2ème Chambre, 20 mars 2025 — 23/01015

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

2ème CHAMBRE CIVILE

ARRET N° 134 DU 20 MARS 2025

N° RG 23/01015 -

N° Portalis DBV7-V-B7H-DTX7

Décision déférée à la cour : jugement du juge aux affaires familiales du tribunal de proximité de Saint-Martin et Saint-Barthélémy en date du 26 septembre 2023, rendu dans une instance enregistrée sous le n° 18/00156

APPELANTE :

Madame [P] [L] [I]

[Adresse 7]

[Localité 6]

Représentée par Me Myriam Win Bompard, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART, (avocat postulant)

Assistée par Maître Hélène Potier, avocat au barreau de PARIS, (avocat plaidant)

INTIME :

Monsieur [C] [G]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représenté par Me Augusta Hureaux, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART , (avocat postulant)

Assisté par Me Florence Bernard-Fertier, du cabinet JRF &Associés, avocat au barreau de VERSAILLES, (avocat plaidant)

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mmes Annabelle Clédat et Aurélia Bryl, chargées du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Frank Robail, Président de Chambre,

Mme Annabelle Clédat, Conseiller,

Mme Aurélia Bryl, Conseiller.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 20 mars 2025.

GREFFIER

Lors des débats : Mme Sonia Vicino, greffier.

Lors du prononcé : Mme Solange Loco, greffier placé.

ARRET :

- contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

- signé par M. Frank Robail, président, et par Mme Solange Loco, greffier placé, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE

M. [C] [M] [Y] [G] et Mme [P] [L] [I] se sont mariés le [Date mariage 3] 2007 devant l'officier d'état civil de la commune du [Localité 10] (Yvelines), sous le régime de la séparation de biens, suivant contrat de mariage reçu par Maître [T], notaire à [Localité 8], le 24 janvier 2007.

Le 4 septembre 2007, les époux ont acquis en indivision un appartement situé sur la commune du [Localité 10], à hauteur de 31,25% pour M. [G] et de 68,75 % pour Mme [I].

Leur divorce a été prononcé par jugement du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Versailles du 8 novembre 2012, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Versailles du 6 mars 2014, après une ordonnance de non-conciliation rendue le 22 janvier 2010.

Par acte du 24 mai 2017, M. [G] et Mme [I] ont vendu leur bien indivis moyennant la somme de 510.000 euros, mais le partage du prix de vente n'a pu intervenir en raison de leurs désaccords.

Par acte du 28 mai 2018, Mme [I] a assigné M. [G] devant le juge aux affaires familiales du tribunal de proximité de Saint-Martin et Saint-Barthélémy afin de voir désigner un notaire chargé de la liquidation du régime matrimonial et de faire trancher les désaccords persistant entre eux.

Par jugement du 9 décembre 2019, le juge aux affaires familiales a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage du régime matrimonial ayant existé entre les parties et commis le président de la chambre des notaires de la Guadeloupe, avec faculté de délégation, pour procéder à ces opérations et, à cette fin, dresser un état liquidatif établissant les comptes entre les parties, la masse partageable et les droits des parties ou, à défaut, un procès-verbal présentant un projet de comptes, liquidation et partage des droits respectifs des parties.

Maître [F], notaire délégué, a déposé son rapport définitif le 13 octobre 2020.

Suite aux critiques formées par M. [G] à l'encontre du travail mené par ce notaire, le juge aux affaires familiales a, par jugement du 28 juin 2021:

- révoqué l'ordonnance de clôture du 3 mai 2021,

- constaté le désaccord persistant des parties sur la liquidation de leur régime matrimonial,

- ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage du régime matrimonial ayant existé entre les parties,

- commis le président de la chambre des notaires de la Guadeloupe, avec faculté de délégation, pour procéder à ces opérations et, à cette fin, dresser un état liquidatif établissant les comptes entre les parties, la masse partageable et les droits des parties ou, à défaut, un procès-verbal présentant un projet de comptes, liquidation et partage des droits respectifs des parties,

- sursis à statuer sur les autres demandes présentées par les parties,

- renvoyé la procédure à la mise en état.

Maître [O], notaire délégué, a dressé le 6 juillet 2022 un procès-verbal portant projet d'opérations de comptes, liquidation et partage.