Chambre sociale 4-2, 20 mars 2025 — 24/01757
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80M
Chambre sociale 4-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 20 MARS 2025
N° RG 24/01757 N° Portalis DBV3-V-B7I-WSDX
AFFAIRE :
S.A.S. PRODIA ENERGIES
C/
[F] [V]
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 17 mai 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-
BILLANCOURT
Section : RE
N° RG : R 24/00003
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Amélie BEHR
Me Olivier FONTIBUS
Le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTE
S.A.S. PRODIA ENERGIES
N° SIRET : 809 452 774
[Adresse 12]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Amélie BEHR, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0351
****************
INTIME
Monsieur [F] [V]
Né le 23 août 1956 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Olivier FONTIBUS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 108
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 décembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés devant Madame Isabelle CHABAL, conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente,
Madame Valérie DE LARMINAT, conseillère,
Madame Isabelle CHABAL, conseillère,
Greffière en préaffectation lors des débats : Madame Victoria LE FLEM,
EXPOSE DU LITIGE
La société par actions simplifiée Prodia Energies, dont le siège social est situé [Adresse 12] à [Adresse 11], dans le département de l'Essonne, est spécialisée dans les activités de plomberie, chauffage, électricité et maçonnerie. Elle emploie moins de 11 salariés. Elle dispose d'un établissement secondaire situé à [Localité 10], dans l'Essonne, qui exerce sous le nom commercial Sogettec.
La convention collective applicable est celle des cadres du bâtiment de la région parisienne du 19 avril 1960.
M. [F] [V], né le 23 août 1956, prétend avoir été engagé verbalement par la société Prodia Energies par contrat à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2020 en qualité de directeur de production, statut cadre, échelon 2, catégorie 1, coefficient 108.
Ses bulletins de salaire mentionnent une rémunération mensuelle brute de 2 574,42 euros correspondant à :
- salaire de base : 2 252,68 euros pour 151,67 heures de travail,
- heures mensuelles majorées à 25 % : 321,74 euros pour 17,33 heures.
Prétendant ne pas avoir reçu tous ses bulletins de salaire et ne pas avoir été intégralement payé, M. [V] a, par requête reçue au greffe le 19 décembre 2023, saisi la formation des référés du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt des demandes suivantes :
- condamner par provision la société Prodia Energies à verser :
. juillet 2022 : 2 252,68 euros (bulletin de salaire absent) outre 225,57 euros d'indemnité de congés payés afférents,
. août 2022 : 2 252,68 euros + 321,74 euros = 2 574,42 euros outre 225,57 euros et 32,17 euros d'indemnités de congés payés afférents,
. septembre 2022 : 2 252,68 euros + 321,74 euros = 2 574,42 euros outre 225,57 euros et 32,17 euros d'indemnités de congés payés afférents,
. octobre 2022 : 2 252,68 euros + 321,74 euros (bulletin de salaire absent) outre 225,57 euros et 32,17 euros d'indemnités de congés payés afférents,
. novembre 2022 : 2 252,68 euros + 321,74 euros (bulletin de salaire absent) outre 225,57 euros et 32,17 euros d'indemnités de congés payés afférents,
. décembre 2022 : 2 252,68 euros + 321,74 euros (bulletin de salaire absent) outre 225,57 euros et 32,17 euros d'indemnités de congés payés afférents,
. février 2023 : 8 jours d'absence sont mentionnés et contestés, il en résulte un rappel de salaire de 727,77 euros et 103,97 euros à titre d'heures supplémentaires outre 72,78 euros et 10,40 euros d'indemnités de congés payés afférents,
. mars 2023 : le salarié est mentionné absent tout le mois ce qui est contesté, il en résulte un rappel de salaire de 2 252,68 euros et 321,74 euros à titre d'heures supplémentaires outre 225,57 euros et 32,17 euros d'indemnités de congés payés afférents,
. provision sur dommages-intérêts pour résistance abusive liée au retard dans le paiement des salaires : 1 000 euros,
- remise des bulletins de salaire de septembre 2020 à mars 2022, juillet 2022, octobre à décembre 2022, novembre à décembre 2023 sous astreinte de 70 euros par jour de retard et par document à l'expiration d'un délai de 8 jours à compter de la notification ou de la signification de l'ordonnance à intervenir,
- dépens y compris les éventuels frais de citation par huissier éventuelle [sic],
- frais de justice au titre de