Chambre 1- section A, 19 mars 2025 — 24/04265

N° RG 24/04265 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GZIO - décision du 19 Mars 2025

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS

JUGEMENT DU 19 MARS 2025

N° RG 24/04265 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GZIO

DEMANDERESSE :

Madame [L] [V] Née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 5] (LOIRET) Nationalité Française Demeurant [Adresse 3]

Représentée par Maître Jérôme DEBEAUCE de la SELARL NADAUD DEBEAUCE PARIS, avocat au barreau d’ORLEANS

DÉFENDEUR :

Monsieur [W] [B] Demeurant [Adresse 2]

Non représenté

DÉBATS : à l’audience publique du 22 Janvier 2025,

Puis, la Présidente de l’audience a mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé le 19 Mars 2025 par sa mise à disposition au greffe de cette juridiction

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame F. GRIPP Siégeant à juge unique conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de procédure civile,

Avec l’assistance de Madame Heimaru FAUVET, greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 10 septembre 2024, Madame [L] [V] épouse [R] a assigné Monsieur [W] [B], en sa qualité d’auto entrepreneur vendeur de voiture, devant le tribunal judiciaire d’Orléans aux fins de nullité de la vente du 13 mai 2023 intervenue entre eux concernant un véhicule Peugeot 5008 GT Line immatriculé [Immatriculation 4] et d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes de : - 19 342,76 euros au titre de la restitution du prix de vente - 1000 euros à titre de dommagfes et intérêts pour résistance abusive - 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Madame [L] [V] épouse [R] fait notamment valoir à l’appui de ses prétentions que : - le 9 mai 2023 elle a effectué un virement d’un montant de 18 842,76 euros sur le compte du défendeur pour le complet paiement du prix, carte grise incluse - elle a récupéré le véhicule et la carte grise au domicile du vendeur - le 20 octobre 2023, le véhicule est tombé en panne, avec remorquage à un garage qui a déclaré que le moteur était hors service - l’expertise amiable du 20 mars 2024 relève que le défendeur a transmis un second certificat de cession d’un véhicule d’occasion vraisemblablement falsifié - le défendeur lui a sciemment vendu un bien dont il n’était pas propriétaire

Monsieur [W] [B], cité par procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 13 novembre 2024 avec fixation à l’audience de plaidoiries du 22 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

- Sur le fond

L’article 1599 du code civil dispose que la vente de la chose d'autrui est nulle et qu’elle peut donner lieu à des dommages-intérêts lorsque l'acheteur a ignoré que la chose fût à autrui.

Madame [L] [V] épouse [R] a acquis le 13 mai 2023 auprès de Monsieur [W] [B], entrepreneur individuel exerçant pour activité principale le commerce de voitures et de véhicules automobiles légers depuis le 8 novembre 2021, un véhicule de marque Peugeot modèle 5008 immatriculé [Immatriculation 4], mis en circulation pour la première fois le 26 décembre 2018, selon bon de commande-véhicule de dépôt vente en date du 3 mai 2023 signé par les parties et selon certificat d’immatriculation barré, peu lisible dans sa version communiquée dans le cadre de la présente instance, outre production d’un certificat d’immatriculation en date du 4 juillet 2023 au nom de la demanderesse.

Le kilométrage mentionné sur le bon de commande est de 146 000, ce document évoquant également une prise de commande chez le dépositaire. Le prix de la vente était de 19000 euros au titre du prix du véhicule, outre le coût de la carte grise (342,76 euros), selon bon de commande du 3 mai 2023.

Il convient de préciser que l’annonce consultée par Madame [R] sur un site internet pour le véhicule acquis auprès du défendeur mentionnait le nom de Class car, comme étant le nom du vendeur apparent à ce stade.

Madame [R] justifie avoir viré la somme de 500 euros sur un compte au nom de Monsieur ou Madame [G] le 2 mai 2023, soit la veille de l’établissement du bon de commande du 3 mai 2023 comportant de façon manuscrite les coordonnées bancaires ayant permis ce virement dont le montant correspond à celui des arrhes devant être versés à l’appui de la commande. L’intitulé de ce virement était “acompte réservation véhicule”. Elle justifie également du virement le 9 mai 2023 sur ce même compte, avec l’intitulé “achat véhicule FC059TQ”, de la somme de 18 842,76 euros, soit un versement d’un montant total de 19342,76 euros, virement du 3 mai 2023 inclus, correspondant au prix de vente du véhicule et au coût de la carte grise.

Madame [R] produit un document intitulé “commande de travaux”, en date du 20 octobre 2023, concernant le véhicule acquis quelques mois a