POLE CIVIL - Fil 1, 20 mars 2025 — 24/03975
Texte intégral
ORDONNANCE DU : 20 Mars 2025 DOSSIER : N° RG 24/03975 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S7GM NAC:54G
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 1
ORDONNANCE DU 20 Mars 2025
Madame KINOO, Juge de la mise en état
Madame CHAOUCH, Greffier
DEBATS : à l’audience publique du 20 Février 2025, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 20 Mars 2025, date à laquelle l’ordonnance est rendue.
DEMANDERESSE
S.D.C. DE LA RESIDENCE CALZEA [Adresse 14], représenté par son syndic en exercice la société IMMO DE FRANCE., dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Marie-Victoire CHAZEAU, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 400
DEFENDEURS
S.C.C.V CALZEA, RCS [Localité 20] 814 167 847., dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Isabelle BAYSSET de la SCP D’AVOCATS MARGUERIT – BAYSSET, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 330
Me [X] [J], ès-qualités d’administrateur judiciaire de la SAS GROUPE ARCANTYS., demeurant [Adresse 2] défaillant
S.E.L.A.R.L. AEGIS, prise en la personne de Me [T] [N], ès-qualités de mandataire judiciaire de la SA GROUPE ARCANTYS., dont le siège social est sis [Adresse 12] représentée par Maître Isabelle BAYSSET de la SCP D’AVOCATS MARGUERIT – BAYSSET, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 330
S.A.S. SOCIETE DE COORDINATION D’INGENIERIE DU BATIMENT (SCIB), RCS [Localité 20] 379 491 384., dont le siège social est sis [Adresse 10] représentée par Maître Emmanuel GILLET de la SCP CARCY-GILLET, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 54
Compagnie d’assurance MMA ASSURANCES MUTUELLES, RCS [Localité 16] 775 652 126, ès-qualités d’assureur de la SAS SCIB (contrat n° 14533132)., dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Manuel FURET de la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 66
S.A.R.L. G.T.V.S. GENIE THERMIQUE VENTILATION SANITAIRE, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Gautier DE MALAFOSSE de la SARL MALAFOSSE - VEDEL, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 319A
Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE, RCS 775 649 056, ès-qualités d’assureur de la SARL G.T.V.S (contrat n° 020 04 0107)., dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Maître Michaël GLARIA de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 326
Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, RCS [Localité 17] 722 057 460,ès-qualités d’assureur de la SAS TH ELEC (contrat n°[Numéro identifiant 1])., dont le siège social est sis [Adresse 11] représentée par Maître Odile LACAMP de la SCP LERIDON LACAMP, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 001
S.E.L.A.R.L. BENOIT ET ASSOCIES, prise en la personne de ME [F], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS TH ELEC., dont le siège social est sis [Adresse 8] défaillant
Compagnie d’assurance MMA IARD, RCS [Localité 16] 440 048 882., dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître Manuel FURET de la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 66
S.E.L.A.R.L. AEGIS, prise en la personne de Maître [T] [W] [B], ès qualités de Liquidateur de la SCCV CALZEA, dont le siège social est sis [Adresse 12] défaillant
S.A.S. GROUPE ACANTYS, RCS [Localité 20] 448 693 069., dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Isabelle BAYSSET de la SCP D’AVOCATS MARGUERIT – BAYSSET, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 330
Par actes des 20, 21 22 et 23 août 2024, le syndicat des copropriétaires de la résidence [15], sise [Adresse 13] à Saint Orens de Gameville, représentée par son syndic en exercice la société Immo De France, a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Toulouse : - la Sccv Calzea, - la Sas Groupe Acantys représentée par Me [S] en qualité d’administrateur judiciaire et la Selarl Aegis en qualité de mandataire judiciaire, - la Sas Scib, - la Sa Mma Assurance Mutuelles ès qualités d’assureur de la Sas Scib, - la Sarl GTVS, - la société L’Auxiliaire ès qualités d’assureur de la Sarl GTVS, - la société TH Elex représentée par la Selarl Benoit et Associés ès qualités de liquidateur judiciaire, - la société Axa France Iard ès qualités d’assureur de la société TH Elec, devant le tribunal judiciaire de Toulouse aux fins de voir cette juridiction : - condamner solidairement la Sccv Calzea et le groupe Acantys à lui payer la somme de 20.000 euros au titre du préjudice collectif subi et reconnu dans le cadre de l’expertise, - fixer au passif de la procédure collective ouverte au bénéfice de la Sas Groupe Acantys la somme de 20 000 euros au titre du préjudice collectif subi et reconnu dans le cadre de l’expertise, ➢ S’agissant des désordres : ➢ Condamner la Sccv Calzea o Au titre du portillon d’accès, à payer la somme de 1 400 euros HT, au lieu et place de la société TH. ELEC, soit la somme de 1 680 euros TTC, o Au titre des margelles béton, à payer la somme de 5 500 euros HT, soit la somme de 6 600 euros TTC, o Au titre des gaines en attente,