11ème chambre G, 20 mars 2025 — 22/05584

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° 2025/

AUDIENCE DU 20 Mars 2025 11EME CHAMBRE G AFFAIRE N° RG 22/05584 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-O4Q7

JUGEMENT DE DEBOUTE

AFFAIRE :

[H] [T]

C/

[S] [X] divorcée [T]

Pièces délivrées

CCCFE le CCC le

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [H] [T] né le [Date naissance 6] 1976 à [Localité 11] (92) de nationalité Française Profession : Directeur demeurant [Adresse 8]

représenté par Maître Emmanuelle CRUZILLAC de la SCP BROSSIER-CRUZILLAC, avocats au barreau d’ESSONNE postulant, Me Cathy BOUCHENTOUF, avocat au barreau de PARIS plaidant

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [S] [X] divorcée [T] née le [Date naissance 5] 1984 à [Localité 19] (02) de nationalité Française demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Sandra BOURET-DUCHATEAU de la SELARL BOURET DUCHATEAU AVOCATS (B.D., avocats au barreau d’ESSONNE plaidant

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Madame Yassila OULD-AKLOUCHE, Juge aux affaires familiales

LE GREFFIER :

Madame Corinne ROUILLE, Greffier

DÉBATS :

L'instruction ayant été close par ordonnance en date du 3 septembre 2024, l'affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 07 Janvier 2025.

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE, PREMIER RESSORT.

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EXPOSE DU LITIGE

M. [H] [T] et Mme [S] [X] se sont mariés le [Date mariage 3] 2007 par devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 24] (91). Un contrat de séparation de biens a préalablement été conclu par devant Maître [G] [U], notaire à la résidence de [Localité 17] (91).

Par une ordonnance de non-conciliation en date du 16 mai 2013, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d’Evry a : -attribué la jouissance du domicile conjugal, à l’épouse à titre gratuit, au titre du devoir de secours ; -dit que l’époux règlera l’intégralité de l’emprunt immobilier souscrit auprès de la [9], dont les échéances mensuelles s’élèvent à 221,72 €, sous réserve des comptes à effectuer dans le cadre des opérations de liquidation et de partage ; -dit que l’époux réglera l’intégralité de la taxe foncière du domicile conjugal, sous réserve des comptes à effectuer dans le cadre des opérations de liquidation et de partage ; -dit que la taxe d’habitation du domicile conjugal sera réglée par moitié pour 2012 par chacune des parties puis intégralement par Mme [S] [X] ; -fixé à 1500 € par mois la pension alimentaire mensuelle du au titre du devoirs de secours par l’époux ; -dit que chaque époux réglera l’impôt sur le revenu commun au prorota de ses revenus ; -ordonné une expertise comptable -désigné M. [D] [O] ; -dit que l’époux devra consigner la somme de 1500 € à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert ; -ordonné une expertise notariée ; -désigné Maître [K], notaire à [Localité 21], aux fins de dresser un inventaire estimatif, faire des propositions quant au règlement des intérêts patrimoniaux des époux et d’élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager, en application des article 255-9 et 255-10 du code civil ; -fixé à la somme de 2000 € la provision à valoir sur la rémunération de l’expert ; -dit que cette somme sera consignée par moitié par chaque partie à la régie comptabilité de ce tribunal avant le 1er septembre 2013 faute de quoi la désignation de l’expert sera caduque.

Par jugement devenu définitif en date du 5 juin 2018, le juge aux affaires familiales près le Tribunal judiciaire d’EVRY a prononcé le divorce des époux et a notamment : -donné acte aux époux de leurs propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux ; -fixé la date des effets du divorce au jour de l’ordonnance de non-conciliation; -débouté M. [T] de sa demande d’attribution préférentielle ; -condamné M. [T] à verser à Mme [X] la somme de 50.000 € au titre de la prestation compensatoire.

Maître [W] [L] a attesté de l’échec de la tentative de règlement amiable en date du 20 décembre 2019.

Par acte d’huissier de justice délivré le 28 février 2020 à étude, M. [H] [T] a fait assigner Mme [S] [X] aux fins de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux.

Par ordonnance en date du 3 juin 2021, le juge de la mise en état a déclaré recevable la déclaration en liquidation et partage formée par M. [T], débouté ce dernier de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile et condamné Mme [X] aux dépens de l’incident. Par ordonnance en date du 4 novembre 2021, le juge de la mise en état a rejeté la demande de Monsieur [T] tendant à l’attribution préférentielle à titre provisoire à son profit du bien immobilier situé à [Adresse 23] (91), rejeté les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile et réservé les dépens de l’incident.

Par un jugement du 21 juin 2022, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes a -ordonné qu’il soit procédé aux opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision ayant existé entre M. [H] [T] et