1ère Chambre cab C, 20 mars 2025 — 22/02056
Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 9]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
JUGEMENT
Grosses délivrées à Me DARRAS à Me KRID
le
N° MINUTE : 25/137
JUGEMENT : [F] [L] [E] [J] épouse [D] [M] C/ [X] [S] [D] [M] DU 20 Mars 2025 1ère Chambre cab C N° RG 22/02056 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OHHS
DEMANDERESSE :
Madame [F] [L] [E] [J] épouse [D] [M] née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 12] (PORTUGAL) domiciliée à l’Association [10] [Adresse 6] [Localité 2]
Représentée par Me Julien DARRAS, Avocat au Barreau de NICE
DEFENDEUR :
Monsieur [X] [S] [D] [M] né le [Date naissance 5] 1965 à [Localité 15] (CAP-[Localité 16]) [Adresse 7] [Adresse 11] [Localité 1]
Représenté par Me Adam KRID, Avocat au Barreau de NICE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Président : Madame BOISSEAU, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, Greffier : Madame LACROIX présente uniquement aux débats.
DÉBATS A l’audience non publique du 14 janvier 2025 le prononcé du jugement étant fixé au 20 mars 2025
PRONONCÉ Par mise à disposition au Greffe le 20 mars 2025 Président : Madame BOISSEAU, Vice-présidente, Juge aux Affaires Familiales, Greffier : Madame LACROIX
NATURE DU JUGEMENT contradictoire en premier ressort et au fond.
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [X] [S] [D] [M], né le [Date naissance 5] 1965 à [Localité 15] (CAP [Localité 16]) de nationalité cap-verdienne et Madame [F] [L] [E] [J], née le [Date naissance 8] 1974 à [Localité 12] (PORTUGAL), de nationalité portugaise, se sont mariés le [Date mariage 4] 2020 devant l’Officier de l’état civil de [Localité 14] (ALPES-MARITIMES), sans contrat préalable.
Aucun enfant n’est issu de cette union.
Par acte d’huissier du 29 novembre 2021, Madame [F] [L] [E] [J] a fait assigner Monsieur [X] [D] [M] en divorce devant le juge aux affaires familiales de ce siège. Cette assignation a été remise au greffe de la juridiction le 6 décembre 2021.
En l’absence des parties à l’audience d’orientation et mesures provisoires du 3 mai 2022, l’affaire a été radiée par ordonnance du même jour. L’affaire a été réenrôlée.
Par ordonnance d’orientation et mesures provisoires du 10 janvier 2023, le juge de la mise en l’état a notamment : -constaté que les époux résident séparément; -attribué à Monsieur [X] [D] [M] la jouissance du domicile conjugal, bien en location, et du mobilier du ménage s'y trouvant pendant la durée de la procédure ; -débouté Madame [F] [L] [E] [J] de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours.
Une premièe ordonnance de clôure a été rendue le 14 novembre 2023 avec effet différé au 9 janvier 2024 et l'affaire a été retenue en audience de plaidoirie le 13 février 2024.
Par jugement du 16 avril 2024, le juge aux affaires familiales a ordonné la réouverture des débats et renvoyé à l'audience de mise en état électronique du 8 octobre 2024 en vue de la production de la copie de l'acte de naissance de l'époux.
Une seconde ordonnance de clôure a été rendue le 8 octobre 2024 et l'affaire a été retenue en audience de plaidoirie le 14 janvier 2025.
Vu les dernières écritures de Madame [L] [E] [J] notifiées par voie électronique le 8 janvier 2024 sollicitant notamment, le prononcé du divorce aux torts exclusifs du défendeur et ses conséquences de droit ;
Vu les dernières écritures de Monsieur [D] [M] notifiées par voie électronique le 20 octobre 2023 sollicitant notamment, le prononcé du divorce pour altération de la vie commune et ses conséquences de droit ;
Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est expressément fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et de leurs moyens.
La décision a été mise en délibéré au 20 mars 2025.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
La Vice-Présidente chargée des affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort après débats en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe,
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 10 janvier 2023 ;
Déclare le juge français internationalement compétent et la loi française applicable ;
S’AGISSANT DES PARTIES :
Prononce pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
Monsieur [X] [S] [D] [M] né le [Date naissance 5] 1965 à [Localité 15] (CAP-[Localité 16])
et de
Madame [F] [L] [E] [J] née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 12] (PORTUGAL)
mariés le [Date mariage 4] 2020 à [Localité 14] (ALPES-MARITIMES) ;
Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Étrangères à [Localité 13] ;
Renvoie, le cas échéant et au besoin, les parties aux opérations de liquidation et partage amiables de leurs intérêts pécuniaires et patrimon