Chambre civile 1-6, 20 mars 2025 — 24/01632
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 51D
Chambre civile 1-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 20 MARS 2025
N° RG 24/01632 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WNAQ
AFFAIRE :
BEAUTIFUL BEAUTY
C/
S.C.I. CALT
S.E.L.A.R.L. C.[T]
Décision déférée à la cour : Décision rendue le 15 Février 2024 par le Juge de l'exécution de NANTERRE
N° RG : 23/08148
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 20.03.2025
à :
Me Ajer DAHMANI de l'AARPI DAHMANI MOHSENZADEGAN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
Me Sophie GRÈS, avocat au barreau de PARIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.S. BEAUTIFUL BEAUTY
N° Siret : 833 294 762 (RCS Nanterre)
[Adresse 3]
[Localité 4]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Ajer DAHMANI de l'AARPI DAHMANI MOHSENZADEGAN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 173 - N° du dossier E0004GJJ
APPELANTES
****************
S.C.I. CALT
N° Siret : 540 038 742 (RCS Bobigny)
[Adresse 2]
[Localité 6]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Sophie GRÈS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2162 - N° du dossier E0004UOB
INTIMñE
****************
S.E.L.A.R.L. C.[T]
En la personne de Maîtres [P] [T], ès qualité de mandataire liquidateur de la société BEAUTIFUL BEAUTY
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : Me Ajer DAHMANI de l'AARPI DAHMANI MOHSENZADEGAN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 173
PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIRE
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 Février 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Caroline DERYCKERE, Conseillère entendue en son rapport et Madame Florence MICHON, Conseillère.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Fabienne PAGES, Présidente,
Madame Caroline DERYCKERE, Conseillère,
Madame Florence MICHON, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO,
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 22 septembre 2017, la SCI Calt a donné à bail à Mme [I] [N] à laquelle s'est substituée la société Beautiful Beauty selon avenant du 6 novembre 2017, des locaux commerciaux dépendant d'un bien immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 7].
Un litige né de la mauvaise exécution du contrat entre les parties a conduit la bailleresse à délivrer un commandement visant la clause résolutoire à la locataire, et à assigner celle-ci en référé le 5 janvier 2022 aux fins d'acquisition de clause résolutoire pour une dette en principal de 11 870,67 euros.
Par ordonnance du 1er juillet 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre a:
suspendu la résiliation du bail et les effets de la clause résolutoire contractuelle,
mis à la charge de la société « Beautiful Beauty » la somme de 11 870,67 euros à payer à la société Calt à titre de provision à valoir sur les loyers et charges exigibles,
dit que la société la société « Beautiful Beauty » devra s'acquitter du paiement de cette somme
en onze mensualités de 1 000 euros et une dernière mensualité de 870,67 euros, exigibles au premier jour du mois et pour la première fois le premier jour du mois suivant la notification de l'ordonnance,
dit qu'à défaut de règlement d'une seule mensualité ou d'un seul des loyers courants à leur échéance :
l'intégralité de la dette sera immédiatement exigible,
les poursuites pour son recouvrement pourront reprendre aussitôt,
la clause résolutoire produira ses effets,
il pourra être procédé, si besoin avec le concours de la force publique, à l'expulsion de la société« Beautiful Beauty » et de tous occupants de son chef hors des lieux loués situés [Adresse 3],
la société la société « Beautiful Beauty » devra payer mensuellement à la SCI Calt, à titre de provision à valoir sur l'indemnité d'occupation, une somme égale au montant du loyer, augmenté des charges et taxes afférentes, qu'elle aurait dû payer si le bail ne s'était trouvé résilié,
mis à la charge de la société « Beautiful Beauty » la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
L'ordonnance a été signifiée à avocat le 13 juillet 2022, et à partie le 18 juillet 2022.
Se réclamant de l'inexécution de cette décision, et de la déchéance des délais accordés, la bailleresse a fait délivrer le 30 novembre 2022 à la société Beautiful Beauty un commandement de quitter les lieux, et un commandement de payer aux fins de saisie-vente, que la locataire, a contestés devant le juge de l'exécution de