Pôle Civil section 1, 17 mars 2025 — 23/03512

COUR D’APPEL DE [Localité 8]

TOTAL COPIES 7 COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat du demandeur et scp cascio 2 COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 4 COPIE EXPERT

COPIE DOSSIER + AJ 1

N° : N° RG 23/03512 - N° Portalis DBYB-W-B7H-OM5B Pôle Civil section 1

Date : 17 Mars 2025 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

Pôle Civil section 1

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDEURS

S.C.I. PRAXEME, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 444110399, dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Monsieur [H] [W] né le 07 Octobre 1960 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2]

représentés par Me Nina BAUDIERE SERVAT, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDERESSES

S.A. AVIVA ASSURANCES devenue SA ABEILLE IARD &SANTE immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 306522665,dont le siège social est sis [Adresse 3] [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. Assureur RC de la SARL ESCARTIN,

représentée par Me Aline BOUDAILLIEZ, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A.R.L. ESCARTIN, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 520100074, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Sophie ORTAL de la SCP CASCIO,ORTAL, DOMMEE, MARC, DANET, GILLOT, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER et Me Emmanuel HILAIRE avocat plaidant au barreau de TOULOUSE

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, immatriculée au RCS du MANS sous le n° 775652126,dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, SA MMA IARD, immatriculée au RCS du MANS sous le n° 440048882, dont le siège social est sis [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentées par Maître Frédéric VERINE de la SCP TRIAS, VERINE, VIDAL, GARDIER LEONIL, avocats au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Emmanuelle VEY Juge unique

assisté de Christine CALMELS greffier, lors des débats et du prononcé.

DEBATS : en audience publique du 27 Janvier 2025

MIS EN DELIBERE au 17 Mars 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 17 Mars 2025

EXPOSE DU LITIGE La SCI Praxème est propriétaire d’un immeuble comprenant un appartement en RDC et 3 appartements en R+1. La SCI Praxème a procédé lors de l’acquisition début des années 2000 à une réfection de la couverture sud. En 2015, elle a entrepris les travaux de réfection de la couverture. Un devis était signé le 10 novembre 2015 avec l’entreprise Escartin d’un montant de 8 976,00€ TTC pour une surface de 65m². Une facture a été établie en date du 5 aout 2016 pour un montant total de 10 609,50€. Des fuites sont apparues sur la couverture refaite, l’entreprise Escartin est intervenue et a présenté une nouvelle facture le 7 novembre 2016. Les désordres persistant, l’entreprise Escartin est de nouveau intervenue début 2017 pour poser des bandes adhésives à froid sur l’arêtier côté ouest. De nouveaux désordres sont apparus, côté Nord, lors des pluies d’automne 2017. Elle n’intervenait qu’en mai 2018 suites à plusieurs relances de la SCI Praxème sans règler les désordres. L’entreprise déclarait le sinistre à son assureur, lequel demandait à la SCI Praxeme de saisir également son propre assureur afin de diligenter une expertise. Suite à expertise amiable, les MMA refusaient sa garantie au motif pris que son assuré n’était intervenu qu’en reprise de couverture, ce qui était contesté par le gérant de la SCI Praxème. Suivant actes délivrés les 20 et 26 décembre 2019, la SCI Praxème a fait assigner la SARL Escartin, la société Mma Iard Assurances Mutuelles et la société Mma Iard devant le juge des référés de ce tribunal, aux fins, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, d’obtenir l’instauration d’une mesure d’expertise. Suivant ordonnance du 30 juillet 2020, M. [X] était désigné en cette qualité. Les opérations d’expertise étaient rendues communes et opposables à la société Aviva par ordonnance du juge des référés du 09 Septembre 2021. L’expert déposait son rapport le 12 janvier 2022. Par exploits introductifs d’instance en date des 2, 3 et 10 août 2023, la SCI Praxème a fait assigner la société Escartin, les sociétés Mma et Abeille devant le présent tribunal aux fins de condamnation in solidum aux travaux de reprise, préjudice de jouissance et perte locative outre préjudice moral.

Par conclusions signifiées par voie électronique le 16 juillet 2024, la SCI Praxème et M. [H] [W] demandent au tribunal sur le fondement de l’article 1792 et suivant du Code civil, de l’article 1231-1 du Code civil, de l’article L124-3 et suivant du code des assurances, de l’article 700 du Code de procédure civile, de : Condamner in solidum la société