Pôle Civil section 1, 18 mars 2025 — 23/00525

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 9] [Localité 2] -Pôle Civil section 1 -

TOTAL COPIES 6 COPIE REVÊTUE Formule Exécutoire Avocat

COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Avocat 3 COPIE EXPERT 2 COPIE DOSSIER 1 A.J.

Numéro du répertoire général : N° RG 23/00525 - N° Portalis DBYB-W-B7H-OCKN

DATE : 18 Mars 2025

EXPERTISE ORDONNANCE

Après débats à l’audience du 11 février 2025

Nous, Christine CASTAING, première vice-présidente, agissant en qualité de Juge de la mise en état, assistée de Christine CALMELS, greffier avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit le 18 Mars 2025,

DEMANDERESSE

S.C.I. DE LA CASCADE immatriculée au RCS de [Localité 6], sous le numéro 315 012 658, prise en la personne de Monsieur [C] [B] désigné par ses co-gérants (Madame [L] et Messieurs [X] et [R] [B])., dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Céline VILA, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDERESSES

S.A.S. M3BC CONSTRUCTION, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 841534381, prise en la personne de ses représentants légaux, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Baptiste LALA, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A. SMA, inscrite au RCS de [Localité 8] sous le numéro 775 684 764, prise en la personne de son représentant légal, domicilié ès qualité audit siège social. En sa qualité d’assureur de la société M3BC suivant police numéro 1254000/002115873/0., dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Florence GASQ de la SELARL GDG, avocats au barreau de MONTPELLIER

EXPOSÉ DU LITIGE

La SCI DE LA CASCADE a signé un « contrat d’entreprise de contractant général » le 18 Août 2020 avec la société M3BC CONSTRUCTIONS, assurée auprès de la compagnie SMA, portant sur la rénovation d’une maison d’habitation, pour un montant de travaux fixé à la somme globale et forfaitaire de 319.983,70 euros.

Par assemblée générale extraordinaire en date du 22 novembre 2021, les associés de la SCI LA CASCADE ont donné pouvoir à Monsieur [C] [B] pour effectuer toutes les opérations nécessaires à la mise en œuvre desdites résolutions, signer tout actes sous seing privé ou authentiques et tous documents relatifs aux résolutions adoptées et d’accomplir toutes les formalités légales. Un permis de construire a été déposé le 21 décembre 2021 s’agissant d’une rénovation lourde ainsi que d’une extension et les travaux ont démarré le 17 mars 2021.

Par exploit du 12 avril 2024, La SCI DE LA CASCADE a assigné la société M3BC CONSTRUCTIONS devant le Tribunal Judiciaire de Montpellier afin, sur le fondement des articles 1184, 1217 et s., 1792 et s. du Code civil, de voir : PRONONCER la résiliation du marché de travaux pour inexécution aux torts de la société M3BC ; FIXER la réception judiciaire des travaux au 30 juin 2022 ; JUGER que la responsabilité contractuelle et décennale de la société M3BC est engagée ; JUGER que l’assurance SMA COURTAGE doit la garantie à la société M3BC. SOMMER l’assurance SMA COURTAGE de communiquer les conditions générales et particulières du contrat d’assurance de M3BC ; SOMMER la société M3BC de communiquer les plans d’exécution. PAR CONSEQUENT CONDAMNER IN SOLIDUM la société M3BC et la compagnie l’assurance SMA COURTAGE à payer à La SCI et ses gérants la somme de 171 472.76 € TTC au titre des préjudices matériels subis ; CONDAMNER IN SOLIDUM la société M3BC et la compagnie l’assurance SMA COURTAGE à payer à La SCI et ses gérants la somme de 8 000 € au titre des préjudices immatériels subis ; CONDAMNER IN SOLIDUM la société M3BC et la compagnie d’assurance SMA COURTAGE à payer à La SCI et ses gérants la somme de d’une somme de 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens.

Par conclusions d’incident en date du 11 septembre 2024, la société M3BC CONSTRUCTIONS a saisi le Juge de la Mise en Etat de l’instauration d’une expertise judiciaire, soutenant principalement que le rapport d’expertise amiable versé au débat n’a pas été réalisé contradictoirement.

Par conclusions d’incident communiquées par voie électronique le 10 janvier 2025, auxquelles il convient de se référer pour l’exposé des moyens, la SCI DE LA CASCADE s’oppose à la demande d’expertise et demande au juge de la mise en état de : JUGER qu’il n’y pas lieu d’ordonner une expertise judiciaire au vu des éléments probants fournis, DEBOUTER la Société M3BC de sa demande d’expertise judiciaire, JUGER qu’il n’y a pas lieu à ordonner la jonction avec l’appel en garantie tardif délivré par M3BC, et JUGER qu’il appartiendra à M3BC de mener ses recours par voie de procédure distincte, eu égard à sa carence au regard de l’ancienneté de la présente procédure ; DEBOUTER la Société M3BC de sa demande de jonction en l’absence de lien de connexité avec la présente instance, PAR CONSEQUENT, JUGER recevable la demande de la SCI LA CASCADE (et ses gérants), REJETER la demande d’expertise judiciaire de la Société M3BC, CONDAMNER la Société M3BC à payer à la SCI LA CASCA