Ch. civile et commerciale, 20 mars 2025 — 24/00462

N° RG 24/00462 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JSH3

COUR D'APPEL DE ROUEN

CH. CIVILE ET COMMERCIALE

ARRET DU 20 MARS 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

2023F00037

Tribunal de commerce d'Evreux du 21 décembre 2023

APPELANTE :

S.A.S. DIGITAL SERVICES TECHNOLOGY

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée et assistée par Me Nina LETOUE, avocat au barreau de ROUEN

INTIMEE :

S.A.R.L. H3R SARL

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée et assistée par Me Quentin ANDRE de la SCP BARON COSSE ANDRE, avocat au barreau d'EURE

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 12 décembre 2024 sans opposition des avocats devant Mme MENARD-GOGIBU, conseillère, rapporteur.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

Mme VANNIER, présidente de chambre

M. URBANO, conseiller

Mme MENARD-GOGIBU, conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme RIFFAULT, greffière

DEBATS :

A l'audience publique du 12 décembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 20 mars 2025.

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 20 mars 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

signé par Mme VANNIER, présidente de chambre et par Mme RIFFAULT, greffière.

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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

La société Digital Services Technology (ci-après DST) intervient dans le secteur de la sécurité aux entreprises. Les solutions de surveillance qu'elle commercialise peuvent faire l'objet d'un contrat de location longue durée auprès d'un établissement financier comme la société Grenke.

La société H3R exerce une activité de pisciniste.

Un contrat de partenariat a été signé le 16 juillet 2020 entre les sociétés DST et H3R portant notamment sur la prise en location sur une durée de 60 mois moyennant un loyer mensuel HT de 150 euros de différents matériels de surveillance.

La société DST est intervenue le 7 octobre 2020 pour procéder à l'installation des matériels.

La société H3R a été équipée d'un dôme au lieu et place de caméras et la société DST a procédé à son installation au moyen de la nacelle de la société H3R.

Le jour de l'installation des matériels, soit le 7 octobre 2020, un contrat de location avec la société Grenke a été signé par la société H3R. Le loyer mensuel a été fixé à la somme de 81 euros HT outre une redevance de 10,80 euros TTC au titre de la maintenance perçue par la société Grenke pour le compte de la société DST et reversée à cette dernière.

Le 19 mars 2021, la société H3R ayant signalé un dysfonctionnement du dôme, un technicien de la société DST est venu sur place mais sans intervenir sur le dôme.

Par acte de commissaire de justice du 20 mars 2023, la société H3R a assigné la société DST devant le tribunal de commerce d'Evreux aux fins de prononcer la résolution du contrat de maintenance conclu entre les sociétés DST et H3R et obtenir sa condamnation notamment à lui restituer la somme de 4 350 euros au titre des loyers payés et à lui payer des dommages-intérêts.

Par jugement du 21 décembre 2023, le tribunal de commerce d'Evreux a :

- prononcé la résolution du contrat de maintenance conclu entre les sociétés Digital Services Technology et H3R,

- condamné la société Digital Services Technology à payer, en deniers ou quittances valables à la société H3R la somme de 2630.30 euros HT à titre de dommages et intérêts, et 1000 euros pour résistance abusive soit 3630.30 euros,

- condamné la société Digital Services Technology à verser à la société H3R la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la société Digital Services Technology aux dépens, dont frais de greffe de la présente décision liquidés à la somme de 69,59 euros TTC.

La société Digital Services Technology a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 5 février 2024.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 décembre 2024.

EXPOSE DES PRETENTIONS

Vu les conclusions du 16 septembre 2024, auxquelles il est renvoyé pour exposé des prétentions et moyens de la société Digital Services Technology qui demande à la cour de :

- réformer le jugement du 21 décembre 2023 rendu par le tribunal de commerce d'Évreux en ce qu'il a :

- prononcé la résolution du contrat de maintenance conclu entre les sociétés Digital Services Technology et H3R,

- condamné la société Digital Services Technology à payer, en deniers ou quittances valables à la société H3R, la somme de 2 630.30 euros HT à titre de dommages et intérêts, et 1 000 euros pour résistance abusive soit 3 630.30 euros,

- condamné la société Digital Services Technology à verser à la société H3R la somme de 1 000 euros au titre de l'arti