Chambre civile 1-5, 20 mars 2025 — 24/04498
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 34H
Chambre civile 1-5
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 20 MARS 2025
N° RG 24/04498 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WUS5
AFFAIRE :
COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE D'ÉTABLISSEMENT DE LA DIRECTION MAINTENANCE DE LA SOCIÉTÉ RTE
...
C/
RTE (RÉSEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITÉ)
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 05 Juillet 2024 par le Président du TJ de Nanterre
N° RG : 24/00810
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 20.03.2025
à :
Me Jérôme BORZAKIAN, avocat au barreau de PARIS (G0242)
Me Maxime HOULES, avocat au barreau de PARIS (D0890)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE D'ÉTABLISSEMENT DE LA DIRECTION MAINTENANCE DE LA SOCIÉTÉ RTE
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
S.A.S. DEGEST
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Jérôme BORZAKIAN de la SELARL WEIZMANN BORZAKIAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0242 - N° du dossier DEGEST
APPELANTS
****************
Société RTE (RÉSEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITÉ)
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
N° SIRET : 444 619 258
[Adresse 6],
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représentant : Me Maxime HOULES et Me Gheorghe BIG de l'AARPI Holis Avocats, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E00062ET
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 Février 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère faisant fonction de président, et Madame Marina IGELMAN, conseillère chargée du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Thomas VASSEUR, Président,
Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère,
Madame Marina IGELMAN, Conseillère,
Greffière lors des débats : Mme Elisabeth TODINI,
EXPOSE DU LITIGE
La SA RTE est le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité français et emploie un peu plus de 9 500 salariés répartis sur l'ensemble du territoire national.
Elle dispose d'un comité social et économique central (CSEC) et de 4 comités sociaux et économiques d'établissement (CSEE), dont le CSEE Maintenance.
La direction Maintenance dispose d'un effectif d'environ 4 000 salariés avec pour missions de :
- assurer tout type de maintenance (préventive, corrective, curative, surveillance et contrôle), notamment des 105 000 kilomètres de lignes à haute et très haute tension,
- garantir la maîtrise des accès aux ouvrages électriques, en procédant à la délivrance des documents d'accès aux ouvrages en exploitation,
- gérer les relations avec les tiers, notamment répondre dans les délais imposés aux demandes émanant d'entreprises intervenant à proximité des réseaux électriques.
Cette direction est répartie sur l'ensemble du territoire national, en 7 centre de maintenance. Plus de 160 salariés exercent en son sein une fonction de représentant du personnel.
Au mois de février 2021, les membres du CSEE ont procédé à un signalement pour danger grave et imminent. Les parties étant en désaccord sur les suites à donner, le CSE a décidé le 11 février 2021 de recourir à une expertise « risque grave » menée par le cabinet Degest, qui a rendu son rapport le 19 juillet 2021, présenté au CSEE le 24 septembre 2021.
Aux termes de ce rapport, l'expert établissait 11 préconisations afin de faire cesser l'existence du risque grave, dont les 3 suivantes :
- revisiter les modalités de fonctionnement des instances et les moyens dont disposent les instances représentatives du personnel,
- évaluer la charge de travail des élus et adapter les moyens en conséquence,
- traiter la question des discriminations qui est posée.
La société RTE a remis au CSEE lors d'une réunion du 4 novembre 2021 un projet de plan d'actions envisagé par la direction dans le cadre de la mise en 'uvre de l'obligation de sécurité de l'employeur, lequel n'a pas reçu un accueil favorable des membres du CSEE.
Le 28 mars 2022, le CSEE Maintenance a été convoqué à une réunion fixée le 4 avril 2022, à l'issue de laquelle il a voté de nouveau le recours à une expertise pour risque grave, en particulier pour « la santé des représentants du personnel ».
Sur saisine du tribunal judiciaire de Nanterre statuant selon la procédure accélérée au fond, et après une vaine tentative de médiation, par jugement du 30 août 2023, le tribunal a :
- dit n'y avoir lieu à annule