Chambre 1- section A, 19 mars 2025 — 22/01710

N° RG 22/01710 - N° Portalis DBYV-W-B7G-F77B - décision du 19 Mars 2025

ST/ N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS

JUGEMENT DU 19 MARS 2025

N° RG 22/01710 - N° Portalis DBYV-W-B7G-F77B

DEMANDEUR :

Monsieur [F] [Z] né le 25 Décembre 1952 à [Localité 20] (LOIR ET CHER) Profession : Retraité de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Jean Michel LICOINE, avocat au barreau d’ORLEANS

DÉFENDERESSE :

Madame [S] [Z] épouse [C] née le 21 Avril 1979 à [Localité 22] (LOIRET) de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] représentée par Maître Damien PINCZON DU SEL de la SCP STOVEN PINCZON DU SEL, avocats au barreau d’ORLEANS

DÉBATS : à l’audience publique du 25 Septembre 2024,

Puis, le président a mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé le 20 Décembre 2024, puis le délibéré a été prorogé au 19 Mars 2025 par sa mise à disposition au greffe de cette juridiction

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Sébastien TICHIT Greffier : Monsieur Olivier GALLON ,

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte authentique reçu le 31 juillet 2012, portant donation-partage par Monsieur [F] [Z] à ses deux enfants, [L] [Z] et [S] [Z] épouse [C], Monsieur [F] [Z] a donné à [S] [C] la nue-propriété des biens suivants situés sur la commune de [Localité 18] (Loiret), Lieudit « [Localité 21] » : - diverses parcelles de terres agricoles cadastrées section [Cadastre 23] [Cadastre 5] , ZA [Cadastre 6], [Cadastre 23] [Cadastre 7], ZA [Cadastre 10], ZA [Cadastre 11], ZE [Cadastre 8], ZE [Cadastre 9], ZE [Cadastre 14], ZE [Cadastre 15], ZE [Cadastre 16], ZE [Cadastre 2], [Cadastre 24] [Cadastre 12], [Cadastre 24] [Cadastre 13] pour une contenance totale de 29 ha 36 a et 70 ca ; - divers bâtiments d’exploitation cadastrés section [Cadastre 23] [Cadastre 3], pour une contenance de 9 ha, 37 a et 10 ca.

Copie exécutoire le : Copies conformes le : à : Me Licoine à : Me Pinczon du Sel

N° RG 22/01710 - N° Portalis DBYV-W-B7G-F77B - décision du 19 Mars 2025

Cette donation est intervenue avec réserve d’usufruit au profit de Monsieur [Z].

Par acte authentique du même jour, les mêmes biens ont donné lieu à la conclusion d’un bail rural passé entre Monsieur [F] [Z] et l’EARL [Localité 21] représentée par sa gérante, Madame [S] [Z], épouse [C].

Par jugement du tribunal judiciaire d’Orléans en date du 13 mars 2020, l’EARL LE [Adresse 19] a été placée en liquidation judiciaire et Maître [I] [W] a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire.

Dans le cadre des opérations de liquidation, Maître [W] a, par courrier en date du 11 mai 2020, fait savoir à Monsieur [F] [Z] qu’il n’entendait pas poursuivre le bail rural du 31 juillet 2012.

Par lettre officielle en date du 18 mai 2021, l’avocat de Monsieur [Z] a interrogé celui de Madame [S] [C] afin de savoir si elle autorisait Monsieur [Z] à donner à bail les parcelles et bâtiments dont elle était nu-propriétaire.

En réponse, l’avocat de Madame [C] faisait part du refus de celle-ci, par lettre officielle du 31 juillet 2021.

Par acte en date du 25 avril 2022, Monsieur [F] [Z] a fait assigner Madame [S] [Z] épouse [C] devant le Tribunal judiciaire d'Orléans.

Suivant conclusions, notifiées par RPVA le 3 juin 2024, Monsieur [F] [Z] sollicite de : - Recevoir Monsieur [F] [Z] en sa demande et y faire droit, - Autoriser Monsieur [F] [Z] à passer sans le concours de Madame [S] [Z] épouse [C] des baux sur les parcelles dont il a l’usufruit en vertu de la donation-partage reçue par Maître [O] [Y], Notaire à [Localité 17], le 31 juillet 2012, soit : Commune de [Localité 18] (Loiret) Lieudit « [Localité 21] » : Diverses parcelles de terres agricoles cadastrées section [Cadastre 23] [Cadastre 5], [Cadastre 23] [Cadastre 6], [Cadastre 23] [Cadastre 7], [Cadastre 23] [Cadastre 10], [Cadastre 23] [Cadastre 11], ZE [Cadastre 8], ZE [Cadastre 9], ZE [Cadastre 14], ZE [Cadastre 15], ZE [Cadastre 16], ZE [Cadastre 2], [Cadastre 24] [Cadastre 12], [Cadastre 24] [Cadastre 13] pour une contenance totale de 29 ha 36 a et 70 ca.Divers bâtiments d’exploitation figurant au Cadastre ZA [Cadastre 3], pour une contenance de 9 ha, 37 a et 10 ca.- Donner acte à Monsieur [Z] de ce qu’il propose de conclure des baux d’une durée d’un an, - Débouter Madame [S] [C] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - Condamner Madame [S] [C] au paiement d’une somme de 3 000 € en application des dispositions de l’Article 700 du Code de procédure civile, - Condamner Madame [S] [C] aux dépens et accorder à Maître [F] LICOINE le droit prévu à l’Article 699 du Code de procédure civile.

Aux termes de conclusions, notifiées par RPVA le 29 mars 2024, Madame [S] [Z] épouse [C] demande de : - Débouter Monsieur [Z] de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions. - Condamner Monsieur [Z] à verser à Madame [C] la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700.

N° RG 22/01710 - N° Portalis DBYV-W-B7G-F77B - décision du 19 Mars 2025

Il y a lieu de se référer aux conclus