Chambre civile 1-6, 20 mars 2025 — 24/01337
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 30B
Chambre civile 1-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 20 MARS 2025
N° RG 24/01337 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WMF6
AFFAIRE :
SCI B.D.P.
C/
S.A.S. MEDICALEM
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Novembre 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de VERSAILLES
N° RG : 21/02947
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 20.03.2025
à :
Me Franck LAFON, avocat au barreau de
Me Pauline REY, avocat au barreau de VERSAILLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
SCI B.D.P.
N° Siret : 520 333 592 (RCS Nanterre)
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Franck LAFON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20240061 - Représentant : Me Marc-robert HOFFMANN NABOT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1364
APPELANTE
****************
S.A.S. MEDICALEM
N° Siret : 501 033 138 (RCS Versailles)
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Abdelmajid BELLOUTI de la SELEURL SELARL BELLOUTI, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0524 - Représentant : Me Pauline REY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 555 - N° du dossier E0005HYB
INTIMÉE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 Février 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Caroline DERYCKERE, Conseillère et Madame Florence MICHON, Conseillère chargée du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Fabienne PAGES, Présidente,
Madame Caroline DERYCKERE, Conseillère,
Madame Florence MICHON, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO,
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon acte sous seing privé du 15 octobre 2010, intitulé 'bail commercial', la SCI BDP a donné à bail à la société Medicalem, spécialisée dans la vente de mannequins et dispositifs médicaux destinés à la simulation pédagogique, pour une durée de 9 années à compter du 15 octobre 2010, des locaux situés [Adresse 2], au rez-de-chaussée, comprenant un bureau de 27 m2, un local d'archive de 27 m2, l'accès à une grande salle à partager avec le futur locataire du 1er bureau, ainsi qu'une place de parking extérieure.
Suivant acte sous seing privé du 1er juillet 2011, intitulé 'avenant n°1 au bail commercial initial du 15 octobre 2010', la société Medicalem a pris à bail des locaux supplémentaires au sein du même immeuble, toujours au rez-de-chaussée, à savoir un bureau de 28 m2, la totalité de la grande salle, un bureau de 13 m2, ainsi qu'une deuxième place de parking extérieur.
Suivant acte sous seing privé du 1er février 2013, intitulé 'avenant n°2 au bail commercial initial du 15 octobre 2010 et avenant n°1 du 1er juillet 2011', elle a pris à bail un garage, en prolongement des bureaux et archives.
Enfin, suivant acte sous seing privé du 1er août 2017, intitulé 'avenant n°3 au bail commercial initial du 15 octobre 2010, avenant n°1 du 1er juillet 2011 et avenant n°2 du 1er février 2013', elle a pris à bail les bureaux situés au 2ème étage de l'immeuble, d'une superficie de 136 m2, et deux places complémentaires de parking extérieur.
Se plaignant de désordres affectant les locaux loués, et reprochant au bailleur des manquements à son obligation d'entretien et de délivrance conforme des locaux, la société Medicalem a, par courrier recommandé reçu le 2 mars 2020 par le gestionnaire locatif du bailleur, la société Foncia Mansart, indiqué à cette dernière qu'elle avait décidé de quitter les locaux loués, dont l'occupation était devenue incompatible avec un usage normal.
Par acte du 6 mai 2021, la SCI BDP a fait assigner la société Medicalem devant le tribunal judiciaire de Versailles en paiement des loyers et charges dus jusqu'au terme de la période triennale en cours.
Par jugement contradictoire rendu le 14 novembre 2023, le tribunal a :
déclaré irrecevable la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la SCI BDP s'agissant de la demande de nullité formée par la société Medicalem,
rejeté la demande de nullité du bail commercial du 15 octobre 2010 et de ses avenants successifs liant les parties et portant sur les locaux situés [Adresse 2],
prononcé la résiliation du bail commercial du 15 octobre 2010 et de ses avenants successifs liant les parties et portant sur les locaux situés [Adresse 2] au 2 mars 2020,
rejeté l'intégralité des autres demandes des parties,
condamné la SCI BDP à payer à la