Chambre sociale 4-5, 20 mars 2025 — 23/01826

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

Chambre sociale 4-5

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 20 MARS 2025

N° RG 23/01826

N° Portalis : DBV3-V-B7H-V6ER

AFFAIRE :

[P] [U]

C/

S.N.C. OTUS

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Juin 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY

N° Chambre :

N° Section : C

N° RG : 22/00168

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Stéphanie LUC

Me Julie DE OLIVEIRA

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Monsieur [P] [U]

né le 30 Mai 1979 à [Localité 7]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Stéphanie LUC de la SELARL 2APVO, Constitué, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 165

Me MICCIO Sarah, Plaidant, avocat au barreau du Val d'Oise

APPELANT

****************

S.N.C. OTUS

N° SIRET : 622 05 7 5 94

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Julie DE OLIVEIRA de la SELAS PECHENARD & Associés, Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R047

Me JOUETTE Emilie, Plaidant, avocat au barreau de Paris

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 24 Janvier 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Agnès PACCIONI, Vice-présidente placée chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Thierry CABALE, Président,

Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller,

Madame Agnès PACCIONI, Vice-présidente placée,

Greffier lors des débats : Madame Anne REBOULEAU,

Greffier lors du prononcé : Madame Caroline CASTRO FEITOSA,

EXPOSE DU LITIGE

Par contrats de travail intérimaire successifs, M. [P] [U] a été mis à la disposition de la société Otus à compter du 6 février 2017 jusqu'au 30 avril 2021 en qualité de chauffeur de benne à ordures ménagères.

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des activités du déchet.

Les relations contractuelles ont pris fin le 30 avril 2021.

Par requête reçue au greffe le 18 juillet 2022, M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Poissy afin de voir requalifier ses contrats d'intérim en un contrat de travail à durée indéterminée et obtenir la condamnation de la société Otus au paiement de dommages et intérêts pour rupture de la relation de travail.

Par jugement du 8 juin 2023, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a :

- fixé la moyenne mensuelle des salaires en application des dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail à la somme de 2 312,90 euros brut,

- jugé que le recours à des contrats de mission d'intérim par la société Otus est conforme à l'article L.1251-1 du code du travail,

- débouté M. [U] de l'ensemble de ses demandes,

- débouté la société Otus de sa demande reconventionnelle,

- laissé aux parties la charge de leurs entiers dépens.

Par déclaration au greffe du 27 juin 2023, M. [U] a interjeté appel de la décision.

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par le Rpva le 4 avril 2024, auxquelles il est renvoyé pour un exposé complet des moyens, M. [U] demande à la cour de :

Infirmer le jugement,

Statuant à nouveau,

- fixer le salaire moyen mensuel à la somme de 2 312,09 euros,

- ordonner la requalification du contrat de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée,

- condamner la société Otus à lui verser les sommes de :

* 2 312,09 euros au titre de son indemnité de requalification,

* 4 624,18 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

* 462,42 euros au titre des congés payés sur préavis,

* 2 408,43 euros au titre de son indemnité de licenciement,

* 11 560,45 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

* 5 000 euros à titre de dommages intérêts pour préjudice moral,

* 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et 2 500 euros en cause d'appel,

- condamner la société Otus à lui délivrer des documents de fin de contrat (attestation pôle emploi, certificat de travail, solde de tout compte), conformes à la décision à intervenir le tout sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document à compter du 8ème jour suivant la notification de la décision à intervenir,

- débouter la société Otus de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

- assortir les condamnations prononcées des intérêts au taux légal,

- condamner la société Otus aux entiers dépens.

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par le Rpva le 4 octobre 2024, auxquelles il est renvoyé pour un exposé complet des mo