3ème chambre civile, 20 mars 2025 — 24/02793

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile 11 rue Dumont d’Urville CS 45257 - 14052 CAEN CEDEX 4 ☎ :0250101300

N° RG 24/02793 - N° Portalis DBW5-W-B7I-I5F3

Minute : 2025/ Cabinet

JUGEMENT

DU : 20 Mars 2025

[T] [O] [S] [I] épouse [O]

C/

[V] [L]

Copie exécutoire délivrée le :

à : Me Xavier VINCENT (Barreau de l’EURE)

Copie certifiée conforme délivrée le :

à : M. [V] [L] Me Xavier VINCENT (Barreau de l’EURE) Préfecture du CALVADOS

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Monsieur [T] [O] né le 09 Novembre 1949 à LISIEUX (14100) demeurant 13 Rue des Tailleurs de Pierre - 14280 AUTHIE représenté par Me Xavier VINCENT, avocat au barreau d’EURE

Madame [S] [I] épouse [O] née le 15 Mai 1952 à EPAIGNES (27260) demeurant 13 Rue des Tailleurs de Pierre - 14280 AUTHIE représentée par Me Xavier VINCENT, avocat au barreau d’EURE,

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [V] [L] né le 15 Août 1985 à TANTA (EGYPTE) demeurant 1002 Quartier Haute Folie - Bât B - 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Quentin ZELLER, juge des contentieu de la protection Greffier : Céline LEVIS, Greffière présente à l’audience et lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 21 Janvier 2025 Date des débats : 21 Janvier 2025 Date de la mise à disposition : 20 Mars 2025 EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé conclu de manière dématérialisée en date des 21 janvier et 2 février 2022, avec effet au 28 janvier 2022, M. [T] [O] et Mme [S] [I] épouse [O], représentés par leur mandataire, ont donné à bail à M. [V] [L] un logement à usage d’habitation situé 1002 quartier de la haute-folie – Bât. B Molière – 1er étage – lot 81 – 14 200 Hérouville-Saint-Clair, moyennant le paiement d’un loyer mensuel révisable de 580 euros, outre le paiement d’une provision mensuelle pour charges d’un montant de 110 euros.

Par acte extrajudiciaire du 26 mars 2024, notifié par voie électronique à la CCAPEX le 27 mars 2024, M. [T] [O] et Mme [S] [I] épouse [O] ont fait délivrer au locataire un commandement d’avoir à payer la somme en principal (hors frais de commissaire de justice) de 1 828,83 euros au titre des loyers et charges impayés, terme de mars 2024 inclus.

Suivant exploit de commissaire de justice en date du 26 juin 2024, notifié par voie électronique à la préfecture du Calvados le 27 juin 2024, M. [T] [O] et Mme [S] [I] épouse [O] ont fait assigner M. [V] [L] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Caen, pour voir : – constater que le bail s’est trouvé résilié en application de la clause résolutoire ; – subsidiairement, prononcer la résiliation du bail à raison du non-règlement des loyers et charges ; – juger que M. [V] [L] sera tenu de laisser libre de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, les locaux sis 1002 quartier de la haute-folie – Bât. B Molière – 1er étage – lot 81 – 14 200 Hérouville-Saint-Clair et d’en remettre les clés à ces derniers après avoir satisfait à ses obligations d’occupant sortant ; – juger que faute pour lui de ce faire, il sera contraint par toutes voies et moyen de droit, et au besoin avec l’assistance de la force publique ; – juger que faute par lui de quitter les bien loué, et passé deux mois à compter de la signification du commandement de quitter les lieux, il y sera contraint moyennant une astreinte journalière de 50 euros ; – condamner M. [V] [L] au paiement : * de la somme de 3 375,39 euros suivant décompte arrêté au 11 juin 2024 due pour les loyers et charges, comme les loyers et charges échus postérieurement et s’élevant actuellement à 773,28 euros par mois ; * jusqu’au jour de son départ effectif, une indemnité d’occupation d’un montant égal au montant du précédent loyer, ainsi que des charges et s’élevant à 773,28 euros par mois ; – juger que ladite indemnité sera indexée dans les mêmes conditions que le loyer ; – juger que les sommes auxquelles M. [V] [L] sera condamné porteront intérêts au taux légal du jour du commandement jusqu’au jour du règlement effectif ; – juger que les intérêts seront capitalisés ; – condamner M. [V] [L] à leur payer la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’au paiement des dépens, qui comprendront notamment les frais du commandement ; – rejeter toute demande visant à voir écarter l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.

À l’audience du 21 janvier 2025, au cours de laquelle l’affaire a été appelée, M. [T] [O] et Mme [S] [I] épouse [O], représentés par leur conseil, sollicitent le bénéfice de leur acte introductif d’instance, tout en actualisant leur demande en paiement au titre de la dette locative à la somme de 8 350,43 euros.

M. [V] [L], ne comparaît pas et ne se fait pas représenter, bien qu’ayant été assigné par acte de commissaire de justice remis à domicile.

Le diagnostic social et financier prévu par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 a été réceptionné