Chambre sociale 4-5, 20 mars 2025 — 23/01482
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-5
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 20 MARS 2025
N° RG 23/01482
N° Portalis : DBV3-V-B7H-V4R6
AFFAIRE :
[S] [E]
C/
[T] [G]
[V] [K]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Mai 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE
N° Chambre :
N° Section : AD
N° RG : F21/01462
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT
Me Banna NDAO
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [S] [E]
Née le 29 Juillet 1968 à [Localité 4] (ALGERIE)
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629
Me DENERVAUD Laure, Plaidant, avocat au barreau de Paris
APPELANTE
****************
Monsieur [T] [G]
Né le 3 Janvier 1986 à [Localité 6]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Banna NDAO, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667
Me MOISAN-POISSONNIER Marion, Plaidant, avocat au barreau de Paris
Madame [V] [K]
Née le 29 décembre 1984 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Banna NDAO, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667
Me MOISAN-POISSONNIER Marion, Plaidant, avocat au barreau de Paris
INTIMES
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 24 Janvier 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Agnès PACCIONI, Vice-présidente placée chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Thierry CABALE, Président,
Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller,
Madame Agnès PACCIONI, Vice-présidente placée,
Greffier lors des débats : Madame Anne REBOULEAU,
Greffier lors du prononcé : Madame Caroline CASTRO FEITOSA,
EXPOSE DU LITIGE
Par un contrat de travail à durée indéterminée, Mme [S] [E] a été engagée par M. [T] [G] et Mme [V] [K] en qualité d'auxiliaire parentale, niveau 2, à compter du 24 août 2020, dans le cadre d'un système de garde partagée avec une autre famille, la famille [H].
Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des salariés du particulier employeur et de l'emploi à domicile.
Par lettre du 26 février 2021 remise en main propre, Mme [E] informait M. [G] et Mme [K] de sa décision de démissionner.
Par requête reçue au greffe le 12 juillet 2021 Mme [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre afin de voir requalifier sa démission en prise d'acte devant produire les effets d'un licenciement nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse et obtenir la condamnation in solidum de M. [G] et Mme [K] au paiement de dommages et intérêts au titre de la fin de son contrat de travail.
Par jugement du 10 mai 2023, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a :
- dit que la rupture du contrat de travail de Mme [E] fait acte d'une démission,
- débouté Mme [E] de l'ensemble de ses demandes formulées à l'encontre de Mme [K] et de M. [G],
- débouté Mme [E] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté Mme [K] et M. [G] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration reçue au greffe 7 juin 2023, Mme [E] a interjeté appel de cette décision.
Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par le Rpva le 19 décembre 2024, auxquelles il est renvoyé pour un exposé complet des moyens, Mme [E] demande à la cour de :
Infirmer le jugement en ce qu'il :
- a dit que la rupture de son contrat de travail fait acte de démission,
- l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes formulées à l'encontre de Mme [K] et M. [G] et notamment de celles tendant à obtenir de voir :
A titre principal :
* requalifier la démission survenue en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul,
* condamner, en conséquence, M. [G] et Mme [K] in solidum à lui payer la somme de 10 041,24 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul,
A titre subsidiaire,
* requalifier la démission survenue en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,
* condamner M. [G] et Mme [K] in solidum à lui payer la somme de 10 041,24 euros à titre de licenciement sans cause réelle ni sérieuse,
En tout état de cause,
* condamner M. [G] et Mme [K] in solidum à lui payer les sommes suivantes :
* 707,48 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
* 70,74 euros à titre de congés payés afférents,
* 10 000 euros à titre de dommages et in