Expropriations, 17 mars 2025 — 24/00055

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION DES HAUTS DE SEINE JUGEMENT FIXANT INDEMNITÉS

N° F.I. : N° RG 24/00055 - N° Portalis DB3R-W-B7I-Z3GJ

Minute N° :

Date : 17 Mars 2025

OPERATION : Création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) Charcot

ENTRE : ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL [Localité 14] OUEST [Localité 12] [Adresse 4] [Adresse 8] [Localité 5] représenté par Maître Olivier BONNEAU, postulant de l’AARPI Rivière Avocats Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0312 et par Maître Mélissa RIVIERE, plaidante de l’AARPI RIVIÈRE/AVOCATS/ASSOCIÉS, avocats au barreau de BORDEAUX, vestiaire : 777

et

S.N.C. LIN 92 [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Patrick CHABRUN, du cabinet RATIO LEGIS, avocats au barreau de PARIS

En présence de Madame[P] [Y], commissaire du Gouvernement

DEBATS

A l’audience du 24 Février 2025, tenue publiquement.

JUGEMENT

Par décision publique, prononcée en premier ressort, Contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats. COMPOSITION

Le Président : Clément DELSOL Le Greffier : Etienne PODGORSKI Par mémoire valant offre visé par le greffe le 17 septembre 2024, l’établissement public territorial Paris Ouest La Défense a demandé au juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Nanterre de fixer ainsi les indemnités dues à la société en nom collectif Lin 92 au titre de l’éviction des lots n°1, 2, 19 et 20 de l’immeuble situé sur la parcelle cadastrée [Cadastre 11] sise [Adresse 3] : 562 500,00 € au titre de l’indemnité principale, 55 100 € au titre de l’indemnité de remploi et selon justificatifs au titre des indemnités pour trouble commercial et frais de déménagement. Par ordonnance du 30 septembre 2024 n°24/135, le transport et l’audience ont été respectivement fixés le 06 novembre 2024 et le 02 décembre 2024. Un procès-verbal contradictoire des opérations a été établi et mentionne les éléments suivants : « I/ Environnement Le bien est situé au sein du futur éco-quartier, composé d’habitations, de commerces et de bureaux. Plus précisément il se trouve au coeur du [Adresse 16], proche de l’[Adresse 6], l’axe reliant la défense et [Localité 17], desservi par des bus, la gare à 500-600 mètres, environ 10 minutes à pied, à proximité se trouvent des commerces, le marché des [Localité 7], la défense est à 10 minutes à pied desservie par le RER A et le métro ligne 1. II/ Extérieur Le bien visité est situé au rez-de-chaussée d’un immeuble en R+3 avec un sous-sol. La façade côté rue est composée de briques apparentes et percée de fenêtres condamnées. La devanture est surmontée d’une enseigne avec les mots “bar tabac” et dispose d’un rideau métallique. Le rez-de-chaussée présente une baie vitrée avec deux accès sur la voie publique. III/ Intérieur L’entrée depuis la rue donne accès à l’espace acceuil et un comptoir utilisé pour l’exploitation commerciale. Ensuite il y a un espace de service de la clientèle avec des tables, celui-ci étant carrelé et en forme de L. Il se prolonge à l’arrière, notamment avec la présence de sanitaires. L’arrière salle sert de lieu de stockage des marchandises. Un local technique se trouve à gauche des toilettes aux normes PMR. Le plafond est percé de deux jours. La première porte à droite des escaliers mène à la sortie côté rue et donne sur les escaliers des parties communes. La deuxième porte s’ouvre sur un bureau et une réserve contenant des marchandises avec de la moquette au sol et dépourvu de fenêtre. La troisième pièce est un espace de stockage avec un jour au plafond et du carrelage au sol. Depuis l’arrière salle se trouve un passage vers la cuisine aménagée, laquelle est équipée avec du mobilier professionnel. La cave est accessible en passant derrière le comptoir. Elle est bâtie avec de la pierre brute et des briques apparentes et sert de stockage de matériel. Un ancien monte-charge est toujours en place. La hauteur est supérieure à 1,8 mètres, les canalisations et les fils sont apparents, la cave est séparée en 3 compartiments avec un sol brut. » Par mémoire en réponse et récapitulatif n°2 visé par le greffe le 24 février 2025, l’établissement public territorial [Localité 14] Ouest La [Localité 9] forme les prétentions suivantes : « Vu les dispositions de l’article R. 311-6 du code de l’expropriation, Vu les articles L. 321-1 et suivants du code de l’expropriation, Vu les pièces produites, A TITRE PRINCIPAL, FIXER les indemnités totales d’éviction du bien situé [Adresse 2], sur la parcelle cadastrée section [Cadastre 10], dues à la SNC LIN 92, selon la méthode par comparaison confortée par la méthode des barèmes pour le chiffre d’affaires global HT, comme suit : • INDEMNITE PRINCIPALE : 677.000 euros • INDEMNITES ACCESSOIRES : Indemnité de remploi : 66.550 euros Indemnité pour trouble commercial : sur justificatifs Indemnité pour frais de déménagement : 2.200 euros Indemnités de licenciement : sur j