2e chambre cab. 2 - DIV, 20 mars 2025 — 22/03252

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX

2ème Chambre CAB. 2 DIV Affaire :

[N] [Z] [F] [A] [P] épouse [W]

C/

[G] [W]

N° RG 22/03252 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCXJ6

Nac :20J

Minute : 25/

NOTIFICATION LE :

-Me VERGONJEANNE,1ccc -Me LEFEVRE-KRUMMENACKER,1ccc

JUGEMENT DU 20 Mars 2025

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE :

Madame [N] [Z] [F] [A] [P] épouse [W] née le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 11] [Adresse 6] [Localité 10]

Rep/assistant : Me Sandrine VERGONJEANNE, avocat au barreau de MEAUX Rep/assistant : Me Karine MARTEAU-FASSEL, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

DEFENDEUR :

Monsieur [G] [X] [Y] [W] né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 15] [Adresse 9] [Localité 10]

Rep/assistant : Me Valerie LEFEVRE-KRUMMENACKER, avocat au barreau de MEAUX

~~~~~~ DEBATS

A l'audience en chambre du conseil du 09 Janvier 2025, Amandine REGAMEY Juge aux Affaires Familiales, a entendu en leurs plaidoiries les avocats des parties.

La cause a été renvoyée pour jugement à l'audience du 20 Mars 2025

Greffier :Lors des débats de Fannie SALIGOT, greffier et lors du délibéré d’ Emilie CHARTON, Greffier

Date de l'ordonnance de clôture : 08 octobre 2024

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe par Amandine REGAMEY Juge aux Affaires Familiales, la minute étant signée par Madame Amandine REGAMEY, Juge aux affaires familiales et Madame Emilie CHARTON, Greffier;

EXPOSE DU LITIGE

M. [G] [W] et Mme [N] [P] se sont mariés le [Date mariage 2] 2006 à [Localité 10] (77) sous le régime de la séparation des biens par contrat reçu le 29 août 2006 par Maître [I], Notaire au [Localité 14] (93).

De cette union, sont nés : - [R] [W], née le [Date naissance 1] 2005 à [Localité 12] - [M] [W], né le [Date naissance 8] 2009 à [Localité 12], décédé le [Date décès 4] 2010 - [O] [W], née le [Date naissance 7] 2014 à [Localité 13] - [E] [W], né le [Date naissance 7] 2014 à [Localité 13]

Par acte du 5 juillet 2021, Madame [N] [P] épouse [W] a assigné Monsieur [G] [W] en divorce à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 23 septembre 2021 au tribunal judiciaire de Meaux sans indiquer le fondement de sa demande

À la suite de l'assignation en divorce délivrée le 5 juillet 2021 par Madame [N] [P], le juge aux affaires familiales, statuant en tant que juge de la mise en état sur les mesures provisoires, a : - fixé l'effet des mesures provisoires à la date de la délivrance de l'assignation, - constaté la résidence séparée des époux, - attribué la jouissance du domicile conjugal et du mobilier du ménage à l’épouse, à titre onéreux, à charge pour elle de régler les taxes et les charges y afférentes, - constaté la remise des vêtements et objets personnels, - ordonné le partage par moitié du crédit immobilier afférent au domicile conjugal, - rappelé que l'autorité parentale est exercée conjointement, - fixé la résidence habituelle des enfants en alternance au domicile de chacun des parents, - fixé la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants due par le père à la somme de 75 euros par mois et par enfant, soit 225 euros par mois, - ordonné le partage de l'ensemble des frais exceptionnels relatifs aux enfants (scolaires, extra-scolaires, transport, de santé non remboursés) à hauteur de 75% pour le père et de 25% pour la mère.

L'affaire a été radiée par ordonnance du 21 mars 2022, et rétablie au rôle pour l'audience du 12 septembre 2022.

Par ordonnance du 1er aout 2023, le juge de la mise en état a déclaré irrecevable l'incident formé par Mme [N] [P]

Par arrêt du 3 octobre 2023, la cour d'appel de Paris saisie par Mme [N] [P] a - débouté celle-ci de sa demande d'augmentation à 300 euros par enfant et maintenu la contribution à 75 euros par enfant, - débouté M. [G] [W] de sa demande de versement de la pension dans les mains de [R], et maintenu l'ordonnance sur mesures provisoires dans toutes ses dispositions.

Dans ses dernières conclusions en date du 3 septembre 2024, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, Mme [N] [P] demande au juge aux affaires familiales de : - PRONONCER le divorce des époux [W]- [P] en application des dispositions des articles 233 et 234 du Code civil ; - ORDONNER la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des époux - DEBOUTER Monsieur [G] [W] de sa demande de report des effets du divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 1er novembre 2015 ; - FIXER la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux a la date de la demande en divorce, soit 1e 5 juillet 2021 ; - DEBOUTER Monsieur [G] [W] de sa demande tendant à voir dire que Madame [P] serait redevable d’une indemnité d’occupation pour l’occupation privative de l’ancien domicile conjugal sis a [Localité 10] à compter du 1er janvier 2019 ; - ORDONNER au bénéfice de Madame [N] [P] l’attri