Chambre civile 1-6, 20 mars 2025 — 24/02072
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 78A
Chambre civile 1-6
ARRET N°
RÉPUTÉ
CONTRADICTOIRE
DU 20 MARS 2025
N° RG 24/02072 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WOFI
Jonction avec le dossier RG 24/2074 par ordonnance de la Présidente de chambre du 30.04.2025
AFFAIRE :
[O] [Z] [V]
C/
[D] [P] [S] [V]
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE
S.A.S.U. LANDMARK INVEST
TRÉSOR PUBLIC
TRÉSOR PUBLIC
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Février 2024 par le Juge de l'exécution de VERSAILLES
N° RG : 20/00105
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 20.03.2025
à :
Me Jean-Pierre TOFANI, avocat au barreau de VERSAILLES
Me Michèle DE KERCKHOVE,
avocat au barreau de VERSAILLES
Me Aude ALEXANDRE LE ROUX,
avocat au barreau de VERSAILLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [O] [Z] [V]
né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 17]
de nationalité Française
[Adresse 8]
[Localité 12]
Représentant : Me Jean-Pierre TOFANI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 529
APPELANT
****************
Madame [D] [P] [S] [V]
née le [Date naissance 2] 2004 à [Localité 14]
de nationalité Française
[Adresse 8]
[Localité 12]
Représentant : Me Jean-Pierre TOFANI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 529
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE
Banque coopérative régie par les articles L 512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier, S.A. à Directoire et à Conseil d'Orientation et de surveillance
N° Siret : 382 900 942 (RCS Paris)
[Adresse 6]
[Localité 9]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Michèle DE KERCKHOVE de la SELARL BVK AVOCATS ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.26 - N° du dossier E0006TU8, substituée par Me Margaux THIRION, avocat au barreau de VERSAILLES
S.A.S.U. LANDMARK INVEST
N° Siret : 984 206 177 (RCS Versailles)
[Adresse 10]
[Localité 12]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Aude ALEXANDRE LE ROUX de l'AARPI TRIANON AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 598 - N° du dossier 2400261
INTIMÉES
TRÉSOR PUBLIC DES YVELINES
[Adresse 4]
[Localité 11]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Déclaration d'appel et conclusions d'appelant signifiées à personne habilitée le 10 juillet 2024
TRÉSOR PUBLIC
Le Comptable du service des impôts des particuliers de [Localité 16]
[Adresse 7]
[Localité 16]
Déclaration d'appel et conclusions d'appelant signifiées à personne habilitée le 12 juillet 2024
INTIMÉS DÉFAILLANTS
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 Février 2025, en formation collégiale, Madame Sylvie NEROT, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de :
Madame Fabienne PAGES, Présidente,
Madame Caroline DERYCKERE, Conseillère,
Madame Sylvie NEROT, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO
EXPOSÉ DU LITIGE
Les époux [V]-[R], mariés sous le régime de la séparation de biens (puis divorcés suivant jugement rendu le 13 mars 2014par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris )ont acquis, selon acte notarié reçu le 04 avril 2006, un bien immobilier situé [Adresse 8] à [Localité 12] (78) financé par un prêt au montant de 900.000 euros consenti par la société Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile de France Ouest (ci-après: la Caisse d'Epargne) intervenante à l'acte.
Suivant commandement de payer valant saisie-immobilière délivré le 11 mars 2020, cette banque a engagé une procédure de saisie immobilière à leur encontre, les assignant le 28 août 2020 à l'audience d'orientation du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Versailles et déposant au greffe par leur conseil, le 02 septembre 2020, un cahier des conditions de la vente.
Madame [R] divorcée [V] est décédée le [Date décès 5] 2022 à [Localité 15].
Par jugement d'orientation contradictoirement rendu le [Date décès 1] 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Versailles a rejeté les contestations des époux [V]-[R] constitués (relatives au titre exécutoire, au caractère abusif de la déchéance du terme, à la déloyauté de la banque dans sa mise en oeuvre, à la créance en ce qu'elle comportait une clause pénale et des intérêts conventionnels) mais accueilli leur demande subsidiaire en les autorisant à procéder à la vente amiable de leur bien.
Puis, sur audience d