Chambre sociale 4-6, 20 mars 2025 — 23/00641
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 83C
Chambre sociale 4-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 20 MARS 2025
N° RG 23/00641 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VXAZ
AFFAIRE :
[U] [M]
C/
S.A.S. HJ HEINZ DISTRIBUTION
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Février 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE
N° Chambre :
N° Section : I
N° RG : 21/01299
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Cécile SERRANO
Me Nicolas BILLON de
la SELAS SIMON ASSOCIES
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [U] [M]
né le 24 Novembre 1983 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Cécile SERRANO, avocat au barreau d'ESSONNE
APPELANT
****************
S.A.S. HJ HEINZ DISTRIBUTION
N° SIRET : 853 006 401 00022
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Nicolas BILLON de la SELAS SIMON ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0411 - substitué par Me Annaël BASHAN avocate au barreau de PARIS
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 Février 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique PITE, Conseillère chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Nathalie COURTOIS, Présidente,
Madame Véronique PITE, Conseillère,
Madame Odile CRIQ, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Isabelle FIORE,
FAITS ET PROCÉDURE
M. [U] [M] a été engagé par contrat à durée indéterminée, à compter du 17 mai 2010, en qualité de chef de secteur, catégorie technicien, par la société par actions simplifiée HJ Heinz Distribution qui a pour activité toutes opérations se rapportant à l'achat, la vente, l'importation, l'exportation et le commerce en général de tous produits alimentaires, emploie plus de dix salariés et relève de la convention collective des industries alimentaires diverses.
Il a été élu membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le 5 décembre 2017.
Convoqué le 8 septembre 2020 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 23 septembre suivant, M. [M] a été licencié par courrier du 28 septembre 2020 énonçant une faute grave.
Il a saisi, le 23 juin 2021, le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de demander la requalification de son licenciement en un licenciement nul en raison de la violation de son statut protecteur et, à titre subsidiaire, en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que le versement des indemnités afférentes, ce à quoi la société s'opposait.
Par jugement rendu le 1er février 2023, notifié le 10 février suivant, le conseil a statué comme suit :
Fixe le salaire de référence à 3.202,15 euros,
Déboute le demandeur M. [M] de sa demande de réintégration et nullité du licenciement à titre principal
Requalifie le licenciement en cause réelle et sérieuse et par conséquent :
Condamne la société HJ Heinz distribution au versement de :
- 7.899,60 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement
- 6.404,29 euros au titre de l'indemnité de préavis,
- 640,43 euros au titre des congés payés afférents,
- 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société HJ Heinz distribution à la rectification des bulletins de paye et reçu de solde de tout compte conformément à la décision
Déboute M. [M] de l'intégralité de ses autres chefs de demande,
Déboute la société HJ Heinz distribution de sa demande reconventionnelle.
Le 1er mars 2023, M. [M] a relevé appel de cette décision par voie électronique.
Selon ses dernières conclusions remises au greffe le 20 avril 2023, il demande à la cour de :
Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :
Condamné la société HJ Heinz distribution à lui payer les sommes suivantes :
- 7.899,60 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement
- 6.404,29 euros au titre de l'indemnité de préavis,
- 640,43 euros au titre des congés payés afférents,
- 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
L'infirmer pour le reste et, statuant à nouveau :
Juger que son licenciement est intervenu en violation du statut protecteur dont il bénéficiait,
Prononcer la nullité de son licenciement,
En conséquence,
A titre principal :
Ordonner sa réintégration à son poste de travail,
Condamner la société à lui verser :
- 81.685,26 euros au titre des rappels de salaire du 1er octobre 2020 jusqu'à sa réintégration, montant calculé au 31 mars 2023 et à parfaire au jour de la réintégration effective,
- 8.168,53 euros au titre des congés afférents
A titre subsidiaire :
Condamner la société à lui verser les som