Chambre sociale 4-2, 20 mars 2025 — 24/01734
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 82E
Chambre sociale 4-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 20 MARS 2025
N° RG 24/01734 N° Portalis DBV3-V-B7I-WR6O
AFFAIRE :
S.E TOTALENERGIES
C/
SYNDICAT SICTAME-UNSA
SYNDICAT CGT TOTAL UES
AMONT-HOLDING
Décision déférée à la cour : Ordonnance de la mise en état rendue le 24 mai 2024 par le tribunal judiciaire Nanterre
Chambre : Contentieux collectif du travail
N° RG : 23/05789
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Emmanuelle BARBARA
Me Vincent MALLEVAYS
Le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTE
S.E TOTALENERGIES
N° SIRET : 542 051 180
[Adresse 9]
[Adresse 9]
[Localité 2]
Représentant : Me Emmanuelle BARBARA de la SCP AUGUST & DEBOUZY et associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0438
Substituée par Me Marie HUARD, avocat au barreau de PARIS
****************
INTIMES
SYNDICAT SICTAME-UNSA
CSTJF TOTALENERGIES S.E
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant : Me Vincent MALLEVAYS de la SELARL 3S AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0126
Substitué par Me Armande BIAUJAUD, avocat au barreau de PARIS
SYNDICAT CGT TOTAL UES AMONT-HOLDING
CSTJF TOTALENERGIES S.E
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant : Me Vincent MALLEVAYS de la SELARL 3S AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0126
Substitué par Me Armande BIAUJAUD, avocat au barreau de PARIS
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 décembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés devant Madame Isabelle CHABAL, conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente,
Madame Valérie DE LARMINAT, conseillère,
Madame Isabelle CHABAL, conseillère,
Greffière en préaffectation lors des débats : Madame [M] [Y],
EXPOSE DU LITIGE
La société européenne (SE) TotalEnergies, dont le siège social est situé [Adresse 6] à [Localité 2], dans le département des Hauts-de-Seine, a pour activité la production et la distribution de toutes formes d'énergie.
Elle comprend un 'socle social commun' regroupant 3 branches d'activités composées de 3 unités sociales et économiques (UES) qui sont dotées chacune d'un comité social et économique central (CSEC), les sociétés composant chaque UES ayant quant à elles un CSE d'établissement :
- l'UES 'Amont global services holding' [AGSH] composée de 10 établissements,
- l'UES 'Marketing et services' composée de 4 établissements,
- l'UES 'Raffinage pétrochimie' composée de 4 établissements.
L'UES 'Amont global services holding' comprend un CSE central et 4 CSE d'établissements situés à [Localité 10], [Localité 7] [Localité 5], [Localité 11] et [Localité 4].
Depuis l'année 2023, plusieurs organisations syndicales considèrent que le temps de trajet n'est pas correctement rémunéré au sein de l'entreprise.
Le 5 juillet 2023, les syndicats Sictame-Unsa et CGT Total UES Amont-Holding ont assigné la société TotalEnergies devant le tribunal judiciaire de Nanterre afin que les déplacements des cadres soumis à une convention de forfait en jours non titulaires d'un mandat de représentant du personnel et des représentants du personnel, en dehors des horaires de travail, pour la partie dépassant le temps normal entre le domicile et le lieu habituel de travail, soit reconnu comme temps de trajet ou temps de travail.
La société TotalEnergies a demandé au magistrat chargé de la mise en état du tribunal judiciaire de Nanterre de :
- déclarer irrecevable l'action introduite par les syndicats demandeurs,
- condamner chacun des syndicats demandeurs à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Par ordonnance contradictoire rendue le 24 mai 2024, le magistrat chargé de la mise en état du tribunal judiciaire de Nanterre a :
- rejeté les fins de non-recevoir soulevées par la société TotalEnergies,
- mis à la charge de la société TotalEnergies la somme de 1 500 euros à payer aux syndicats Sictame-Unsa et CGT Total UES Amont-Holding en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- réservé les dépens,
- renvoyé l'instruction du dossier à l'audience de mise en état du 20 juin 2024 pour présentation des conclusions en défense au fond.
La société TotalEnergies a interjeté appel de cette décision par déclaration du 7 juin 2024.
L'affaire a été fixée à bref délai selon avis du 11 juin 2024.
La société TotalEnergies a signifié la déclaration d'appel et l'avis de fixation aux syndicats Sictame-Unsa et CGT Total UES Amont-Holding par actes de commissa