Chambre civile 1-5, 20 mars 2025 — 24/04974

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 82C

Chambre civile 1-5

ARRET N°

REPUTE CONTRADICTOIRE

DU 20 MARS 2025

N° RG 24/04974 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WVZ5

AFFAIRE :

S.A.S. CLINIQUE [9]

C/

[R] [T]

...

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 21 Juin 2024 par le Président du TJ de Pontoise

N° RG : 24/00340

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 20.03.2025

à :

Me Stéphanie TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES (619)

Me Frédéric ZAJAC, avocat au barreau de VAL D'OISE (165)

Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT, avocat au barreau de VERSAILLES (629)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

S.A.S. CLINIQUE [9]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité.

N° SIRET : 322 92 9 4 15

[Adresse 5]

[Localité 10]

Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20240222

Plaidant : Me Vincent BOIZARD, du barreau de Paris

APPELANTE

****************

Madame [R] [T]

née le 19 Juin 1972 à [Localité 13] (MAROC)

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 8]

Représentant : Me Frédéric ZAJAC de la SELARL 2APVO, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 165 - N° du dossier 240014

Monsieur [M] [W]

né le 01 Septembre 1962 à [Localité 14]

de nationalité Française

Clinique [9] [Adresse 5]

[Localité 10]

Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629 - N° du dossier 20240424

Caisse CPAM DU VAL D'OISE

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 11]

[Localité 7]

(signification de la déclaration d'appel à personne morale le 19.09.2024)

Etablissement Public ONIAM

Office National d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), établissement public national à cartère administratif, pris en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentant : Me Nathalie LANGLOIS-THIEFFRY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 486

Plaidant : Me Ali SAIDJI du barreau de Paris

INTIMES

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Février 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marina IGELMAN, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Thomas VASSEUR, Président,

Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère,

Madame Marina IGELMAN, Conseillère,

Greffière lors des débats : Mme Elisabeth TODINI,

EXPOSE DU LITIGE

Le 8 juin 2023, Madame [R] [T] a été hospitalisée au sein de la SAS Clinique [9] à [Localité 10] afin de bénéficier d'une sleeve gastrectomie.

L'intervention a été réalisée le jour-même par les soins du Docteur [M] [W], gastroentérologue.

Après l'intervention, Mme [T] a présenté des douleurs abdominales qui ont persisté et nécessité de multiples prises en charge médicales.

Par acte délivré le 18 mars 2024, Mme [T] a fait assigner en référé la Clinique [9], M. [W], la CPAM du Val-d'Oise et l'ONIAM aux fins d'obtenir principalement une expertise judiciaire ainsi que l'allocation d'une provision;

Par ordonnance réputée contradictoire rendue le 21 juin 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Pontoise a :

- ordonné une mesure d'expertise et désigné en qualité d'expert le docteur : (lequel pourra prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne), M. [J] [O] Institut Mutualiste [12] [Adresse 4] tel : [XXXXXXXX01] avec pour mission de :

- se faire communiquer par le demandeur ou son représentant légal ou par un tiers avec l'accord de l'intéressé ou de ses ayants-droits tous documents utiles à sa mission,

- entendre contradictoirement les parties, leurs conseils convoqués ou entendus (ceci dans le respect des règles de déontologie médicale ou relatives au secret professionnel),

- recueillir toutes informations orales ou écrites des parties: se faire communiquer puis examiner tous documents utiles (dont le dossier médical et plus généralement tous documents médicaux relatifs au fait dommageable dont la partie demanderesse a été victime),

- rechercher l'état médical du demandeur avant l'acte critiqué,

- procéder à l'examen clinique du demandeur et décrire les lésions et séquelles directement imputables aux soins et traitements critiqués,

- rechercher si les actes médicaux réalisés étaient indiqués, si le diagnostic p