Référés - Vie privée, 20 mars 2025 — 24/02018

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 20 MARS 2025

N° RG 24/02018 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZYUM

N° de minute :

Madame [F] [D]

c/

S.A.S. PUBLIC PUBLISHING

DEMANDERESSE

Madame [F] [D] [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Maître Vincent TOLEDANO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0859

DEFENDERESSE

S.A.S. PUBLIC PUBLISHING [Adresse 2] [Localité 4]

représentée par Maître Patrick SERGEANT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1178

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Présidente : Alix FLEURIET, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière,

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 14 novembre 2024, avons mis l'affaire en délibéré au 16 janvier 2025, et prorogé à ce jour.

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte introductif d’instance du 29 août 2024, [F] [D] a fait assigner la société Public Publishing, éditrice de l’hebdomadaire Public, afin d’obtenir réparation d’atteintes aux droits de la personnalité qu’elle estime avoir subies du fait de la publication d’un article et de photographies la concernant dans le numéro 1102 de ce magazine.

Aux termes de son assignation, soutenue oralement à l’audience, [F] [D] demande au juge des référés, au visa des articles 9 du code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de : - condamner la société Public Publishing à lui payer, par provision à titre de dommages et intérêts, la somme de 12 000 euros pour la publication du reportage litigieux dans l’hebdomadaire Public n°1102 ;

- condamner la société Public Publishing à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

- condamner la société Public Publishing aux dépens, dont distraction au profit de Maître Vincent Toldenao, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de ses écritures, notifiées par voie électronique le 12 novembre 2024 et développées oralement à l’audience, la société Public Publishing demande au juge des référés de :

- débouter [F] [D] de ses demandes ;

- à titre subsidiaire, évaluer son préjudice à la somme d’un euro symbolique ;

- la condamner aux dépens, ansi qu’à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’ordonnance sera contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La publication litigieuse

L’hebdomadaire Public n° 1102 paru le 23 août 2024 consacre à [F] [D] un article annoncé en page de couverture sous le titre “ [F] [D] Le calme avant la tempête ” et le sous-titre “ La chérie de [P] [G] savoure ses vacances avant une rentrée chargée...”. Cette annonce est illustrée par une photographie occupant la quasi intégralité de la page, représentant, en gros plan, l’intéressée en maillot de bain marchant sur une plage. Cette photographique est frappée de la mention “ Photos Exclu”.

L’article, développé en pages 8 et 9, sous le même titre que celui figurant en page de couverture et le châpo “ L’amoureuse de [P] [G] s’offre une parenthèse enchantée dans son refuge du [Localité 5]. Parfait avant une rentrée qui s’annonce comme un véritable tourbillon !”, évoque les quelques jours passés par [F] [D] au [Localité 5], au mois d’août, en compagnie de sa famille recomposée, “avant des mois qui s’annoncent chargés”, et notamment le fait que le 8 août 2024 précisément, elle se trouvait, “heureuse, tout simplement”, avec son plus jeune fils et leur bouvier bernois, sur une plage “au beau milieu des vacanciers”, “en toute simplicité” et qu’elle s’y est offert “une séance baignade et bronzette”, “un grand sourire aux lèvres”.

L’article est illustré par sept photographies de l’actrice en maillot de bain à la plage, dont l’une est identique à celle figurant en page de couverture. Sur l’une d’entre elle figure également son fils, assis dans le sable, tournant le dos à l’objectif.

Les atteintes aux droits de la personnalité   Les articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 9 du code civil garantissent à toute personne, quelles que soient sa notoriété, sa fortune ou ses fonctions, le droit au respect de sa vie privée et le droit à la protection de son image.   L’article 10 de la même convention protège concurremment la liberté d’expression et l’exercice du droit à l’information.   Les droits ainsi énoncés ayant la même valeur normative, il appartient au juge saisi de rechercher un équilibre entre eux et de privilégier, le cas échéant, la solution la plus protectrice de l’intérêt le plus légitime.   Pour procéder à leur mise en balance, il y a lieu, suivant la jurisprudence de la Cour européenne des d