1ère Chambre civile, 12 mars 2025 — 24/01156

N° RG 24/01156 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IGNQ

N° minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

1ère Chambre Civile

JUGEMENT DU 12 MARS 2025

ENTRE :

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE TREGOR LITTORAL prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 10]

représentée par Maître Philippe COMTE de la SELARL NEO DROIT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE (avocat postulant), Maître Pierre-François VEIL, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)

ET :

Monsieur [O] [F] né le [Date naissance 6] 1981 demeurant [Adresse 8] ([Localité 9])

représenté par Maître Pierre ROBILLARD de la SELARL PARALEX, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE (avocat postulant), Maître Dominique H.VINCENT, avocat au barreau de LYON (avocat plaidant)

Monsieur [S] [T] né le [Date naissance 5] 1970 demeurant [Adresse 7] ([Localité 9])

représenté par Maître Pierre ROBILLARD de la SELARL PARALEX, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE (avocat postulant) Maître Dominique H.VINCENT, avocat au barreau de LYON (avocat plaidant)

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Séverine BESSE Assesseur : Alicia VITELLO Assesseur : Guillaume GRUNDELER

Greffier : Valérie DALLY lors des débats et du prononcé.

DÉBATS : à l'audience publique du 09 Décembre 2024. L’affaire a été mise en délibéré au 12 Mars 2025.

DÉCISION : contradictoire, prononcée publiquement, par mise à disposition au greffe, en matière civile et en premier ressort, et après qu’il en eut été délibéré par le président et les assesseurs ayant participé aux débats.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Suivant offre de prêt acceptée le 23 décembre 2008, la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE TREGOR LITTORAL a consenti à Mme [O] [F] et M. [S] [T] un prêt n° [Numéro identifiant 1]d'un montant de 221 208 euros remboursable sur une durée de 25 ans moyennant un taux d'intérêt annuel de 5,96 % et un prêt-relais n° [Numéro identifiant 3]d'un montant de 27 873 euros remboursable sur une durée de deux ans moyennant un taux d'intérêt annuel de 5,96 % également, afin de financer l'acquisition des lots n°117 et 55, consistant en une maison d'habitation et un emplacement de stationnement, d'un ensemble immobilier en copropriété dénommé " hameau des Grenadines " et situé [Adresse 4]).

Le 19 mars 2009, Mme [O] [F] et M. [S] [T] ont déposé plainte contre X auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille pour des faits d'escroquerie puis se sont constitués partie civile dans le cadre d'une information pénale ouverte notamment pour faux, usage de faux et escroquerie en bande organisée devant le juge d'instruction de ce même tribunal.

Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 02 juin 2010, la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE TREGOR LITTORAL s'est prévalue de la déchéance du terme et a mis les emprunteurs en demeure de lui payer la somme de 256 812,04 euros.

Par exploit d'huissier en date du 1er juin 2012, la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE TREGOR LITTORAL a fait assigner Mme [O] [F] et M. [S] [T] devant le tribunal de grande instance de Saint-Etienne afin d'obtenir leur condamnation en paiement.

Par jugement en date du 8 octobre 2014, le tribunal de grande instance de Saint-Etienne, faisant droit à la demande formée par les défendeurs, a ordonné un sursis à statuer et la radiation de l'affaire jusqu'à la première demande de réinscription au rôle de l'une des deux parties.

Par jugement du 12 octobre 2016, le tribunal de grande instance de Saint-Etienne a dit que le sursis à statuer, ordonné dans le jugement du 08 octobre 2014, jusqu'au terme de l'information pénale ouverte devant le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Marseille, est toujours en cours.

Par requête en date du 06 mars 2024, la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE TREGOR LITTORAL a sollicité la réinscription.

Initialement enregistrée sous le n° 15/1071, l'affaire a été rouverte sous le n° 24/1156.

Aux termes de ses conclusions, notifiées le 15 mai 2024, la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE TREGOR LITTORAL demande au tribunal de : - CONSTATER la reprise de l'instance enregistrée sous le n° RG 24/01156 ;

- CONDAMNER in solidum Mme [O] [F] et M. [S] [T] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel de Trégor-Littoral une somme 574.106,32 €, augmentée des intérêts au taux conventionnel 5.96 % à compter du 25 avril 2024, date du dernier décompte, outre l'indemnité de défaillance de 7% d'un montant de 17.976,84 €, sauf à parfaire. - CONDAMNER in solidum Mme [O] [F] et M. [S] [T] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel de Trégor-Littoral une somme de 10.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER in solidum Mme [O] [F] et M. [S] [T] aux entiers dépens ; - ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

Mme [O] [F] et M. [S] [T] sont représentés dans l'instance mais n'ont pas notifié de conclusions dans l'instance qui a fait l'obje