Expropriations, 17 mars 2025 — 24/00046

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION DES HAUTS DE SEINE JUGEMENT FIXANT PRIX

N° F.I. : N° RG 24/00046 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZXI3

Minute N° :

Date : 17 Mars 2025

OPERATION : Exercice du droit de préemption sur la commune de [Localité 11]

ENTRE : ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE [Adresse 7] [Localité 9]

représenté par Maître Barbara RIVOIRE de la SCP LONQUEUE - SAGALOVITSCH - EGLIE-RICHTERS & Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0482

et

Monsieur [F] [Z] [Adresse 4] [Localité 6]

Monsieur [X] [Z] [Adresse 1] [Localité 2]

Madame [S] [Z] [Adresse 8] [Localité 10]

tous représentés par Maître Gilles CAILLET, de la SELARL HÉLIANS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS

En présence de Madame Nathalie TROÏLO, commissaire du Gouvernement

DEBATS

A l’audience du 24 février 2025, tenue publiquement.

JUGEMENT

Par décision publique, prononcée en premier ressort, Contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

COMPOSITION

Le Président : Clément DELSOL Le Greffier : Etienne PODGORSKI Par mémoire de saisine en fixation du prix visé par le greffe le 26 juillet 2024, l’établissement public foncier d’Île-de-France (Epfif) a demandé au juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Nanterre de fixer le prix dû à [F] [Z], [X] [Z] et [S] [Z] au titre de la préemption de la parcelle section BM n°[Cadastre 3], située [Adresse 5] à 1 400 000. Par ordonnance du 15 octobre 2024, le transport et l’audience ont été respectivement fixés le 11 décembre 2024 et le 27 janvier 2025. Un procès-verbal contradictoire a été établi et mentionne les éléments suivants : « I/ Environnement Le bien se situe dans le quartier République, secteur résidentiel, à proximité immédiate du centre-ville de [Localité 11]. Le secteur est attractif avec de nombreux commerces et disposant d’une très bonne dessert par les transports en communs via notamment la station de métro “[12]” (ligne 9), accessible en 4 min à pied. Les lieux sont calmes, la rue en sens unique est visiblement refaite et disposant de trottoirs larges. II/ Extérieur La parcelle a un accès large à la voie publique par un portail métallique vert et un accès piéton. Elle est flanquée de deux immeubles aux murs blancs, ces derniers étant érigés en R+5, il n’y a pas de vis-à-vis. La cour est en longueur avec une partie bétonnée et des espaces carrés végétalisés. Immédiatement à gauche se trouve un local avec des anciennes toilettes, à usage d’appenti. Dans le prolongement se trouve un atelier avec deux accès. Les deux parties en dur sont en bon état et aménagées. La couverture est en tôle ondulée avec une partie lavoir. Plus loin se trouve une maison en forme de L, de la partie gauche au fond de la parcelle. Les deux bâtiments sont reliés. La partie de gauche est sur un niveau tandis que la maison au fond est sur deux niveaux. Nous commençons la visite par le bâtiment principal.

Bâtiment principal L’entrée donne immédiatement sur une une grande pièce, à savoir un séjour et et une salle à manger. Il y a deux portes-fenêtres côté rue, avec du carrelage au sol et des murs toilés. A gauche se trouve la cuisine meublée et équipée, carrelée au sol avec des tapisseries en hauteur. Après la cuisine, un long couloir dessert les pièces du bâtiment en forme de L. L’étage du bâtiment principal comporte une première chambre avec la moquette au sol, de la toile aux murs et ue fenêtre côté cour. Néanmoins elle souffre de fissures au plafond. Face aux escaliers se trouve une grande pièce de vie comportant un lavabo, de la moquette au sol, de la tapisserie aux murs, une fenêtre sur cour et également des fissures au plafond. D’ici, on distingue le toit plat et végétalisé de manière sauvage du bâtiment en L. Bâtiment latéral de gauche la première pièce est une chambre avec une grande fenêtre côté cour, de la toile sur les murs, du lambris au plafond et de la moquette au sol. La deuxième pièce comporte des toilettes carrelées, une grande fenêtre ancienne un peu abîmée. Il y a du papier peint aux murs, décollé par l’humidité. La troisième pièce est une salle de douche avec un bidet, un lavabo, une grande fenêtre et une chaudière à gaz. La quatrième pièce est une chambre faisant office de bureau. Elle comporte 3 fenêtres et possède les mêmes caractéristiques que la première, tout comme la dernière pièce au fond du couloir, laquelle comporte 2 fenêtres. Roulotte Une roulotte de forain se trouve dans la cour, proche de l’entrée. Elle est de couleur verte et mesure environ 8 mètres de long et 2,5-3 mètres de large et bénéficiant d’une hauteur sous plafond confortable. Elle est percée de trois jours de chaque côté et comporte une grande pièce en profondeur. L’intérieur est séparé par une cloison située au milieu. Le tout est en bois avec des agencements mobiliers indissociables. La peinture est écaillée. Appréciation globale : les matériaux, les équipements