PREMIERE CHAMBRE, 20 mars 2025 — 23/02547

N° Minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS

PREMIERE CHAMBRE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT RENDU LE 20 MARS 2025

N° RG 23/02547 - N° Portalis DBYF-W-B7H-IZXF

DEMANDERESSES

Madame [N] [M] née le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 10] de nationalité Française, demeurant [Adresse 6] représentée par Maître Alexis LEPAGE de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS,

Madame [S] [M] née le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 10] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Alexis LEPAGE de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS,

DÉFENDERESSES

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Maître Elsa FERLING de la SELARL ACTE - AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau d’ORLEANS,

Madame [N] [P], es qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, de nationalité Française, demeurant [Adresse 8] représentée par Maître Marc ALEXANDRE de la SELARL STRATEM AVOCATS, avocats au barreau de TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame V. ROUSSEAU, Première Vice-Présidente Assesseur : Madame V.GUEDJ, Vice-Présidente Assesseur : Madame F. MARTY-THIBAULT, Vice-Présidente

assistés de Madame C. FLAMAND, Greffier, lors des débats et du prononcé du jugement.

DÉBATS :

A l’audience publique du 16 Janvier 2025 avec indication que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 20 Mars 2025.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par jugement du 14 janvier 2025, le Juge des tutelles a placé [T] [R], veuve [M] sous le régime de la curatelle renforcée et a désigné madame [N] [P] en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs avec une mission d’assistance et de contrôle dans la gestion de ses biens et de sa personne.

Par jugement du 17 mars 2016, cette mesure a été transformée en mesure de tutelles confiée à madame [N] [P].

Par ordonnance du 28 juin 2017, confirmée par arrêt de la Cour d’Appel d’[Localité 15] du 29 juin 2018, le Juge des tutelles n’a pas fait droit à la demande en désignation de madame [N] [M] à la place de madame [P] en raison des relations difficiles, voire conflictuelles entre la majeure protégée et ses filles préexistants à la mesure de protection.

Par jugement du 03 mars 2021, la tutelle a été maintenue pour une durée de 120 mois.

Par ordonnance du 10 mars 2021, le Juge des tutelles a autorisé la vente du terrain situé [Adresse 13] à [Localité 18], cadastré section EA n°[Cadastre 4] pour le prix net vendeur de 4.000 euros.

[T] [R] est décédée le [Date décès 7] 2022 à [Localité 16] en laissant pour lui succéder ses deux filles, madame [S] [M] et madame [N] [M].

C’est dans ces conditions que madame [S] [M] et madame [N] [M] ont, par actes du 7 juin 2023, fait assigner madame [N] [P], es qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et l’Agent judiciaire de l’État aux fins d’obtenir l’indemnisation du préjudice résultant de l’autorisation de vendre la parcelle cadastrée situé [Adresse 13] à [Localité 18], cadastré section EA n°[Cadastre 4] pour le prix net vendeur de 4.000 euros.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 06 janvier 2025, madame [S] [M] et madame [N] [M] demandent au Tribunal, au visa des articles 421 et 422 du Code civil, et de l’article 496 du Code civil, de : - dire et juger que Mesdames [S] [M] et [N] [M] sont recevables et bien fondées en leurs demandes pour les causes ci-dessus énoncées, - dire et juger que Madame [N] [P], en sa qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, a commis une faute de nature à engager sa responsabilité dans le cadre de la gestion de la mesure de tutelle de Madame [T] [R] veuve [M], en requérant du Juge des Tutelles l’autorisation de vendre la parcelle cadastrée section EA n°[Cadastre 4] à [Localité 18],

- dire et juger que le Juge des Tutelles de [Localité 17] a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat, dans le cadre de la gestion de la mesure de tutelle de Madame [T] [R] veuve [M], en autorisant la vente de la parcelle cadastrée section EA n°[Cadastre 4] à [Localité 18], pour un prix minimum de 4.000,00 €, En conséquence, - condamner solidairement Madame [N] [P] et l’Agent Judiciaire de l’Etat à verser à Mesdames [S] [M] et [N] [M] une somme de 116.000,00 € à titre de dommages et intérêts, et subsidiairement une somme de 94.900,00 € et encore plus subsidiairement une somme de 91.000,00 €, - débouter l’Agent Judiciaire de l’Etat et Madame [N] [P] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions respectives, - condamner solidairement Madame [N] [P] et l’Agent Judiciaire de l’Etat à verser à Mesdames [S] [M] et [N] [M] une somme de 3.000,00 € chacune sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, - condamner solidairement Madame [N] [P] et l’Agent Judiciaire de l’État aux entiers dépens.

Aux termes de ses dernières é