CH3 divorces-contentieux, 20 mars 2025 — 24/03608

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT du 20 Mars 2025

Code NAC : 20L

DOSSIER : N° RG 24/03608 - N° Portalis DBXS-W-B7I-ILOH AFFAIRE : [O] / [K] MINUTE :

Copie exécutoire : Me Nelly ABRAHAMIAN Me Jean christophe QUINOT

Rendu par E. ORDAS, Juge aux Affaires Familiales, assisté de G.VAROUX Greffier lors du prononcé du jugement ;

DEMANDERESSE :

Madame [C] [X] [T] [O] épouse [K] née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 13] [Adresse 1] [Localité 8]

représentée par Me Jean christophe QUINOT, avocat au barreau de VALENCE

DÉFENDEUR :

Monsieur [D] [V] [B] [K] né le [Date naissance 6] 1980 à [Localité 12] [Adresse 10] [Localité 7]

représenté par Me Nelly ABRAHAMIAN, avocat au barreau de VALENCE

DEPOT de DOSSIER :

à l’audience du 13 Février 2025

JUGEMENT :

- contradictoire - en premier ressort - rendu publiquement - prononcé par mise à disposition au Greffe - signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Mme [C] [O] et M. [D] [K] se sont mariés le [Date mariage 5] 2006 à [Localité 11] (26) sans contrat de mariage préalable.

De cette union sont issus trois enfants : -[A], né le [Date naissance 3] 2006, majeur, -[W], né le [Date naissance 9] 2007, -[E], née le [Date naissance 4] 2014.

Par acte de commissaire de justice du 25 novembre 2022, Mme [C] [O] a fait assigner M. [D] [K] en divorce à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 21 février 2023 au Tribunal Judiciaire de Valence sans indiquer le fondement de sa demande.   Par ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 11 mai 2023, le Juge de la Mise en État du Tribunal judiciaire de Valence a parmi d’autres dispositions : constaté la résidence séparée des époux,attribué à l’épouse la jouissance provisoire du domicile conjugal, à titre gratuitfixé, à 500 euros par mois la pension alimentaire que M.[D] [K] devra payer à Mme [C] [O] au titre du devoir de secours, et en tant que de besoin condamné M.[D] [K] à payer à Mme [C] [O] cette somme,fait défense à chacun des époux de troubler son conjoint à sa résidence, sinon les a autorisés à faire cesser le trouble par toutes voies et moyens de droit, même avec l'assistance de la force publique si besoin est,ordonné la remise des vêtements et objets personnels,constaté que l'autorité parentale sur les enfants est exercée conjointement par les deux parents,rappelé que conformément à l'article 371-1 du code civil, l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant; qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne; que les parents doivent se concerter autant qu'il est possible en maintenant un nécessaire dialogue entre eux, et qu'ils associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité,rappelé que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant, fixé la résidence habituelle des enfants au domicile du père,dit que le droit de visite et d'hébergement de la mère s'exercera à l'amiable, et à défaut de meilleur accord, selon les modalités suivantes :→les années impaires : * en dehors des vacances scolaires : les fins de semaines paires du vendredi à la sortie de l’école au dimanche 18 heures, * pendant la seconde moitié des vacances scolaires , * partage par quinzaines pendant les vacances d’été : 3ème, 4ème, 7ème et 8ème semaines chez la mère, →les années paires : * en dehors des vacances scolaires : les fins de semaines impaires du vendredi à la sortie de l’école au dimanche 18 heures, * pendant la première moitié des vacances scolaires, * partage par quinzaines pendant les vacances d’été : 1ère, 2ème, 5ème et 6ème semaines des vacances scolaires chez la mère, dit que le droit de visite et d'hébergement s'étend aux jours fériés précédant ou suivant les fins de semaines considérées,dit que le titulaire du droit de visite devra prendre ou faire prendre les enfants et les ramener ou les faire ramener par une personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire du droit de visite) au lieu de leur résidence habituelle ou à l’école,dit qu’à défaut pour le titulaire du droit de visite et d’hébergement d’avoir exercé ses droits dans la 1ère heure pour les week-ends, et dans la 1ère journée pour les vacances, il sera réputé y avoir renoncé pour la totalité de la période considérée,dit que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l'Académie dans le ressort de laquelle l’enfant, d'âge scolaire, est inscrit