais, si par impossible des délais étaient accordés, dire et juger qu'à défaut de respecter une échéance fixée par le jugement à intervenir, et en cas de non-règlement des charges courantes, l'intégralité de la dette deviendra exigible, rappeler l'exécution provisoire de plein droit de la décision à intervenir,

condamner in solidum Mme [T] [U] épouse [G] et M. [D] [M] [G] en tous les dépens et autoriser la Selarl AD LITEM JURIS, représentée par Maître Jean-Sébastien TESLER à les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Pour un exposé exhaustif de ses prétentions, le tribunal se réfère expressément à ses écritures par application de l’article 455 du code de procédure civile.

Mme [T] [U] épouse [G] et M. [D] [M] [G], bien que régulièrement assignés, n'ont pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 5 septembre 2024. L’affaire a été fixée sur l’audience de juge rapporteur du 23 janvier 2025 et les parties ont été avisées de la date à laquelle la décision sera rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de paiement des charges de copropriété L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que : Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux