Chambre sociale 4-5, 20 mars 2025 — 23/01619
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-5
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 20 MARS 2025
N° RG 23/01619
N° Portalis : DBV3-V-B7H-V5HF
AFFAIRE :
[F] [J]
C/
S.E.L.A.R.L. JSA prise en la personne de Maître [B] [O] ès qualités de mandataire liquidateur de la société TIM PRESTIGE
AGS CGEA [Localité 7]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Mai 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES
N° Chambre :
N° Section : E
N° RG :
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Oleg KOVALSKY
Me Nathalie CHEVALIER
Me Sophie CORMARY
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [F] [J]
Née le 05 Novembre 1977 à [Localité 6] (KAZAKHSTAN)
[Adresse 3]
[Localité 5] /FRANCE
Représentant : Me Oleg KOVALSKY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0679
APPELANTE
****************
S.E.L.A.R.L. JSA prise en la personne de Maître [B] [O] ès qualités de mandataire liquidateur de la société TIM PRESTIGE
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Nathalie CHEVALIER de la SELARL GRAVELLE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : 143
AGS CGEA [Localité 7]
[Adresse 1]
[Localité 7]/FRANCE
Représentant : Me Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE et Associés, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98
INTIMEES
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 24 Janvier 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Agnès PACCIONI, Vice-présidente placée chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Thierry CABALE, Président,
Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller,
Madame Agnès PACCIONI, Vice-présidente placée,
Greffier lors des débats : Madame Anne REBOULEAU,
Greffier lors du prononcé : Madame Caroline CASTRO FEITOSA,
EXPOSE DU LITIGE
Mme [F] [J] a été engagée par la société Nice Car Driver par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, à compter du 3 septembre 2018, en qualité de directeur administratif et financier.
Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.
A compter du 1er avril 2019, le contrat de travail de Mme [J] a été transféré à la société Tim prestige au titre d'un reclassement.
Une rupture conventionnelle a été signée entre les parties le 23 juin 2020 qui a été homologuée avec effet au 12 août 2020.
Par requête reçue au greffe le 27 octobre 2021, Mme [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles afin d'obtenir la condamnation de la société Tim Prestige, représentée par la selarl Jsa au paiement de dommages et intérêts pour les salaires impayés de juillet et août 2020 et d'indemnités pour retard dans le versement du salaire.
Par jugement du 10 mai 2022, le tribunal de commerce de Versailles a prononcé la liquidation judiciaire de la société Tim Prestige et a désigné la selarl Jsa, prise en la personne de Maître [B] [O] ès qualités de mandataire liquidateur de la société Tim Prestige.
Par jugement du 24 mai 2023, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a :
- dit et jugé irrecevables les demandes qui n'étaient pas formées dans la requête initiale du 22 octobre 2020,
- jugé prescrite la demande formée au titre de l'indemnité de rupture conventionnelle,
- jugé que pour les mois de juillet et août 2020, Mme [J] ne sollicite pas le versement de salaires mais d'indemnités légales d'activité partielle qui ne sont pas garanties par l'Ags,
- en conséquence, fixé au passif de la société Tim prestige, dont la selarl Jsa est mandataire liquidateur, la somme de 642,79 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés pour le mois d'août 2020,
- déclaré le jugement opposable à l'Ags et dit qu'il viendra en garantie dans la limite des termes et conditions résultant des articles L. 3253-15, L. 3253-19 à 21 et L. 3253-17 du code du travail,
- débouté Mme [J] du reste de ses demandes,
- fixé les éventuels dépens au passif de la liquidation judiciaire.
Par déclaration au greffe du 20 juin 2023, Mme [J] a interjeté appel de cette décision.
Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par le Rpva le 20 septembre 2023, auxquelles il est renvoyé pour un exposé complet des moyens, Mme [J] demande à la cour de :
Infirmer partiellement le jugement en ce qu'il :
- l'a déboutée de ses demandes de voir fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société Tim Prestige le