CTX PROTECTION SOCIALE, 7 mars 2025 — 24/00669

Jugement du: 07/03/2025

N° RG 24/00669 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JY63 - CPS

MINUTE N° :

Mme [T] [Z] [Y]

CONTRE

[8]

Copies :

Dossier Mme [T] [Z] [Y] [8] la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES la SCP BLANC- [4], avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]

Pôle Social Contentieux Agricole

LE SEPT MARS DEUX MIL VINT CINQ

dans le litige opposant :

Madame [T] [Z] [Y] [Adresse 5] [Localité 2]

Représentéenpar la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

DEMANDERESSE

ET :

[8] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par la SCP BLANC-BARBIER-VERT-REMEDEM & ASSOCIÉS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

DÉFENDERESSE

LE TRIBUNAL,

composé de :

Alain LEROI, Magistrat Honoraire, Président, chargé de fonctions juridictionnelles, statuant comme juge unique après avoir sollicité l’accord des parties, en application de l’article L 218-1 du code de l’organisation judiciaire.

assisté de Marie-Lynda KELLER, greffière,

***

L’affaire a été appelée et la décision rendue le jour même.

EXPOSE DU LITIGE

Par requête en date du 18 octobre 2024, enregistrée le le 21 octobre 2024, Madame [T] [Z] [Y] a saisi le présent tribunal d’un recours aux fins de voir annuler :

- le redressement adressé le 14 juin 2023 d’un montant de 177,050,80 euros, - la lettre recommandée du 28 mai 2024, portant sur un redressement de cotisation majoration et pénalités d’un montant de 176.915,55 euros à l’encontre de Madame [T] [Z] [Y] et en prononcera la décharge totale - la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable intervenue suite au silence gardé à la suite du courrier du 25 juin 2024

La [9] ([7]) sera tenue au paiement d’une somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et en tous dépens.

MOTIFS

L’affaire a été appelée à l’audience du 6 décembre 2024, du 10 janvier 2025 puis renvoyée à la date de ce jour.

Au cours des débats, les parties ont trouvé un accord pour la mise en place d’une médiation judiciaire et ont demandé la nomination de Madame [L] [S], médiatrice.

MOTIFS

Sur la médiation

Les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile permettent notamment aux parties d’être à l’origine d’une orientation vers une mesure de médiation dans les conditions prévues par ces mêmes dispositions.

En conséquence, conformément aux demandes communes présentées par les parties, un médiateur sera désigné dans la perspective d’une solution amiable au litige.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats publics, par jugement contradictoire, en premier ressort,

DÉSIGNE Madame [L] [S], [Adresse 10]

en qualité de médiatrice avec pour mission, après avoir pris connaissance de toutes pièces utiles et notamment des différents actes établis, d’organiser dans les meilleurs délais, une négociation, de veiller à son bon déroulement et d’aider les parties dans la recherche d’une solution négociée et équilibrée pour résoudre le litige.

DIT que la médiatrice déposera le compte-rendu de ses opérations ou le procès-verbal d’accord en deux exemplaires au greffe du Pôle Social au plus tard le 4 juillet 2025 et remettra une copie à chaque partie,

FIXE à SIX CENTS EUROS (600,00 €) le montant de la provision à valoir sur la rémunération de la médiatrice ; que les parties à hauteur de TROIS CENTS EUROS (300,00 €) chacune devront verser dans le délai d’un mois à compter de la présente décision entre les mains de cette dernière.

En l’état, DIT n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de Procédure Civile,

RESERVE les dépens.

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

RAPPELLE que dans le mois de réception de la notification, chacune des parties intéressées peut interjeter appel par déclaration faite au greffe de la Cour d'Appel de RIOM, ou adressé par pli recommandé à ce même greffe. La déclaration d'appel doit être accompagnée de la copie de la décision.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et la Greffière.

La Greffière Le Président