2e chambre cab. 2 - DIV, 20 mars 2025 — 23/01190
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX
2ème Chambre Affaire :
[B] [D] [L] épouse [W]
C/
[R] [W]
N° RG 23/01190 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDACD
Nac : 20J
Minute : 25/
NOTIFICATION LE :
2 FE parties (ARIPA LRAR) 2 CCC avocats 1 CD
JUGEMENT DU 20 Mars 2025
PARTIES EN CAUSE
DEMANDERESSE :
Madame [B] [D] [L] épouse [W] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 18] (51) [Adresse 2] [Localité 9]
Représentée par Me Blandine ARENTS, avocate au barreau de MEAUX
DEFENDEUR :
Monsieur [R] [U] [W] né le [Date naissance 5] 1979 à [Localité 14] [Adresse 7] [Localité 8]
Représenté par Me Catherine WOJAKOWSKI, avocate au barreau de PARIS
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DEBATS
A l'audience en chambre du conseil du 09 janvier 2025, Amandine REGAMEY Juge aux Affaires Familiales, a entendu en leurs plaidoiries les avocats des parties.
La cause a été renvoyée pour jugement à l'audience du 20 Mars 2025.
Greffier : Fannie SALIGOT
Date de l'ordonnance de clôture : 08 octobre 2024
JUGEMENT
Contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe par Amandine REGAMEY Juge aux Affaires Familiales, la minute étant signée par Madame Amandine REGAMEY, Juge aux affaires familiales et Madame Fannie SALIGOT, Greffier :
EXPOSE DU LITIGE
Mme [B] [L] et M. [R] [W] se sont mariés le [Date mariage 6] 2006 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 15] (Ardennes), ayant fait précéder leur union d'un contrat de mariage, en date du 5 août 2006 par Me [O] [Z], notaire à la [Localité 17] (Seine-et-Marne)
De cette union est issu un enfant : - [I] [W], né le [Date naissance 4] 2007, mineur.
À la suite de la requête en divorce déposée le 12 novembre 2019 par M. [R] [W], le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Meaux a, par ordonnance de non-conciliation en date du 15 septembre 2020, autorisé les époux à assigner en divorce et à titre provisoire : - constaté que les époux résidaient séparément ; - attribué à Mme [B] [L] la jouissance du domicile conjugal, bien en location, à charge pour elle de régler loyers et charges ; - attribué à Mme [B] [L] la jouissance du véhicule commun ; - condamné M. [R] [W] à verser à Mme [B] [L] une pension alimentaire de 1 000 euros, au titre du devoir de secours ; - constaté l’exercice en commun de l’autorité parentale à l'égard de l'enfant mineur ; - fixé la résidence habituelle de l'enfant mineur au domicile de la mère ; - accordé à l’autre parent un droit de visite et d’hébergement usuel (1 week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires) ; - fixé à la somme mensuelle de 500 euros le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant mineur, due par le père ; - constaté l'accord des parents pour la scolarisation de [I] à l'école [Localité 20] à [Localité 16], - mis l'intégralité des frais de scolarité à la charge du père - mis l'intégralité de frais de santé non remboursés à la charge de la mère ; - réservé les dépens.
Le 9 mai 2022, M. [R] [W] a assigné Mme [B] [L] en divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil. Une ordonnance d'irrecevabilité a été prise le 9 janvier 2023.
Par acte d’huissier de justice signifié le 7 mars 2023, Mme [B] [L] a assigné M. [R] [W] en divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil.
Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 29 août 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile, Mme [B] [L] demande au juge aux affaires familiales - le prononcé du divorce sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil, - l'inscription des mentions légales sur les actes de naissance des époux et leur acte de mariage, - Déclarer recevable la demande en divorce de Monsieur [W] pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, prévue à l’article 252 du Code civil, - Fixer la date des effets du divorce à la date du 15 septembre 2020, - Dire que Madame [B] [W] continuera à faire usage de son nom marital à l’issue du divorce, - Rappeler que le divorce emporte la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, - Renvoyer les parties à rechercher un accord sur le règlement de leurs intérêts pécuniaires et à procéder amiablement aux opérations de compte liquidation et partage du régime matrimonial devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire, - Condamner Monsieur [R] [W] à payer à Madame [B] [W] une prestation compensatoire en capital de 110.000 euros et un capital rente de 96.000 euros prenant la forme d’un versement mensuel de 1.000 euros par mois pendant 8 ans avec indexation