Référés, 14 mars 2025 — 24/02351

N° RG 24/02351 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TSWX

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/02351 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TSWX NAC: 71G

FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le

à Me Valérie ASSARAF-DOLQUES à Me Vincent BARAY à la SCP CABINET MERCIE - SCP D’AVOCATS à la SELAS [B] CONSEIL à la SCP D’AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES à Me Aurélien DELECROIX à la SELARL DEPUY AVOCATS & ASSOCIES à Me Janaïna LEYMARIE à la SELEURL LT AVOCAT à la SELARL SELARL TERRACOL-CABALET AVOCATS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 MARS 2025

DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires de la résidence [25] située [Adresse 16] représenté par son syndic en exercice la société L3D IMMO, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Me Aurélien DELECROIX, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEURS

S.A.S. URBIS REALISATIONS, dont le siège social est sis [Adresse 19]

représentée par Maître Matthieu RAOUL de la SELARL MARTIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS (plaidant) et Me Vincent BARAY, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant)

S.A.S. STIBAT, dont le siège social est sis [Adresse 10]

défaillant

S.A. SCHINDLER, dont le siège social est sis [Adresse 15]

représentée par Me Janaïna LEYMARIE, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) et Me Jean-Jacques DIEUMEGARD, avocat au barreau de PARIS (plaidant)

ALLIANZ IARD es qualité d’assureur dommages-ouvrage du syndicat des copropriétaires de la résidence [24], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Corine CABALET de la SELARL SELARL TERRACOL-CABALET AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE

S.A.S. SCBA (SOCIETE DE COORDINATION DU BATIMENT ATLANTIQ UE), dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Louis THEVENOT de la SELEURL LT AVOCAT, avocats au barreau de TOULOUSE

S.A. ALLIANZ IARD prise en sa qualité d’assureur de la société SCBA dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Michaël GLARIA de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE

S.A. ALLIANZ IARD prise en sa qualité d’assureur constructeur non-réalisateur de la société URBIS REALISATION dont le siège social est sis [Adresse 3]

défaillante

SMABTP - SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS prise en sa qualité d’assureur de la société SCBA, dont le siège social est sis [Adresse 18]

représentée par Maître Julie SALESSE de la SCP D’AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE

S.A. AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la sociét STIBAT dont le siège social est sis [Adresse 12]

représentée par Maître Michaël GLARIA de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE

S.A. AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la société RIVA, dont le siège social est sis [Adresse 12]

défaillante

M. [M] [O], demeurant [Adresse 11]

représenté par Maître Laurent DEPUY de la SELARL DEPUY AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) es qualité d’assureur de l’entreprise MONSIEUR [M] [O], dont le siège social est sis [Adresse 9]

défaillant

S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 4]

Représentée par Maître Laure VALLET de la SELARL GVB, avocats au barreau de PARIS, (plaidant) et Maître Etienne DURAND-RAUCHER de la SCP CABINET MERCIE - SCP D’AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE (postulant)

N° RG 24/02351 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TSWX

S.A. QBE SYNDICATE 1886 DES LLOYD’S représentée par son mandataire en FRANCE - LLOYD’S INSURANCE COMPANY, prise en sa qualité d’assureur de la société BUREAU VERITAS aux droits de laquelle vient la société BUREAU VERITAS CONSTUCTION, prise en son établissement secondaire dont le siège social est sis [Adresse 20]

Représentée par Maître Laure VALLET de la SELARL GVB, avocats au barreau de PARIS, (plaidant) et Maître Etienne DURAND-RAUCHER de la SCP CABINET MERCIE - SCP D’AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE (postulant)

S.A. ABEILLE IARD & SANTE venant aux droits de la SA AVIVA ASSURANCES, prise en sa qualité d’assureur de la société SCHINDLER dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Me Valérie ASSARAF-DOLQUES, avocat au barreau de TOULOUSE

S.A.S. TECHNIB, dont le siège social est sis [Adresse 21]

représentée par Maître Laurent DEPUY de la SELARL DEPUY AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 23 janvier 2025

PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, après prorogation du 28 février 2025 au 7 mars 2025 puis au 14 mars 2025

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Suivant les termes d’une assignation en date du 25 novembre 2024 à laquelle il convient de se reporter pour plus ample exposé, la partie requérante, en l’occurrence le Syndicat des copropriétaires de la ré