JAF, 20 mars 2025 — 24/01123

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/01123 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GKST

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13]

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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DE DIVORCE DU 20 Mars 2025

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COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Alice LECLERCQ, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Justine CHAVES, Greffier lors du prononcé,

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DEBATS : A l’issue des débats en Chambre du conseil le 20 Janvier 2025 le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 20 Mars 2025,

DEMANDEUR

Monsieur [U], [V], [S] [L] né le [Date naissance 5] 1988 à [Localité 15] de nationalité Française Profession : Sans emploi [Adresse 1] [Adresse 9] [Localité 7] représenté par Maître Pauline BOSSANT de la SCP FORT-BOSSANT-ROOSE, avocats au barreau de DEUX-SEVRES plaidant, Me Emma LABADIE, avocat au barreau de POITIERS postulant (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-86194-2024-0686 du 22/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])

DEFENDEUR

Madame [W] [N], [T] [O] née le [Date naissance 6] 1981 à [Localité 11] de nationalité Française Profession : Sans emploi [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Me Ludovic DOUSSET, avocat au barreau de POITIERS plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-006655 du 21/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])

Loi N° 77-1468 du 30-12-1977 copie revêtue de la formule exécutoire le àMaître Pauline BOSSANT le àMe Ludovic DOUSSET copie gratuite délivrée le à Maître Pauline BOSSANT le à Me Ludovic DOUSSET

N° RG 24/01123 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GKST EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [U] [L] et Madame [W] [O] se sont mariés le14 [Date mariage 12] 2009 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 14] (72), sans contrat de mariage préalable.

Deux enfants sont issus de cette union : - [P] [L], née le [Date naissance 2] 2008 à [Localité 10] (Sarthe), - [R] [L], née le [Date naissance 4] 2010 à [Localité 16] (Seine [Localité 16]).

Par acte de commissaire de justice du 30 avril 2024, Monsieur [U] [L] a fait assigner Madame [W] [O] en divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil devant le juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire de Poitiers conformément aux articles 250 et suivants du Code civil;

Vu l’ordonnance d’orientation en divorce du 19 novembre 2024;

Vu l’absence de demande d’audition des enfants et de procédure d’assistance éducative en cours;

Vu l’article 455 du code de procédure civile,

Vu les dernières conclusions de Monsieur [U] [L] signifiées par RPVA le 24 novembre 2024 et les conclusions de Madame [W] signifiées par RPVA le 19 novembre 2024;

Vu la clôture en date du 20 janvier 2025, l’affaire ayant été appelée au fond à l’audience du 20 janvier 2025 et mise en délibéré au 20 mars suivant par mise à disposition au greffe.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

Vu l’ordonnance d'orientation du 19 novembre 2024;

Vu l'ordonnance de clôture du 20 janvier 2025;

Prononce par application des articles 237 et suivants du code civil, le divorce de :

Monsieur [U], [V], [S] [L] né le [Date naissance 5] 1988 à [Localité 15]

et

Madame [W], [N], [T] [O] née le [Date naissance 6] 1981 à [Localité 11],

qui s'étaient mariés le14 [Date mariage 12] 2009 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 14] (72), sans contrat de mariage préalable;

Ordonne l’inscription de la mention du divorce en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

Fixe la date des effets du divorce entre les époux au 1er janvier 2013;

Renvoie les parties, s'il y a lieu, à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

Rappelle que par application des dispositions de l’article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Dit que chacune des parties perdra l’usage du nom de son conjoint ;

Dit que l’autorité parentale sur les enfants mineurs est exercée en commun par les deux parents;

Dit qu’à cet effet les parents doivent: - prendre ensemble les décisions importantes en ce qui concerne notamment la santé, la scolarité, l’éducation religieuse des enfants; - s’informer réciproquement dans le souci d’une indispensa