Chambre sociale 4-6, 20 mars 2025 — 23/00353
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 20 MARS 2025
N° RG 23/00353 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VVKX
AFFAIRE :
[M] [J]
C/
SAS SKILL AND YOU
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Novembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE
N° Chambre :
N° Section : AD
N° RG : 20/02833
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Sophie MALTET de
la SELARL MALTET BELKACEM ASSOCIEES
Me Gilles SOREL
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [M] [J]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Sophie MALTET de la SELARL MALTET BELKACEM ASSOCIEES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2188
APPELANT
****************
SAS SKILL AND YOU
RCS ....
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 137 - substitué par Me Elodie DARRICAU avocate au barreau de PARIS
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 Février 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique PITE, Conseillère chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Nathalie COURTOIS, Présidente,
Madame Véronique PITE, Conseillère,
Madame Odile CRIQ, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Isabelle FIORE,
FAITS ET PROCÉDURE
M. [M] [J] a été engagé par contrat à durée indéterminée, à compter du 17 juillet 2019 en qualité d'assistant administratif, par la société par actions simplifiée Skill and you, qui a pour activité l'enseignement, la formation, l'éducation sur place et à distance et toute activité de conseil s'y rapportant, emploie plus de dix salariés et relève de la convention collective de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007.
Dès le 17 mars 2020, il était placé en chômage partiel.
Le 20 mai 2020, il s'est vu notifier un avertissement.
Les 15 et 25 juin suivants, la société Skill and you le mettait en demeure de justifier de son absence.
Convoqué le 1er juillet 2020 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 15 juillet suivant, auquel il ne s'est pas rendu, M. [J] a été licencié par courrier du 20 juillet 2020 énonçant une faute grave.
M. [J] a saisi, le 23 décembre 2020, le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de demander la nullité de la sanction disciplinaire et son licenciement et, à titre subsidiaire, sa requalification en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que le versement des indemnités afférentes, ce à quoi la société s'opposait.
Par jugement rendu le 22 novembre 2022, notifié le 26 décembre suivant, le conseil a statué comme suit :
Déboute M. [J] de ses demandes,
Déboute la société Skill and you de sa demande d'article 700 du code de procédure civile,
Condamne M. [J] aux dépens.
M. [J] interjeta appel devant la cour d'appel de Paris le 16 janvier 2023, ensuite régularisé devant la cour d'appel de Versailles le 3 février 2023, par voie électronique.
Selon ses dernières conclusions remises au greffe le 19 septembre 2024, M. [J] demande à la cour de :
Infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nanterre le 22 novembre 2022,
Y faisant droit :
A titre principal :
Juger son licenciement nul
En conséquence,
Condamner la société Skill and you à lui payer 11.100 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul
A titre subsidiaire :
Juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse
En conséquence,
Condamner la société Skill and you à lui payer 3.700 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
En tout état de cause :
Annuler l'avertissement notifié le 20 mai 2020
En conséquence,
Condamner la société Skill and you à lui verser la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral
Condamner la société Skill and you à lui verser les sommes suivantes :
- 1.850 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis
- 185 euros à titre de congés payés afférents
- 462,50 euros à titre d'indemnité de licenciement
Juger que la société Skill and you a exécuté déloyalement son contrat de travail
En conséquence,
Condamner la société Skill and you à lui verser la somme de 5.000 euros
Ordonner le remboursement à Pôle Emploi des indemnités chômage versées dans la limite de six mois d'indemnités en application de l'article L1235-4 du code du travail
Ordonner la publication par la société Skill and you du jugement à intervenir dans le Journal d'annonces légales qu'il plaira au conseil de choisir et sur un site spécialisé comme