Chambre 1- section A, 19 mars 2025 — 22/02939

N° RG 22/02939 - N° Portalis DBYV-W-B7G-GBWE - décision du 19 Mars 2025

ST/ N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS

JUGEMENT DU 19 MARS 2025

N° RG 22/02939 - N° Portalis DBYV-W-B7G-GBWE

DEMANDERESSE :

Madame [K] [W] épouse [O] née le 24 Juin 1963 à [Localité 4] (LOIRET) Profession : Sans profession de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Jérôme DEBEAUCE de la SELARL NADAUD DEBEAUCE PARIS, avocats au barreau d’ORLEANS

DÉFENDERESSE :

S.A.S. FRANCE OCCASIONS immatriculée sous le n° 848 662 110 du RCS de [Localité 5], dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparant ni représenté

DÉBATS : à l’audience publique du 25 Septembre 2024,

Puis, le président a mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé le 20 Décembre 2024 puis le délibéré a été prorogé au 19 Mars 2025 par sa mise à disposition au greffe de cette juridiction

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Sébastien TICHIT Greffier : Monsieur Olivier GALLON ,

EXPOSE DU LITIGE

Madame [K] [O] a acquis auprès de la société FRANCE OCCASIONS, un véhicule RENAULT Captur immatriculé [Immatriculation 3] le 5 janvier 2021 au prix de 14.000 euros.

Se plaignant de l’existence d’un choc à l’avant du véhicule, qui aurait été dissimulé par le vendeur, et d’une réparation non conforme aux règles de l’art, une expertise amiable a été organisée les 16 et 26 novembre 2021. Un rapport d’expertise amiable a été déposé le 30 novembre 2021.

Copie exécutoire le : à : Me Debeauce

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Par acte en date du 26 août 2022, Madame [K] [O] a fait assigner la société FRANCE OCCASIONS devant le Tribunal judiciaire d'Orléans aux fins d’ordonner la résolution de la vente et de prononcer la condamnation de la société FRANCE OCCASIONS au prix de la vente et à des dommages intérêts.

A l’audience d’orientation du 14 décembre 2022, le magistrat présidant les débats a, par une ordonnance du même jour, clôturé le dossier et mis l’affaire en délibéré au 15 février 2023.

Par jugement en date du 15 février 2023, le tribunal a révoqué l’ordonnance de clôture, a ordonné la réouverture des débats et renvoyé l’affaire à la mise en état pour les observations des parties sur la valeur probatoire du rapport d’expertise non judiciaire du 30 novembre 2021, dont le caractère contradictoire n’est pas rapporté.

Suivant conclusions, notifiées par RPVA le 20 avril 2023, et signifiées par acte d’huissier le 31 mars 2023, Madame [K] [O] sollicite, sur le fondement des articles 1603 et suivants du code civil, des articles L 217-3 et suivants du code de consommation, et des articles 143 et suivants du code de procédure civile, de : A titre principal : - Ordonner la résolution de la vente du véhicule RENAULT Captur immatriculé [Immatriculation 3], - Condamner la société FRANCE OCCASIONS à payer à Madame [K] [O] les sommes suivantes : 14.000,00 € correspondant au prix de vente du véhicule, 242,76 € en remboursement du coût de la carte grise, 165,00 € en remboursement de la facture du garage LEBERT,2.000,00 € pour couvrir la perte de jouissance, 1.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - Condamner la société FRANCE OCCASIONS, sous astreinte de 50,00 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir, à : Récupérer ou faire récupérer à ses frais le véhicule RENAULT Captur immatriculé [Immatriculation 3] en tout lieu qui lui sera indiqué par Madame [K] [O],Et, effectuer les démarches aux fins que le titulaire du certificat d’immatriculation soit modifié et que Madame [K] [O] ne soit plus ledit titulaire,- Condamner la société FRANCE OCCASIONS à payer à Madame [K] [O] une somme de 2.400,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - Condamner la société FRANCE OCCASIONS aux entiers dépens. A titre subsidiaire : - Ordonner la désignation d'un expert suivant mission précisée dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter,

La clôture de l'instruction est intervenue le 19 mai 2023, par une ordonnance du même jour, avec fixation d’une audience de plaidoirie au 25 octobre 2023, puis au 11 octobre 2023. La décision a été mise en délibéré au 20 décembre 2023.

Par jugement avant dire droit en date du 20 décembre 2023, le tribunal a ordonné une mesure d’expertise judiciaire au contradictoire de Madame [K] [O] et la société FRANCE OCCASIONS, désigné M. [S] [C] expert judiciaire pour y procéder, dit que l’affaire devait être rappelée à l’audience de plaidoiries du 25 septembre 2024 pour conclusions de Madame [K] [O] en ouverture du rapport d'expertise, et a sursis à statuer sur toutes autres demandes.

L’expert judiciaire a déposé son rapport le 29 juillet 2024 au service des expertises. N° RG 22/02939 - N° Portalis DBYV-W-B7G-GBWE - décision du 19 Mars 2025

Suivant conclusions, notifiées par RPVA le 19 septembre 2024, Madame [K] [O] sollicite, sur le fondement des articles 1603 et suivants du cod