Chambre civile 1-5, 20 mars 2025 — 24/04356
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 50G
Chambre civile 1-5
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 20 MARS 2025
N° RG 24/04356 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WUER
AFFAIRE :
S.A.S.U. KANOS
C/
S.A.S. ICADE PROMOTION
...
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 26 Juin 2024 par le Président du TC de NANTERRE
N° RG : 2024R00533
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 20.03.2025
à :
Me Jessica BIGOT, avocat au barreau de VERSAILLES (469)
Me Asma MZE, avocat au barreau de VERSAILLES (699)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.S.U. KANOS SASU
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant : Me Jessica BIGOT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 469 - N° du dossier 914
Plaidant : Me Guillaume KRAFFT du barreau de Paris
APPELANTE
****************
S.A.S. ICADE PROMOTION
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
N° SIRET : 784 60 6 5 76
[Adresse 5]
[Localité 2]
S.N.C. IP1R
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
N° SIRET : 844 19 8 9 60
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 - N° du dossier 2474159
Plaidant : Me Grégoire ROSENFELD, du barreau de Marseille
INTIMEES
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 Février 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère faisant fonction de président chargée du rapport et Madame Marina IGELMAN, Conseillère.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Thomas VASSEUR, Président,
Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère,
Madame Marina IGELMAN, Conseillère,
Greffière lors des débats : Mme Elisabeth TODINI,
EXPOSE DU LITIGE
La s.a.s.u. Kanos a pour activité l'achat en vue de revente de tous biens immobiliers, parts de sociétés ou autres en qualité de marchand de biens.
La s.a.s. Icade Promotion exerce l'activité de holding, prestations de services, participation à la conduite des filiales, construction et vente d'immeubles, transactions sur immeubles et fonds de commerces, marchand de biens et réalisation de toutes opérations immobilières ou d'aménagement.
La s.n.c. IP1R a été constituée ad hoc par la société Icade Promotion.
Aux termes d'un acte notarié en date du 9 novembre 2022, portant promesse synallagmatique de vente, la société Kanos s'est engagée à vendre à la société IP1R, sous diverses conditions suspensives, un terrain à bâtir situé [Adresse 4] à [Localité 7] (Bouches-du-Rhône), moyennant le prix principal de 17 880 000 euros TTC, outre un complément de prix devant être fixé selon un nombre d'emplacements de stationnement. La promesse a fait l'objet d'un dépôt de garantie. Elle a été consentie pour un délai expirant 30 jours après la réalisation des conditions suspensives sans pouvoir dépasser le 31 décembre 2024.
La société Icade Promotion est intervenue à l'acte en qualité de caution solidaire des engagements pris par la société IP1R.
La vente a été conclue sous deux conditions suspensives alternatives :
- obtention par le promettant de l'annulation au fond du retrait du permis de construire numéro PC 013055 21 01361P0, décidé suivant arrêté du 21 juin 2022 : instance engagée devant le tribunal administratif de Marseille en décembre 2022, la procédure est toujours en cours et a donné lieu à une ordonnance de clôture d'instruction du 11 mars 2024 ;
- obtention d'un permis de construire devant autoriser la réalisation sur le bien de l'opération suivante : 'Construction sur les parcelles objet des présentes d'un programme immobilier comportant un ou plusieurs bâtiments à usage d'habitation et commercial, d'une surface de plancher de 18.625,00 m², dont 30% de logements sociaux maximum (dont 80% minimum de PSLA/PLS et 20% maximum de PLUS / PLAI), comprenant deux niveaux et demi de sous-sols à usage de stationnement pour véhicules automobiles'.
La société Kanos a considéré que l'acte contenait une clause 'avance' aux termes de laquelle elle aurait la faculté d'exiger de la société IP1R, à compter du 1er janvier 2023 qu'une partie du prix lui soit versée avant la réitération, dans la limite de la somme d'1 500 000 euros.
Par lettre du 28 février 2024, la société Kanos a demandé à la société IP1R de lui verser pour le 27 mars 2024 au plus tard cette avance.
Par acte du 23 avril 2024, la société Kanos a fait ass