Chambre civile 1-6, 20 mars 2025 — 24/03375
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 53J
Chambre civile 1-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 20 MARS 2025
N° RG 24/03375 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WR4H
AFFAIRE :
[V] [S]
[W] [U] épouse [S]
C/
S.A. CREDIT LOGEMENT
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Mars 2024 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de VERSAILLES
N° RG : 23/04294
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 20.03.2025
à :
Me Anne-Laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES
Me Marion CORDIER de la SELARL SELARL SILLARD CORDIER & Associés, avocat au barreau de VERSAILLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [V] [S]
né le [Date naissance 3] 1952 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 8]
Madame [W] [U] épouse [S]
née le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 6]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 8]
Représentant : Me Anne-Laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 - N° du dossier 43326 - Représentant : Me Emma LEOTY, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
APPELANTS
****************
S.A. CREDIT LOGEMENT
N° Siret : 302 493 275 (RCS Paris)
[Adresse 4]
[Localité 5]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Marion CORDIER de la SELARL SELARL SILLARD CORDIER & Associés, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189 - N° du dossier S230159, substitué par Me Vincent PERRAUT, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 Février 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Caroline DERYCKERE, Conseillère et Madame Florence MICHON, Conseillère, chargée du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Fabienne PAGES, Présidente,
Madame Caroline DERYCKERE, Conseillère,
Madame Florence MICHON, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO,
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant offre émise le 3 septembre 2014, et acceptée le 16 septembre 2014, le Crédit Lyonnais a consenti à M. [S] et à Mme [U] épouse [S], agissant solidairement entre eux, aux fins de financer l'acquisition d'une maison individuelle sise à [Localité 8] ( 78) destinée à devenir leur résidence principale,
un prêt immobilier d'un montant de 80 000 euros au taux de 2,55% l'an, d'une durée de 10 ans,
un prêt immobilier d'un montant de 165 000 euros au taux de 2,90% l'an, d'une durée de 20 ans.
La société Crédit Logement s'est portée caution du remboursement de l'un et l'autre prêt, à hauteur des sommes empruntées.
Des échéances de remboursement de l'un et l'autre prêt étant impayées, la banque, par courriers recommandés datés du 18 mars 2022, tous revenus avec l'indication 'pli avisé et non réclamé', a mis M. [S] et Mme [S] en demeure de lui régler sous quinzaine les sommes dues, soit 4 648,03 euros au titre du prêt de 80 000 euros et 4 765,60 euros au titre du prêt de 165 000 euros, à défaut de quoi elle entendait se prévaloir de la déchéance du terme.
Le 19 avril 2022, la commission de surendettement des particuliers des Yvelines a déclaré recevable un dossier déposé par M. et Mme [S].
Un plan de surendettement a été établi, avec mise en application à compter du 31 octobre 2022, incluant les prêts consentis par le Crédit Lyonnais.
Par courriers recommandés datés du 22 novembre 2022, réceptionnés le 25 novembre 2022 par leurs destinataires, le Crédit Logement a fait savoir à M. [S] et à Mme [S] que les démarches visant à régulariser leur situation étant restées vaines, l'exigibilité anticipée des prêts allait être prononcée par l'établissement prêteur, et qu'en sa qualité de garant, il allait être conduit à payer leurs dettes en leur lieu et place.
Par courriers recommandés datés du 10 février 2023, réceptionnés le 16 février 2023, elle les a informés qu'en l'absence de régularisation de la situation de leurs prêts, elle était amenée à intervenir et à rembourser l'intégralité du solde de la créance du prêteur, à hauteur de 27 312,82 euros en principal pour le prêt de 80 000 euros et de 153 469,97 euros en principal pour le prêt de 165 000 euros.
Aux termes de deux quittances datées du 16 février 2023, le Crédit Logement a réglé au prêteur les sommes de :
27 358,18 euros au titre du prêt de 80 000 euros, correspondant à 7 échéances impayées (octobre 2021 à avril 2022), au capital restant dû et à des pénalités de retard,
152 192,39 euros au titre du prêt de 165 000 euros, correspondant à 9 échéances impayées (août 2021 à avri