Chambre civile 1-6, 20 mars 2025 — 24/01949
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 53I
Chambre civile 1-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 20 MARS 2025
N° RG 24/01949 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WN3M
AFFAIRE :
[R] [H]
C/
S.A. SOCIETE GENERALE
Société EOS FRANCE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Janvier 2024 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de NANTERRE
N° RG : 17/06020
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 20.03.2025
à :
Me Ismahan BENAYAD de la SELARL BDG AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
Me Philippe CHATEAUNEUF, avocat au barreau de VERSAILLES
Me Frédérique LEPOUTRE de la SCP SOCIÉTÉ CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS LEPOUTRE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [R] [H]
né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 9]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 7]
Représentant : Me Ismahan BENAYAD de la SELARL BDG AVOCATS ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS - Représentant : Me Philippe CHATEAUNEUF, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643 - N° du dossier 2024036
APPELANT
****************
S.A. SOCIETE GENERALE
N° Siret : 552 120 222 (RCS Paris)
[Adresse 3]
[Localité 5]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Frédérique LEPOUTRE de la SCP SOCIÉTÉ CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS LEPOUTRE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 709 - N° du dossier 172049
INTIMÉE
****************
SOCIÉTÉ EOS FRANCE
N° Siret : 552 120 222 (RCS Paris)
[Adresse 4]
[Localité 6]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Frédérique LEPOUTRE de la SCP SOCIÉTÉ CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS LEPOUTRE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 709
PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIRE
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 Février 2025, en formation collégiale, Madame Sylvie NEROT, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de :
Madame Fabienne PAGES, Présidente,
Madame Caroline DERYCKERE, Conseillère,
Madame Sylvie NEROT, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon acte sous seing privé du 08 août 2012, la Société Générale a consenti un prêt d'investissement destiné à l'acquisition d'un fonds de commerce, au montant de 400.000 euros et au taux de 3,90% hors frais et assurance, remboursable après un différé d'amortissement de trois mois en 81 mensualités au montant unitaire de 5.624,73 euros à la société Asnières Fruits Sarl (immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre le 18 juillet 2012) dont les parts étaient détenues par madame [N] [V], monsieur [K] [V] et monsieur [R] [H] à hauteur, respectivement, de 60%, 10% et 30%.
En garantie de son remboursement, ces trois associés se sont portés cautions solidaires à hauteur, chacun, de 520.000 euros suivant deux actes sous seing privé du 20 juillet 2012, s'agissant de monsieur [V] et de monsieur [H], du 24 juillet 2012 pour ce qui est de madame [V].
Postérieurement et par acte sous seing privé du 31 août 2013, la banque a consenti un second prêt à cette société, au montant de 35.000 euros et au taux de 3,50% hors frais et assurance, destiné à la réalisation de travaux afférents au local professionnel et remboursable, à la suite d'un différé d'un mois, au moyen de 59 mensualités de 646,59 euros chacune.
Ce prêt était garanti par la société OSEO France à hauteur de 50% de son encours et, par ailleurs,suivant acte sous seing privé du 31 août 2013, monsieur [H] s'est porté caution solidaireà hauteur de 22.750 euros maximum correspondant à 5% de l'obligation garantie majorée d'un montant forfaitaire pour les intérêts, frais et accessoires, pénalités, indemnités de résiliation ou soulte actuarielle, ceci pour une durée de 7 années.
Au constat d'impayés à compter de juin 2015, la banque a vainement mis en demeure la société [Localité 8] Fruits et monsieur [H], en qualité de caution des deux emprunts, de s'en acquitter, par plis recommandés du 05 août 2015 qui précisaient que l'exigibilité anticipée de l'ensemble des sommes dues était encourue, puis a prononcé la déchéance du terme le 24 février 2016, mettant en demeure la société cautionnée et cette caution de lui régler l'intégralité de ces sommes.
Par jugement rendu le 14 septembre 2016, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé la liquidation judiciaire de la Sarl Asnières Fruits, la banque a déclaré ses créances au passif (pour un montant de 373.235,51 euros), et renouvel