3ème chambre civile, 20 mars 2025 — 23/01627

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile 11 rue Dumont d’Urville CS 45257 - 14052 CAEN CEDEX 4 ☎ :0250101300

N° RG 23/01627 - N° Portalis DBW5-W-B7H-IMQI

Minute : 2025/ Cabinet

JUGEMENT

DU : 20 Mars 2025

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

C/

[R] [D] [H]

Copie exécutoire délivrée le :

à : Me David ALEXANDRE - 70,

Copie certifiée conforme délivrée le :

à : Me David ALEXANDRE - 70, Me Samuel CHEVRET - 81

JUGEMENT

DEMANDEUR :

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE dont le siège social est sis 1 Boulevard Haussmann - 75009 PARIS représentée par Me David ALEXANDRE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 70 substitué par Me Hélène ROULLIN, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 122

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [R] [D] [H] demeurant 9 rue Gambetta - 14530 LUC-SUR-MER représenté par Me Samuel CHEVRET, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 81 substitué par Me Maria DESMOULINS, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 022

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Quentin ZELLER, juge des contentieux de la protection Greffier : Céline LEVIS, Greffière présent à l’audience et lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 17 Octobre 2023 Date des débats : 21 Janvier 2025 Date de la mise à disposition : 20 Mars 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

En juin 2018, la société HD ENERGIE a approché monsieur [R] [G] pour lui proposer une prestation de réalisation de travaux de ravalement, de changement de gouttière et de réfection du toit pour un prix total de 37 926 euros.

Une solution de financement auprès de la société FRANFINANCE lui a été proposée.

Se prévalant d'un acte sous seing privé daté du 19 juin 2018, prévoyant un prêt personnel affecté au financement de travaux d'un montant en capital de 37 926 euros, au taux nominal de 5,73% (TAEG de 5,88%), remboursable en 110 mensualités de 454,52 euros, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE SA a adressé à Monsieur [R] [G] une mise en demeure datée du 21 juillet 2021 de payer la somme de 4545,20 euros au titre des échéances impayés, dans un délai de 15 Jours sans quoi la déchéance du terme serait prononcée.

Par acte d'huissier du 5 août 2021, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait assigner Monsieur [R] [D] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris afin d'obtenir sa condamnation à payer les sommes suivantes : - 43256,68 euros au titre des sommes restant dues en exécution du contrat du 19 juin 2018, outre intérêts au taux de 5,88% à compter du 5 août 2021, avec capitalisation des intérêts. - 1500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.

Par jugement du 30 mars 2023, le juge des contentieux de la protection de Paris s'est prononcé incompétent au profit du juge des contentieux de la protection de Caen.

Appelée à la première audience du 17 octobre 2023, l'affaire a été renvoyée plusieurs fois à la demande des parties.

A l'audience du 21 janvier 2025, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, représentée par son conseil demande au juge des contentieux de la protection de - Déclarer la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE recevable ;

- A titre principal, o Débouter Monsieur [R] [D] [H] de sa demande de nullité du contrat de crédit du 19 juin 2018 et déclarer ce dernier valable ; o Constater que la déchéance du terme du contrat a été prononcée ou subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire de l'offre de prêt o Condamner Monsieur [R] [D] [H] à payer à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE SA la somme de 43 256,68 euros en principal, outre les intérêts au taux de 5,88% à compter du 5 août 2021 jusqu'au jour du parfait paiement ;

- A titre subsidiaire, si le contrat était annulé o Condamner Monsieur [R] [D] [H] à restituer à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 37 926 euros au titre du capital emprunté majoré des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ;

- A titre très subsidiaire, o Condamner Monsieur [R] [D] [H] à payer à la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 37 926 euros au titre de l'enrichissement sans cause et ce avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ;

- En tout état de cause, o Débouter Monsieur [R] [D] [H] de l'ensemble de ses demandes plus amples ou contraires ; o Ordonner la capitalisation des intérêts à compter de la date de la signification de l'assignation dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; o Condamner Monsieur [R] [S] [H] à payer à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE SA la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; o Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir

La banque expose que Monsieur [D] [H] ne justifie pas des suites données à sa plainte. S'agissant du jugement du tribunal correctionnel du Mans du 31 août 2020 et l'arrêt de la Cour d'appel d'Angers du 28 mars 2023, Monsieur [D] [H] n'apparaît pas comme pa