3ème chambre civile, 20 mars 2025 — 24/03380

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile 11 rue Dumont d’Urville CS 45257 - 14052 CAEN CEDEX 4 ☎ :0250101300

N° RG 24/03380 - N° Portalis DBW5-W-B7I-I62O

Minute : 2025/ Cabinet

JUGEMENT

DU : 20 Mars 2025

[V] [Z]

C/

[K] [S] [G] [S]

Copie exécutoire délivrée le :

à : Me Mickaël DARTOIS - 129

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :

M. [K] [S] M. [G] [S] Me Mickaël DARTOIS - 129

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Monsieur [V] [Z] demeurant 22 Rue Saint Jean - 14000 CAEN représenté par Me Mickaël DARTOIS, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 129

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [K] [S] né le 22 Septembre 1970 à PARIS 14 (75014) demeurant 65 Rue Jean Jaurès - 93230 ROMAINVILLE non comparant, ni représenté

Monsieur [G] [S] né le 18 Septembre 2001 à PARIS 01 (75001) demeurant 110 Rue Saint Jean - 5ème étage - en face l’escalier - 14000 CAEN comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Quentin ZELLER, juge des contentieux de la protection Greffier : Céline LEVIS, Greffière présent à l’audience et lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 21 Janvier 2025 Date des débats : 21 Janvier 2025 Date de la mise à disposition : 20 Mars 2025 EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé électronique, conclu le 31 mai 2021, Monsieur [V] [Z] a donné à bail à Monsieur [G] [S] un logement situé 110 Rue Saint JEAN, 5ème étage, 14000 CAEN moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 280 euros outre 17 euros de provisions pour charges.

Un engagement de caution solidaire a été signé par Monsieur [K] [S].

Par acte extrajudiciaire du 29 février 2024, Monsieur [V] [Z] a adressé un commandement de payer la somme de 826,26 euros au titre des loyers et charges impayés selon décompte arrêté au 27 février 2024.

Ce commandement de payer a été signifié à la caution le 14 mars 2024.

Suivant exploits de commissaire de justice en date du 21 août 2024 et du 16 août 2024, notifiés par voie électronique à la préfecture du Calvados le 23 août 2024, Monsieur [V] [Z] a fait assigner Monsieur [G] [S] et Monsieur [K] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Caen, pour entendre, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail aux torts du locataire ;ordonner que faute pour lui de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;le condamner au paiement de2384,23 euros représentant les loyers et charges impayés au 1er août 2024, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats ; des loyers et charges postérieurs impayés au jour du jugement à intervenir et avec intérêts ; au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle, fixéeau montant actuel du loyer et des charges, du jugement à intervenir jusqu’au départ effectif des lieux de M. [S] [G], laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer, et avec intérêts de droit ;de la somme de 500 euros pour résistance abusive et injustifiée ;Aux entiers dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandment de payer, de l’assignation, et le cas échéant des actes signifies dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur vos biens et valeurs mobilières A l’audience du 21 janvier 2025, Monsieur [V] [Z] sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance. Il actualise sa dette à la somme de 273,63 euros, plusieurs paiements étant intervenus mais la dette n’étant toujours pas soldée, notamment en raison des frais de procédure. Il s’oppose à l’octroi de délai de paiement ou au maintien dans les lieux et souhaite une expulsion.

Monsieur [G] [S] comparait. Il demande le rejet de la demande de résolution et d’expulsion. Il ne conteste pas qu’il était débiteur de la dette mais déclare avoir payé celle-ci.

Monsieur [S] [K], cité à étude, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. Le jugement, susceptible d’appel, sera réputé contradictoire.

Sur quoi, la décision a été mise en délibéré au 20 mars 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procedure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de resolution judiciaire du contrat de bail

Aux termes des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice, peut en toute hypothèse être demandée en justice.

Selon l'article 1228 du même code, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

L'article 1229 du même code dispose que la résolution prend effet soit à la date fixée