3ème chambre, 20 mars 2025 — 23/01394
Texte intégral
20/03/2025
ARRÊT N° 168/2025
N° RG 23/01394 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PMIY
PB/IA
Décision déférée du 23 Janvier 2023
TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'ALBI
( 22/01516)
Mme [Localité 5]
[G] [B]
[H] [J]
C/
[U] [X]
INFIRMATION
Grosse délivrée
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ARRÊT DU VINGT MARS DEUX MILLE VINGT CINQ
***
APPELANTS
Madame [G] [B]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentée par Me Camille COMMENGE de l'AARPI AURACLE AVOCATS, avocat au barreau D'ALBI
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 31555/2023/007787 du 24/04/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE)
Madame [H] [J]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentée par Me Camille COMMENGE de l'AARPI AURACLE AVOCATS, avocat au barreau D'ALBI
INTIMÉ
Monsieur [U] [X]
Exercant sous l'enseigne STAR AUTO 81
[Adresse 1]
[Localité 2]
Assigné le 22 mai 2023 à étude, sans avocat constitué
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant P. BALISTA, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre
P. BALISTA, conseiller
S. GAUMET, conseiller
Greffier, lors des débats : K. MOKHTARI
ARRET :
- PAR DEFAUT
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par E. VET, président, et par K. MOKHTARI, greffier de chambre
EXPOSE DU LITIGE
En novembre 2020, Mme [H] [J] et Mme [G] [B] ont acquis un véhicule Ford Fiesta immatriculé [Immatriculation 4] au prix de 1 000 euros.
Le 14 novembre 2020, Mme [J] et Mme [B] ont constaté des dysfonctionnement sur le véhicule.
Par acte du 5 juillet 2022, Mme [J] et Mme [B] ont fait assigner la SARL Star Auto 81 devant le tribunal judiciaire d'Albi en résolution de la vente du véhicule.
La SARL Star Auto 81, assignée à étude, n'a pas comparu.
Par jugement réputé contradictoire en date du 3 octobre 2022, le tribunal judiciaire d'Albi a :
-déclaré recevable l'action intentée par Mme [H] [J] et Mme [G] [B] sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil,
-prononcé la résolution de la vente intervenue le 13 novembre 2020 entre Mme [H] [J] et Mme [G] [B] et la SARL Auto 81,
-condamné la SARL Auto 81, prise en la personne de son représentant légal, à rembourser indivisément Mme [H] [J] et Mme [G] [B] la somme de 1000 euros au titre de la résolution de la vente du véhicule Ford Fiesta immatriculé AG 827 VL,
-dit que les requérantes tiennent le véhicule à disposition du vendeur lequel viendra le récupérer à ses frais,
-condamné la SARL Star Auto 81, prise en la personne de son représentant légal, à payer indivisément à Mme [H] [J] et Mme [G] [B] les sommes de :
*550 euros en réparation de leur trouble de jouissance,
*440,24 euros en réparation de leur préjudice économique,
*500 euros pour résistance abusive injustifiée,
-condamné la SARL Auto 81, prise en la personne de son représentant légal, à payer les entiers dépens,
-condamné la SARL Auto 81, prise en la personne de son représentant légal, à payer indivisément à Mme [H] [J] et Mme [G] [B] la somme de 1 560 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
-rappelé que la présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.
Par acte en date du 17 octobre 2022, Mme [H] [J] et Mme [G] [B], arguant d'une erreur dans la désignation du défendeur lors de l'instance ayant donné lieu au jugement du 3 octobre 2022, empêchant l'exécution de la décision, ont fait assigner M. [U] [X], exerçant sous l'enseigne Star Auto 81, devant le tribunal judiciaire d'Albi en résolution de la vente du véhicule.
M. [U] [X], exerçant sous l'enseigne Star Auto 81, assigné à étude d'huissier, n'a pas comparu.
Par jugement réputé contradictoire en date du 23 janvier 2023, le tribunal judiciaire d'Albi a :
-jugé irrecevables les demandes formées par Mme [H] [J] et Mme [G] [B],
-rappelé que le jugement rendu le 3 octobre 2022 par le tribunal judiciaire d'Albi a autorité de la chose jugée à l'égard de M. [U] [X], en sa qualité de représentant légal de la SARL Auto 81,
-laissé les dépens de la présente instance à la charge de Mme [H] [J] et Mme [G] [B],
-rappelé que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
Par déclaration en date du 17 avril 2023, Mme [H] [J] et Mme [G] [B] ont relevé appel de la décision en ce qu'elle a jugé irrecevables les demandes formées par Mme [H] [J] et Mme [G] [B].
Mme [H] [J] et Mme [G] [B], dans leurs uniques et dernières conclusions en date du 5 mai 2023, demandent à la cour de :