POLE CIVIL - Fil 1, 20 mars 2025 — 22/00057

ORDONNANCE DU : 20 Mars 2025 DOSSIER N° : N° RG 22/00057 - N° Portalis DBX4-W-B7F-QRT4

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 1

ORDONNANCE DU 20 Mars 2025 Désistement d’incident

Madame KINOO, Juge de la mise en état

Madame CHAOUCH, Greffier

DEMANDEURS

Mme [J] [L] épouse [D] née le 17 Décembre 1979 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3]

M. [B] [D] né le 05 Novembre 1980 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3]

représentés par Me Lionel PUECH-COUTOULY, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 24

DEFENDERESSES

Mme [K] [G] née le 02 Septembre 1974 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Michel MONTAZEAU, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 131

S.A.S. JEGOBAT, RCS [Localité 8] 522 025 162, prise en la personne de son directeur, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Armelle AMICHAUD-DABIN de la SELARL AAD AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 306

S.N.C. BD MAURENS Prise en la personne de son représentant légal, Domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Jean-gervais SOURZAC, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 142

Vu les articles 394 à 399 du même code ;

Vu l’article 789 du même code ;

Vu l’audience d’incident de ce jour,

Vu les conclusions d’incident de Madame [K] [G] signifiées par voie électronique le 18 février 2025 sollicitant un sursis à statuer le temps d’obtenir et deproduire le dossier de permis de construire,

Vu les conclusions de désistement d’incident de Madame [K] [G] signifiées par voie électronique le 5 mars 2025, indiquant avoir reçu la copie de l’entier dossier de permis,

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’incident de M. et Mme [D] signifiées par voie électronique le 18 mars 2025,

En l’absence de conclusions adressées au juge de la mise en état par les autres parties ;

Attendu qu'aucun motif légitime n'est de nature à justifier la poursuite de cet incident;

PAR CES MOTIFS

Le Juge de la mise en état, statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort :

*Constate le désistement d’incident de Madame [K] [G],

* Le déclare parfait,

* Renvoie l’affaire à l’audience de clôture du :

mercredi 30 avril 2025 à 14h00 en salle n° D 058

* Donne injonction péremptoire à tous les avocats souhaitant reconclure,

* Rappelle que l’affaire est fixée pour plaider à l’audience en juge unique :

le Lundi 5 Mai 2025 à 14h00 en salle n° 2

* Réserve les dépens,

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT