POLE CIVIL - Fil 9, 18 mars 2025 — 24/01833
Texte intégral
ORDONNANCE DU : 18 Mars 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01833 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SZNF
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 9
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU 18 Mars 2025 Désistement
Monsieur SINGER, Juge de la mise en état Madame RIQUOIR, Greffier
DEMANDERESSE
S.D.C. DE LA RESIDENCE L’ORATOIRE SIS [Adresse 2], représenté par son syndic, FONCIA [Localité 4], RCS [Localité 4] 331 496 240, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me François MOREAU, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 343
DEFENDEUR
M. [M] [F], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Pierre DUNAC de la SAS CABINET DUNAC AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 284
Vu l'article 384 du code de procédure civile ;
Vu les articles 394 à 399 du même code ;
Vu l’article 789 du même code ;
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la mise en état, statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort :
* Déclare parfait le désistement d’instance et d’action
* Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction
* Laisse les dépens à la charge du demandeur, sauf convention contraire des parties.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT