4 Ch. Cab 6 (ch famille), 20 mars 2025 — 23/02719

JUGEMENT

DU : 20 Mars 2025

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet 6

Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

AFFAIRE

[H] C/ [V]

Répertoire Général

N° RG 23/02719 - N° Portalis DB26-W-B7H-HVHT

Expédition exécutoire le :

à :

à :

Expédition le :

à :

à :

à : Expert

à : Enquêteur Social

Notification AR

le :

[15] Notification LRAR expédition exécutoire

le TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS ---------------------------------------------------------------------------------------------

J U G E M E N T du VINGT MARS DEUX MIL VINGT CINQ

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Dans l'affaire opposant :

Monsieur [L] [O] [K] [H] né le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 10] (SOMME) [Adresse 6] [Adresse 13] [Localité 8]

Comparant et concluant par Me Safia ABDELKRIM avocat au barreau d’AMIENS

DEMANDEUR

- A -

Madame [E] [B] [X] [V] épouse [H] née le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 11] (SOMME) [Adresse 7] [Localité 9]

Comparant et concluant par la SCP EMERGENCE AVOCATS avocat au barreau d’AMIENS

DÉFENDERESSE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS a rendu le jugement contradictoire suivant par mise à disposition au greffe après que la cause a été débattue en Chambre du Conseil le 06 Février 2025 devant :

- Maëlle BOUTTIN, juge aux affaires familiales, assistée de : - Fanny PELEMAN, adjoint administratif principal ff greffier.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Monsieur [L] [H] et madame [E] [V] se sont mariés le [Date mariage 1] 2016 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 14] (SOMME), sans contrat préalable.

Deux enfants sont issus de leur union: [W] né le [Date naissance 2] 2014 à [Localité 12]éa née le [Date naissance 3] 2010 à [Localité 10]. Par acte d'huissier en date du 11 septembre 2023, Monsieur [L] [H] a assigné Madame [E] [V] en divorce sans fonder sa demande devant le Juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire d'AMIENS.

Par ordonnance de mesures provisoires du 14 décembre 2023, le juge de la mise en état a : Dit que les mesures provisoires prendront effet à compter de la présente décision ;Constaté la résidence séparée des époux ;Fait interdiction aux époux de se troubler mutuellement à leur domicile respectif, à défaut de quoi les autorisons à faire cesser ce trouble par toute voie de droit appropriée et si besoin, avec le concours de la force publique ;Attribué à l’épouse la jouissance du domicile conjugal et du mobilier le garnissant, à titre gratuit (propre de madame) ;Autorisé l’époux à reprendre ses vêtements et objets personnels ;Dit que le règlement provisoire des dettes sera assuré par madame [E] [V] qui réglera les mensualités du prêt immobilier à titre d'avance (840 euros de mensualités) ;Attribué à Madame [E] [V] la jouissance du véhicule de marque VOLKSWAGEN GOLF ;Attribué à Monsieur [L] [H] la jouissance du véhicule de marque VOLKSWAGEN TIGUAN ;Constaté que l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents ;Fixé la résidence habituelle des enfants communs chez la mère ;Dit que les parents pourront convenir à l’amiable du droit de visite et d'hébergement du père sur [W], mais en cas de désaccord, le père pourra exercer ce droit de visite et d'hébergement de la manière suivante:les fins de semaines paires, hors vacances scolaires, du vendredi sortie des classes au dimanche 16 heures,les milieux de semaines impaires, hors vacances scolaires, du mardi sortie des classes ou après l'activité extra-scolaire, au mercredi 18 heures 30,l’éventuel jour férié précédant ou prolongeant ces périodes,la moitié de toutes les petites vacances scolaires (première moitié les années paires, seconde les années impaires), le passage de bras ayant lieu le dernier jour de la période à 17 heures,les premier et troisième quarts des vacances d'été les années paires et les deuxième et quatrième quarts des vacances d'été les années impaires, le passage de bras ayant lieu le dernier jour de cette période à 17 heures,à charge pour monsieur [L] [H] ou toute personne de confiance de prendre et ramener les enfants à leur lieu de résidence habituelle ou autre endroit convenu entre les parties (école, garderie, grands-parents) ;Dit que les droits de visite et d'hébergement du père sur [P] s'exerceront exclusivement à mutuelle convenance entre les parents ;Condamné monsieur [L] [H] à payer à madame [E] [V] la somme de 150 euros (CENT CINQUANTE EUROS) par mois et par enfant au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation de [P] et [W] [S] ;Dit que les parents partageront par moitié les frais scolaires, extra-scolaires et de santé des enfants. Par conclusions signifiées par voie électronique le 25 novembre 2024, monsieur [L] [H] sollicite, outre le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal : l'application des dispositions de l'article 265 du Code civil sur la révocation des avantages matrimoniau