JCP FOND, 13 mars 2025 — 25/00284

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] TOULOUSE JCP FOND Tél : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00284 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TXZJ

Minute n° B25/581

DÉSISTEMENT

DU : 13 Mars 2025

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE :

A : Toutes les parties

DECISION DE DÉSISTEMENT

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

S.A.S.U. ACTION LOGEMENT SERVICES, poursuites et diligences de son Directeur domicilié en cette qualité audit siège. Dans les droits du bailleur CDC HABITAT, agissant poursuites et dilgences de son représentant légal. [Adresse 2] [Localité 4]

représentée par Maître Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY ROCHE SARDA AVOCATS, avocats au barreau de LYON substituée par Me Céline ABRATE-LACOSTE de la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA, avocats au barreau de TOULOUSE

à :

Monsieur [S] [V] [Adresse 6] [Adresse 5] [Localité 3]

représenté par Me Perrine BOMBONY, avocat au barreau de TOULOUSE

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 15 Novembre 2024,

Attendu qu'à l'audience de ce jour, la demanderesse, représentée pas son conseil, a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

Attendu que le défendeur représenté pas son conseil a accepté expressément ce désistement de l'instance ;

Attendu que le défendeur n'a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;

PAR CES MOTIFS,

Le Juge du Contentieux de la Protection ,

CONSTATE le désistement d'instance de la S.A.S.U. ACTION LOGEMENT SERVICES, poursuites et diligences de son Directeur domicilié en cette qualité audit siège, dans les droits du bailleur CDC HABITAT, agissant poursuites et dilgences de son représentant légal. ;

Le DECLARE parfait et DIT qu'il met fin à l'instance ;

DIT que la S.A.S.U. ACTION LOGEMENT SERVICES, poursuites et diligences de son Directeur domicilié en cette qualité audit siège, dans les droits du bailleur CDC HABITAT, agissant poursuites et dilgences de son représentant légal conservera la charge des dépens de l'instance éteinte sauf meilleur accord des parties.

Ainsi jugé en audience publique le 13 Mars 2025 par Giovanna GRAFFEO, Première Vice-présidente, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR, Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT