POLE CIVIL - Fil 3, 20 mars 2025 — 22/01126

MINUTE N° : 25/248 JUGEMENT DU : 20 Mars 2025 DOSSIER N° : N° RG 22/01126 - N° Portalis DBX4-W-B7G-QV4S NAC : 71G

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 3

JUGEMENT DU 20 Mars 2025

PRESIDENT

Madame GABINAUD, Vice-Président Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire

Assistée de Madame RIQUOIR, greffier lors des débats Madame GIRAUD, greffier lors de la mise à disposition

DEBATS

à l'audience publique du 07 Janvier 2025, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré au 7 Mars 2025 et prorogé à l’audience de ce jour.

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe. Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDERESSE

Mme [Y] [W], demeurant [Adresse 7] représentée par Maître Olivier LERIDON de la SCP LERIDON LACAMP, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 001

DEFENDERESSES

Compagnie d’assurance MATMUT, es qualité d’assureur de Mme [F], RCS [Localité 12] 487 597 510, dont le siège social est sis [Adresse 10] représentée par Maître Dominique JEAY de la SCP JEAY & JAMES-FOUCHER, AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 122

S.D.C. IMMEUBLE SIS [Adresse 8], représenté par son syndic, la SAS NOVILIS IMMOBILIER, RCS de [Localité 13] 400 158 382, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Audrey MARTY, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 500

Société STEF [H] [Z] TERRIN [T] [X] Société crée de fait entre personnes physiques, inscrite au RCS sous le n° 532 516 226, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Emmanuelle DESSART, de la SCP DESSART, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire 416, et par Maître Damien JOST de la SELARL JOST JURIDIAG, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant,

S.A. GAN ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 11] représentée par Me Sophie DRUGEON, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 400

Mme [B] [F], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Dominique JEAY de la SCP JEAY & JAMES-FOUCHER, AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 122

EXPOSE DU LITIGE

Madame [Y] [W] a été propriétaire d’un lot de l’immeuble soumis au statut des copropriétés situé au [Adresse 4], constitué par un appartement du rez-de-chaussée en fond de cour, qu’elle a habité entre 2002 et 2023.

L’appartement était assuré auprès de la société Natio Assurances, aux droits de laquelle vient la SA Axa France IARD.

La copropriété était représentée par la société Stef Terrin - [T] - [H] - [V] jusqu’au 6 décembre 2021, date à laquelle lui a succédé la SAS Novilis immobilier.

A partir de 2018, plusieurs dégâts des eaux ont affecté l’appartement de Madame [W], en provenance de l’appartement de l’étage supérieur, appartenant à Madame [B] [F] et donné en location, assuré auprès de la SA Matmut, et des parties communes de l’immeuble.

Un premier désordre est survenu le 3 août 2018, suivant la rupture d’un flexible d’alimentation en eau du lavabo de la salle de bail de Madame [F]. Un procès verbal de constatation a été signé contradictoirement le 16 octobre 2018 entre notamment Madame [W], le cabinet Elex pour l’assureur de Madame [W], Madame [F], et le cabinet Getrey pour l’assureur de Madame [F].

La SA Axa France IARD a réglé le coût des travaux de remise en état, et versé à Madame [W] 1 381 € au titre de ses pertes mobilières, 219 € en remboursement de la franchise et 800 € au titre de son préjudice de jouissance.

Un deuxième désordre est survenu le 13 octobre 2018, soit avant la remise en état financée par la SA Axa France IARD, suite à une défaillance du cumulus d’eau de Madame [F]. Cette dernière et Madame [W] ont signé un constat amiable.

Deux opérations d’assèchement des lieux ont été menées avant la réalisation des travaux de reprise, lesquelles ont débuté en avril 2019, et ont été réceptionnées le 20 juin 2019 concernant le premier dégât des eaux, et le 3 juillet 2019 concernant le deuxième.

L’expertise amiable a fixé le montant des dégradations matérielles à hauteur de 6 048, 11 €, outre 990 € au titre des mesures conservatoires et provisoires (déshumidification). Elle a retenu des pertes mobilières à hauteur de 6 943 € et une perte d’usage à hauteur de 4 000 €.

La SA Axa France IARD a réglé le coût des travaux de remise en état, et versé à Madame [W] 4 373 € au titre de ses pertes mobilières et 2 063,41 € au titre de son préjudice de jouissance. Elle lui a en outre remboursé sa franchise de 227 €.

Un troisième désordre a été dénoncé par Madame [W] le 1er août 2019, cette dernière signalant la persistance d’une humidité anormale, ce qui a donné lieu à plusieurs recherches de fuite au contradictoire de Madame [F] et du syndicat des copropriétaires de l’immeub