Chambre civile 1-5, 20 mars 2025 — 24/04377
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 39H
Chambre civile 1-5
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 20 MARS 2025
N° RG 24/04377 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WUH2
AFFAIRE :
S.A.S.U. NEOPTIM CONSULTING
C/
[K] [B]
...
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 01 Juillet 2024 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE
N° RG : 2024R00496
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 20.03.2025
à :
Me Asma MZE, avocat au barreau de VERSAILLES (699)
Me Philippe CHATEAUNEUF, avocat au barreau de VERSAILLES (643)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.S.U. NEOPTIM CONSULTING
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 8]
[Localité 5]
Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 - N° du dossier 2474090
Plaidant : Me Frédéric DUMONT, substitué par Me Alicia PUJOL, du barreau de Paris
APPELANTE
****************
Monsieur [K] [B]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
S.A.S.U. MELKO ENERGIE
Prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
S.A.S.U. MELKORIM
Prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Philippe CHATEAUNEUF, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643 - N° du dossier 2024088
Plaidant : Me Félicien HYEST, du barreau de Lille
INTIMES
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 Février 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère faisant fonction de président chargée du rapport et Madame Marina IGELMAN, Conseillère.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Thomas VASSEUR, Président,
Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère,
Madame Marina IGELMAN, Conseillère,
Greffière lors des débats : Mme Elisabeth TODINI,
EXPOSE DU LITIGE
La s.a.s.u. Neoptim Consulting est spécialisée dans le secteur de conseil aux entreprises en matière d'amélioration des charges fiscales et sociales. Elle intervient notamment sur le marché des certificats d'économie d'énergie.
Selon contrat de travail daté du 1er février 2021, la société Neoptim Consulting a embauché M. [B] en qualité de directeur de l'offre de missions de conseil « Audit Energétique ». Le contrat prévoyait une clause de non-concurrence et une clause de non-détournement de clientèle.
M. [B] et la société Neoptim Consulting ont formalisé une rupture conventionnelle, datée du 30 mars 2023, homologuée par la Dreets.
Les 15 juin et 7 juillet 2023, M. [B] a créé les sociétés Melko Energie et Melkorim, la s.a.s.u. Melko Energie ayant pour activité toutes opérations relevant du conseil, de l'ingénierie, de l'étude, du courtage, de la négociation en matière de problématiques énergétiques et environnementales et la s.a.s.u Melkorim, société holding, étant présidente de la société Melkorim.
Invoquant l'existence d'actes de concurrence déloyale, la société Neoptim Consulting a saisi le tribunal de commerce de Nanterre par requête en date du 4 mars 2024, aux fins de mesures in futurum dans les locaux de la société Melkorim.
Par ordonnance du 15 mars 2024, le président du tribunal a fait droit aux demandes de la société et les mesures ordonnées ont été réalisées le 26 mars 2024.
Par acte du 23 avril 2024, M. [B], la société Melko Energie et la société Melkorim ont fait assigner en référé la société Neoptim Consulting aux fins d'obtenir principalement la rétractation de l'ordonnance rendue le 15 mars 2024 par le président du tribunal de commerce de Nanterre, l'annulation de l'ensemble des opérations de constat diligentées à la requête de la société Neoptim Consulting et la restitution de l'ensemble des éléments pris en originaux ou en copie par la SCP Venezia.
Par ordonnance contradictoire rendue le 1er juillet 2024, le juge des référés du tribunal de commerce de Nanterre a :
- rétracté l'ordonnance n°2024O04182 rendue par le président du tribunal le 15 mars 2024, les mesures d'instruction in futurum ordonnées devenant caduques,
- ordonné que les pièces saisies par le commissaire de justice la société Venezia & Associés soient restituées à M. [B], la société Melko Energie et la société Melkorim,
- condamné la société Neoptim Consulting à régler à M. [B], la société Melko Energie et la société Melkorim la somme de 3 000 euros chacun en application des dispositions