Chambre 1 Cabinet 2, 18 mars 2025 — 23/04295

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]

Décision du : 18 Mars 2025 S.A.S. EOS FRANCE, S.A. EUROTITRISATION RCS de BOBIGNY es qualité de représentant du fonds commun de titrisation CREDINVEST, compartiment CREDINVEST 2 C/ S.C.I. SCI [U], [U] N° RG 23/04295 - N° Portalis DBZ5-W-B7H-JJCI n°: ORDONNANCE

Rendue le dix huit Mars deux mil vingt cinq par Madame Marie-Elisabeth DE MOURA, Vice-Présidente, du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, assistée de Madame Fanny CHANSEAUME, Greffière

DEMANDERESSES

S.A.S. EOS FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] mandatée par la S.A. EUROTITRISATION es qualité de représentant du fonds commun de titrisation CREDINVEST, compartiment CREDINVEST 2, dont le siège social est sis [Adresse 1] venant aux droits de la [Adresse 3]

représentée par Maître Philippe GATIGNOL de la SCP TEILLOT & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

DEFENDEURS

S.C.I. SCI [U], dont le siège social est sis [Adresse 8]

Monsieur [E] [U] es qualité de représentant légal et caution solidaire de la SCI [U], demeurant [Adresse 8]

représentés par Maître Olivier TOURNAIRE de la SELARL TOURNAIRE ET ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

Après débats à l’audience du 18 février 2025, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

EXPOSÉ DU LITIGE La SCI [U] a souscrit un prêt n°1074301 d'un montant de 185 000,00 €, auprès de la [Adresse 3], le 14 mars 2015, aux fins de construction d'un bâtiment à usage professionnel. Dans le cadre de ce contrat de prêt, Monsieur [E] [U] s'est engagé en qualité de caution solidaire de la SCI [U], dans la limite de 240.500,00€. Le 16 septembre 2019, la [Adresse 3], a mis en demeure la SCI [U], d'honorer les échéances de prêt impayées du 10 juillet 2018. Par acte du 20 février 2020, la [Adresse 3] a cédé ses créances à CREDINVEST. Par correspondance du 4 juin 2021 la société EOS, mandatée par la société EUROTITRISATION, société de gestion, représentant CREDINVEST, a mis en demeure la SCI [U] de régulariser les échéances impayées du contrat de prêt n°1074301 depuis le 10 août 2018. Par courrier en date du 8 juillet 2021 de la Société EOS, la déchéance du terme du contrat de prêt litigieux a été prononcée. Par exploit du 15 février 2022, la société EOS FRANCE a assigné la SCI [U] et Monsieur [E] [U] ès qualités de représentant de la SCI [U] et de caution solidaire devant le Tribunal Judiciaire de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir : déclarer la demande de la société EOS, représentant recouvreur du Fonds commun de titrisation CREDIVEST, compartiment CREDINVEST 2 venant tout droit de la [Adresse 3] recevable et bien-fondé,condamner solidairement la SCI [U] et Monsieur [E] [U] à payer et porter à la société EOS, les sommes suivantes :- Échéance impayée 46.578,71 € - Capital restant dû au 8 juillet 2021 : 130.387,24 € - Intérêt de retard au taux contractuel : 3.582,59 € - Indemnité contractuelle due : 9.127,11 € Soit un total de 189 675,65 € arrêtée au 8 juillet 2021 et sauf à parfaire. condamner solidairement la SCI [U] et Monsieur [E] [U] à régler à la société EOS, la somme de 1500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.condamner les mêmes aux dépens de l'instance, lesquels comprendront tous les frais des mesures conservatoires.Dans leurs dernières conclusions en défense, la SCI [U] et Monsieur [E] [U] ont notamment sollicité de voir : à titre principal :condamner la société EOS France venant au droit de la [Adresse 4] à payer et porter à la SCI [U] et à Monsieur [E] [U] la somme de 189 675,65€ à titre de dommages et intérêts pour manquement à son devoir de mise en garde,déclarer que la société EOS France venant au droit de la [Adresse 4] ne peut se prévaloir de l’engagement de caution de Monsieur [E] [U], manifestement disproportionné à ses biens et revenuset débouter la société EOS France venant au droit de la [Adresse 4] de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions,à titre subsidiaire,condamner la société EOS France venant au droit de la [Adresse 4] à payer et porter à la SCI [U] et à Monsieur [E] [U], la somme de 189 675,65 €, compte tenu de la clause d’exigibilité anticipée abusive et créant un déséquilibre significatif entre les parties,et débouter la société EOS France venant au droit de la [Adresse 4] de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions,à titre plus subsidiaireSi les tribunal estimaient que le manquement au devoir de mise en garde relevait d’une perte de chance de ne pas contracter,condamner la société EOS France venant au droit de la [Adresse 5], à payer et porter à la SCI [U] et à Monsieur [E] [U], la somme de 176 965,95 € correspondant aux échéances impayées et au capital restant dû,ordonner la compensation des sommes dues entre les parties,à titre encore plus subsidiaire,prononcer la déchéance du droit aux intérêts de la société EOS France venant au droit de la [Adresse 4] à l’encontre de Monsieur [E] [U] caution,réduire la clause pénale à la somme d’un euro,octroyer à la SCI [U] et à Mo