Chambre sociale 4-2, 20 mars 2025 — 24/01507
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80B
Chambre sociale 4-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 20 MARS 2025
N° RG 24/01507 N° Portalis DBV3-V-B7I-WQ3N
AFFAIRE :
S.E.L.A.R.L [P]
C/
[J]
[E]
UNEDIC DÉLÉGATION
AGS CGEA ÎLE-DE- FRANCE OUEST
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 19 avril 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de référé BOULOGNE-
BILLANCOURT
Section : RE
N° RG : R 23/00253
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Grégoire JOCQUEL
Me Rose-Hélène CASANOVA
Me Sophie CORMARY
Le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANT
S.E.L.A.R.L [P] prise en la personne de Me [G] [O] [P], en sa qualité de mandataire liquidateur de la S.A.R.L. K 13
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Grégoire JOCQUEL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1565
****************
INTIME
Monsieur [J] [E]
Né le 11 octobre 1966 à [Localité 9] (Portugal)
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentant:Me Chantal DE CARFORT de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462
Plaidant : Me Rose-Hélène CASANOVA, avocat au barreau de PARIS
****************
PARTIE INTERVENANTE
UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA ÎLE-DE-FRANCE OUEST
[Adresse 1]
[Localité 7]
Représentant : Me Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE et Associés, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98
Substituée à l'audience par Me Isabelle TOLEDANO, avocat au barreau de PARIS
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 décembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés devant Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente,
Madame Valérie DE LARMINAT, conseillère,
Madame Isabelle CHABAL, conseillère,
Greffière en préaffectation lors des débats : Madame Victoria LE FLEM,
Vu l'ordonnance rendue le 19 avril 2024 par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt,
Vu la déclaration d'appel de la société K 13 du 16 mai 2024,
Vu l'avis de fixation à bref délai du 28 mai 2024,
Vu le jugement prononçant la liquidation judiciaire de la société K 13 rendu par le tribunal de commerce de Nanterre le 4 juillet 2024,
Vu les dernières conclusions de la Selarl [P] représentée par Me [O] [P], en sa qualité de liquidateur de la société K 13 du 23 septembre 2024,
Vu les dernières conclusions de M. [J] [E] du 12 novembre 2024,
Vu les conclusions de l'association CGEA AGS Ile-de-France du 25 septembre 2024,
Vu l'ordonnance de clôture du 13 novembre 2024.
EXPOSE DU LITIGE
Le 22 janvier 2008, M. [J] [E], né le 11 octobre 1966, et M. [I] ont créé la société à responsabilité limitée K 13, dont le siège social était situé [Adresse 4] à [Localité 10], spécialisée dans les prestations de peinture, carrelage et décoration et dont ils étaient associés à parts égales. Elle employait moins de 11 salariés.
M. [J] [E] a été engagé selon contrat de travail à durée indéterminée, à temps plein, le 1er février 2008 par la société K 13. En dernier lieu, il occupait le poste de directeur technique moyennant une rémunération mensuelle brute de 4 332,78 euros.
Par courrier en date du 11 septembre 2023, la société K 13 a notifié à M. [E] son licenciement pour motif économique.
La société K 13 a fait l'objet d'une liquidation amiable par décision des associés du 14 septembre 2023, M. [F] [I] étant désigné en qualité de liquidateur amiable.
Par requête reçue au greffe le 4 décembre 2023, M. [E] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt des demandes suivantes :
- condamner la société K 13 à lui verser :
* 4 332,78 euros bruts au titre du salaire du 1er au 30 septembre 2023,
* 10 398,62 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,
* 18 222 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement,
- condamner la société K 13 au paiement des intérêts de droit sur les sommes ci-dessus répertoriées à compter du 30 septembre 2023,
- ordonner à la société K 13 de lui remettre l'attestation Pôle emploi et le certificat de travail signés, sous astreinte de 100 euros par jour à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir,
- condamner la société K 13 au paiement de la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts provisionnels,
- condamner la société K 13 au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouter la société K 13 de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- condamner la société K13 a